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Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sont les conséquences pour les salariés ?

mutuelle santé salariés

Dans huit mois, chaque salarié ou presque devra obligatoirement s’affilier au contrat santé de son entreprise. Une mesure visant à réduire les inégalités face aux soins. Pourtant, cette dernière est loin de faire l’unanimité. En cause, les changements qu’elle induit dans les habitudes de chacun. 

 

C’est une petite révolution qui se prépare à la fois pour le salarié, l’entreprise mais aussi pour le marché de l’assurance santé. A compter du 1er janvier 2016, chaque société sera tenue de mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.

 

 

Tout le monde est concerné, y compris les TPE (Très petites entreprises) dès lors que dans leurs effectifs elles comptent au moins un salarié. Le gérant lui-même n’échappera pas à la règle s’il se rémunère en partie sous la forme de salaire. Quelles sont les conséquences attendues d’un tel changement de régime ?  Les ayant-droits d’une autre mutuelle seront-ils également contraints de souscrire ? Quels sont vos recours si les garanties du contrat ne vous satisfont pas ?

 

L’origine de la réforme

 

La réforme a été instituée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, en particulier dans son article 1, et votée le 14 mai 2013. Elle reprend les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les organisations patronales et les forces syndicales pour une entrée en application prévue au plus tard le 1er janvier 2016. 

 

"Si la loi oblige l’entrepreneur à mettre en place un contrat collectif pour ses salariés, elle ne le contraint pas à le prendre intégralement en charge." 

 

Le dispositif ne prévoit en effet le financement du contrat santé qu’à hauteur minimum de 50 % par la société. L’autre moitié incombe par conséquent au salarié et est directement déduite de son bulletin de salaire. Via une cotisation partagée, l’objectif de la réforme est toutefois de permettre à tous les acteurs de bénéficier d’une complémentaire santé à moindre coût, alors que 5 % des Français n’en possèdent toujours aucune.

 

Une assurance santé obligatoire

 

Sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2016, il ne vous sera plus possible de choisir une autre mutuelle que celle de votre travail. Vous pourrez pour ce faire résilier de plein droit et sans délai, à cette date, votre contrat de santé actuel. 

Toutes choses égales par ailleurs, cela représente donc en théorie un gain de pouvoir d’achat. Là où 100 % de votre cotisation était auparavant à votre charge, le législateur vous divise désormais la note par deux.

Toutefois, les avantages qui sont ceux des assurances collectives des grandes et moyennes sociétés ne sont pas prêts de se généraliser.

La nouvelle législation n’étant de toute évidence pas gratuite pour l’entreprise, il y a en effet fort à parier que nombre d’employeurs, pour des raisons d’économies, notamment parmi les TPE, choisissent d’opter pour des garanties assez basses. Des garanties qui, de surcroît, deviendront obligatoires.

 

Pourra-t-on se soustraire à cette assurance obligatoire ?

 

Qu’il soit considéré comme avantageux ou pas, le contrat collectif s’imposera de fait aux salariés de toutes les entreprises privées à compter du 1er janvier 2016. Impossible, en théorie, de vous y soustraire. Toutefois, en particulier si vous êtes en situation de précarité, le ministère reconnaît et publie tout de même un certain nombre de situations dans lesquelles une dispense d’adhésion peut être reconnue pour le prétendant. 

Sont notamment concernés l’ensemble des salariés et apprentis dont la durée du contrat est inférieure à douze mois. Si cette dernière est au moins égale à un an, le refus ne pourra en revanche être apposé par l’intéressé qu’à la condition d’apporter la preuve qu’il est déjà adhérent à une couverture individuelle, si et seulement si le niveau des garanties de cette dernière est au moins équivalent à celui du contrat collectif.

 

Bon à savoir 
Si, au 1er janvier, vous ne souhaitez pas changer votre complémentaire santé individuelle au profit du contrat collectif, une autre solution s'offre à vous. Ainsi, si la nouvelle mutuelle d'entreprise résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, chaque salarié est en droit de faire valoir une dispense d'adhésion. En revanche, cette dernière ne peut-être invoquée lorsque le choix résulte d'une décision collégiale.

 

Pour toutes les personnes employées à temps partiel, la complémentaire sera également optionnelle à condition que son coût représente au moins 10% de leur rémunération brute. Les bénéficiaires de la CMU-C pourront aussi se soustraire de cette obligation légale jusqu’à leur date de fin de droit.

