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Comment se passe une reprise de concession funéraire en France ?

reprise de concession funéraire

Propriétaire ou locataire, à vous de choisir...

 

Une concession funéraire un espace se trouvant dans un cimetière, dont on peut acheter son utilisation durant un certain nombre d'années.

L'acquisition d'une concession fait l'objet d'un acte, qui précise la durée ainsi que les bénéficiaires.

Il existe plusieurs sortes de concessions : la concession individuelle, la concession familiale (destinée au titulaire ainsi qu'à sa famille) et la concession collective (concernant le titulaire ainsi que les personnes qui sont inclues dans l'acte de concession).

Généralement, les cimetières proposent jusqu'à 4 possibilités de concession (mais pas obligatoirement) :

  • la concession temporaire : entre 5 et 15 ans
  • la concession trentenaire : jusqu'à 30 ans
  • la concession cinquantenaire : jusqu'à 50 ans
  • la concession perpétuelle : illimitée dans le temps

 

Et au terme de la location ?

 

Si vous souhaitez prolonger une concession, vous devez en faire la demande auprès de la mairie en charge du cimetière concerné.

Vous avez un délai de 2 ans maximum après l'échéance de la concession pour en faire la demande sinon la concession sera reprise par la commune...

Il existe deux cas précis où la commune peut reprendre une concession :

  • un non-renouvellement par la famille pour une concession à durée limitée : cela signifie qu'un délai de 2 ans court à partir de la fin de la concession. Il n'est pas possible pour la commune de reprendre cette dernière avant ce délai.
  • une concession en état d'abandon : dès le moment où la commune constate que vous n'entretenez pas la concession jusqu'à un aspect délabré voire indécent, une procédure de reprise peut être entamée. Mais pour cela il faut notamment que la dernière inhumation remonte à 10 ans, que la concession existe depuis plus de 30 ans, qu'une personne chargée de l'entretien ou quelqu'un de la famille soit informé et qu'un délai d'attente de 3 ans soit observé avant la reprise par la commune.

 

Exhumation d'une tombe, comment cela se passe-t-il ?

 

L'exhumation d'une tombe peut être demandée par la famille ou, dans le cadre d'une reprise de concession, par la commune.

Il est possible de demander l'exhumation d'un corps si on souhaite procéder à la crémation ou le faire transporter dans un autre cimetière, mais la demande doit venir d'un proche du défunt (dans l'ordre de priorité le conjoint, un enfant, un des parents, un frère ou une sœur) obligatoirement.

La cérémonie d'exhumation doit être faite en présence d'une personne de la famille, ou un mandataire expressément nommé.

Dans le cas d'une exhumation exécutée suite à un constat d'état d'abandon, la commune doit, tout d'abord, rédiger un constat d'abandon, le publier ainsi que le notifier auprès de la famille. 

Au bout de trois ans et sans requête d'un proche du défunt, un procès-verbal est à nouveau rédigé et le terrain peut être officiellement repris par la commune un mois après.

L'exhumation est ordonnée et effectuée dans un nouveau cercueil qui sera placé dans le même cimetière, mais à un emplacement affecté spécialement (aménagé en ossuaire). Enfin, les noms des personnes seront consignés dans un registre public.

 

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