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Diminution des frais de notaire avec la loi Macron : réalité ou effet d’annonce ?

notaire

Le 1er mai prochain doit s’appliquer la baisse des tarifs des notaires, annoncée au Journal officiel le 28 février dernier. Une décision issue de la loi Macron et négociée non sans mal, après un mouvement important d’opposition chez les huissiers, les greffiers et les notaires.

 

D’ici quelques jours, la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron va entrer en vigueur. Elle touche de près les particuliers car elle contient un volet sur leurs tarifs. La volonté du gouvernement était en effet de les faire baisser, d’où l’opposition des professions concernées.

 

Une baisse réduite

 

Les frais de notaire vont bel et bien diminuer, notamment dans le cadre des achats immobiliers, comme l’avait promis le gouvernement. Toutefois, l’ampleur de cette baisse est sans doute bien inférieure à ce qu’espéraient les particuliers.

Elle devrait atteindre en moyenne 2,5 %. On parle de moyenne car en réalité, la baisse des tarifs se ressent très différemment en fonction du montant de la transaction immobilière concernée.

Pour rappel, les frais de notaire, lors d’une transaction immobilière, se composent d’un montant fixe et d’une part variable, fonction du montant de l’opération :

  • 3,945 % du montant : jusqu’à 6 500 €
  • 1,627 % du montant : de 6 500 € à 17 000 €
  • 1,085 % du montant : de 17 000 € à 60 000 €
  • 0,825 % du montant : au-delà de 60 000 €

 

"Mais à partir du 1er mai, les frais seront plafonnés à 10 % de la valeur de la transaction, avec un minimum de 90 €."

 

Pourtant le premier seuil est à 4 %, pensez-vous. En effet, mais n’oublions pas les frais fixes. Résultat, il était courant de voir le total des émoluments touchés par les notaires dépasser les 10 % de la valeur du bien, une fois additionnés frais fixes et frais variables.

Du moins pour les biens de petite taille, concernés par la fourchette de frais à 4 %.

Donc, finalement, les acquéreurs de biens peu chers, comme des garages, ou des caves, devraient bel et bien profiter de la baisse des tarifs. Mais plus les biens sont chers, moins cette dernière devrait se ressentir.

Consciente de cette limite, la nouvelle réglementation prévoit un petit coup de pouce dans le cas de transactions plus conséquentes. Les opérations supérieures à 150 000 € représenteraient actuellement plus de la moitié des transactions immobilières.

Il sera ainsi possible de négocier une déduction de 10 % à partir des montants supérieurs à 150 000 €, et seulement sur les sommes au-delà de 150 000 € (les premiers 150 000 € ne font pas l’objet d’une réduction). Mais cette déduction n'est pas obligatoire, à vous de la demander.

 

Une réforme jugée inéquitable

 

Si les notaires sont vent debout contre cette réforme, qui peut sembler minime aux yeux des clients, c’est que les petites transactions sont plus courantes en province et que la baisse des revenus des études fait craindre des réductions d’emplois.

D’autant plus, s’insurge la profession, que l’essentiel des frais lors d’une transaction immobilière, provient non pas des notaires, mais de l’Etat. Il s’agit des fameux droits de mutation, prélevés par le notaire mais reversés à l’Etat. Ils atteignent près de 6 % du montant de la transaction !

L’Autorité de la concurrence a demandé leur plafonnement, mais pour l’instant cette demande n’a pas été suivie de conséquences.

 

Le notaire n'est pas toujours mais dans certains cas, vous serez obligé d'y avoir recours comme nous l'explique les Notaires de France :
 

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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