Pour les autres, la mutuelle de groupe a toutes les chances de s’imposer à eux et de devenir, si ce n’est pas déjà le cas, leur mutuelle par défaut à compter du 1er janvier 2016. Au total, près de trois à quatre millions de salariés sont potentiellement concernés.Seule exception à la règle : si vous êtes déjà couvert par un autre contrat collectif obligatoire, notamment en qualité d’ayant droit.

 

Quelles garanties minimales devra comporter l’assurance collective ?

 

C’est le risque d’un tel dispositif. Bien que le contrat collectif devienne effectivement obligatoire l’année prochaine, certaines entreprises pourront toujours être tentées pour des raisons d’économies de réduire au maximum les garanties, plongeant de fait les salariés dans une situation de sous-assurance. Exactement l’inverse de l’effet escompté.

 

"L’Accord national interprofessionnel a toutefois prévu et fixé certaines garanties minimales qui s’imposeront à toutes les entreprises."

 

En tout premier lieu, chaque contrat se devra d’apposer le label « responsable et solidaire ». Le ticket modérateur sera dans tous les cas remboursé à hauteur minimum de 100 % pour les consultations, les prestations et actes médicaux et paramédicaux pris en charge par l’Assurance maladie.

En cas d’hospitalisation, là encore, l’accord prévoit la couverture dans son intégralité et sans limite de temps du forfait journalier hospitalier. Les soins dentaires et optiques, qui comptent parmi les parents pauvres du régime obligatoire, sont également soumis à des remboursements planchers.

Comptez 125 % du tarif de la Sécurité Sociale pour les frais d’orthodontie. Quant à l’optique, seule une paire de lunettes tous les deux ans sera couverte avec des seuils de prise en charge compris entre 100 et 200 euros selon le niveau de correction.

 

Les garanties sont insuffisantes ? Pensez à la surcomplémentaire !

 

L’accord a beau prévoir une base de remboursement minimum, ce socle de soins risque pour autant de ne pas convenir à tout le monde. Pour nombre de salariés, l’assurance collective obligatoire risque même d’être synonyme d’un appauvrissement de leur couverture. Si vous êtes dans ce cas et que vous refusez de faire l’impasse sur certains postes de soins, vous pouvez vous replier vers la solution de la surcomplémentaire.

 

''Renégociez votre ancienne complémentaire santé individuelle en surcomplémantaire''

 

A la différence d’une complémentaire santé classique destinée à compléter les remboursements de l’Assurance Maladie, la surcomplémentaire intervient en dernier recours et améliore ce qui est pris ou n’est pas pris en charge à la fois par la Sécurité sociale et votre mutuelle.  Il y a fort à parier que d’ici quelques mois, le nombre de surcomplémentaire explose et qu’une proportion croissante d’établissements mutualistes entrent dans la danse.

 

Quid des retraités et des travailleurs non salariés ? 

 

Que vous soyez retraité ou chef d’entreprise avec un statut de travailleur non salarié, la réforme du contrat santé collectif obligatoire ne s’applique bien entendu pas à vous. Pour vos frais de santé, la cotisation à une complémentaire traditionnelle, toujours facultative, reste d’actualité. Dans huit mois, rien ne vous oblige donc à changer de mutuelle ou d’assurance santé : votre contrat actuel reste valable.

En tant que travailleur non salarié, là encore, vous continuez à bénéficier d’un autre avantage via le dispositif du contrat « Madelin ». Il s’agit ici d’une incitation fiscale qui permet de déduire de votre revenu imposable l’ensemble des cotisations d’un contrat de prévoyance, complémentaire santé y compris. Si, pour les salariés, c’est l’employeur qui est donc directement invité à mettre la main à la poche, pour les travailleurs non salariés, c’est l’administration fiscale qui revêt ce rôle.

 

Comment bien choisir sa complémentaire ou sa surcomplémentaire 
Pour nombre de personnes, l'année 2016 risque de rimer avec renégociation de leur contrat santé. Pour le salarié, il pourra s'agir de choisir sa surcomplémentaire en complément de son contrat obligatoire. Pour les autres, ce peut-être l'occasion de faire fonctionner la concurrence et d'optimiser leurs garanties. Pour ce faire, notre comparatif vous permet de mettre en opposition plus de cinquante formules différentes. Avec à la clé, des économies pouvant atteindre les 50 %. 

Sébastien Jaslet

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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