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Héritage : sous-évaluer votre patrimoine, c'est pénaliser vos héritiers !

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Qui n’a jamais entendu cette histoire ? Des parents qui sous-estiment des années durant la valeur de la maison de famille, d’abord à l’égard de l’Administration fiscale puis dans leur testament. Et là, surprise le jour de la transmission aux enfants, le fisc s’en mêle, réévalue le bien en fonction de valeur sur le marché. Dans le meilleur des cas, les enfants se retrouvent avec une plus-value inattendue à régler, dans le pire le fisc se lance dans un redressement fiscal. Et la succession tourne au cauchemar...

 

Cette anecdote illustre la difficile question de l’estimation des biens lors d’un héritage. Elle doit obligatoirement être communiquée au fisc. Mieux vaut donc ne pas tomber à côté, car ce que le fisc évaluera, s’il vient à y regarder de près, c’est la valeur au cours actuel et en aucun cas la valeur d’achat ou celle estimée il y a 15 ans lors de la rédaction du testament. Les règles d’estimation connaissent cependant quelques variantes en fonction de la nature du bien transmis.

 

Les biens immobiliers : des sommes importantes dans la balance

 

Avec les maisons ou appartements, les sommes en jeu peuvent être considérables. Il existe un abattement de 20 % sur la valeur à déclarer, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du défunt et que son conjoint, enfant mineur ou handicapé y vive encore.

Exit en revanche les maisons de vacances inoccupées ou les biens immobiliers loués. Si le bien a été sous-évalué dans la succession, cela promet des difficultés.

Imaginons qu’une maison revienne aux 3 enfants majeurs du défunt : 

  • L’un des enfants souhaite conserver la maison et racheter les parts de ses frères et sœurs. Problème, la valeur estimée dans la succession est très inférieure à la valeur sur le marché. Les frères et sœurs voudront sans doute vendre leurs parts à la valeur du marché, ce qui peut créer des tensions et inégalités par rapport à la répartition du reste de l’héritage.
  • Si les 3 enfants sont d’accord pour vendre la maison, cela peut aussi être un problème ! S’ils réalisent une plus-value par rapport à l’estimation, ils devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

Pour contrer ces soucis, il existe une solution : envoyer avant toute vente ou cession de parts une déclaration de succession rectificative.

Elle stipule le prix réel du bien et non plus celui estimé. Sur ce prix réel s’appliqueront les droits de succession. Or ils sont souvent inférieurs à l’impôt sur les plus-values si le bien a été largement sous-estimé.

 

Biens meubles : un possible « prix de gros »

 

Estimer chaque meuble, bijou, tableau, de la succession peut être une tâche fastidieuse. L’Administration fiscale autorise donc à faire une estimation globale de tous les biens meubles (comprenant donc aussi les produits financiers tels que actions et obligations).

Problème : la somme représentée par ces biens meubles ne doit pas représenter moins de 5 % de l’héritage global pour pouvoir être estimée ensemble. Dans certains cas, cette estimation forfaitaire est donc impossible. Il faudra alors estimer chaque bien meuble. 

Dans ce cas de figure, quelle valeur retenir pour les actions, dont le cours fluctue chaque jour ? Vous aurez le choix entre prendre la cotation le jour du décès, ou faire une moyenne du cours des 30 jours précédant ce dernier. 

Les titres des sociétés non cotées sont estimés en fonction de la valeur réelle de l’entreprise au moment du décès, grâce au procédé financier de la comparaison avec des entreprises du même type.

 

  
 

L'avis de Choisir.com

 

La sous-évalutation des biens d’une succession est une réalité, qu’elle soit délibérée ou non d’ailleurs. Il s’agit cependant d’un cadeau empoisonné pour les héritiers, qui risquent des pénalités financières importantes.

 

 
Ingrid Labuzan

 

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