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Votre contrat d’assurance-vie est-il touché par les changements fiscaux ?

Réforme du contrat d'assurance-vie

Depuis le 1er juillet dernier, la fiscalité portant sur les contrats d’assurance-vie a été modifiée. Toutefois, tous les contrats ne sont pas concernés par cet alourdissement des charges. C’est avant tout une histoire de dates et de montants…

 

Une évolution des seuils et des taux d’imposition
 

Depuis le 1er juillet s’applique une décision établie par la loi de Finance rectificative pour 2013. Elle concerne la fiscalité des contrats d’assurance-vie en cas de décès, c’est-à-dire de transmission du capital. Cette décision n’est pas rétroactive, elle s’applique donc pour les décès survenus depuis le 1er juillet. 

Pour mieux comprendre les modifications, revenons au point de départ. Jusqu’ici, voici la fiscalité qui était appliquée au patrimoine transmis au bénéficiaire du contrat en cas de décès du souscripteur, après l’abattement de 152 000 € par bénéficiaire prévue par ce type de contrat :

  • 20 % sur les sommes allant jusqu’à 902 338 €,
  • 25 % au-delà de ce montant.

Voici désormais la fiscalité applicable, toujours après l’abattement prévu :

  • 20 % pour les sommes allant jusqu’à 700 000 €,
  • 31,25 % au-delà de ce montant.

Pour mieux comprendre l’impact que cela crée sur votre patrimoine, voici un exemple chiffré. Imaginons le cas d’une transmission d’un contrat d’assurance-vie d’un montant d'un million d’euros, versé à un bénéficiaire unique, avant et après l’application du décret :

 

  • Avant le 1er juillet :

Taux d’imposition de 25 %, 169 500 € prélevés par les impôts.

  • Depuis le 1erjuillet :

Taux d’imposition de 31,25 %, 186 500 € prélevés par les impôts.

Les sommes payées en impôts ont subi une hausse de 9,7 %.

 

Des conditions particulières

 

Ce nouveau barème ne s’applique que sur les versements réalisés avant l'âge de 70 ans. De plus, cette augmentation conséquente de la fiscalité ne touche que les contrats importants. En effet, pour atteindre 31,25 % d’imposition, il faut que le montant de l’épargne au moment du décès ait été supérieur à 852 000 €, soit 700 000 €, le seuil limite, plus les 152 000 € d’abattement.

Désormais, la fiscalité des contrats d’assurance-vie se rapproche de celle appliquée pour les droits de succession et vient donc limiter l’avantage de l’assurance-vie quand elle est envisagée comme outil de transmission du patrimoine.

Consultez le barème des droits de succession

 

 Comment échapper à ce nouveau barème ?

 

Le gouvernement a lui-même prévu une astuce pour échapper à cette augmentation de la fiscalité. Il s’agit du contrat vie-génération, dont on attend les décrets d'application.

Le contrat vie-génération a pour objectif de soutenir certains secteurs de l’économie, comme les activités solidaires. Il s’accompagne donc d’une obligation d’être investi pour un tiers sur du logement social, des entreprises sociales et solidaires, du logement social intermédiaire, du capital-risque, des entreprises de taille intermédiaire (ET)... L’avantage est que les contrats classiques peuvent être transformés en contrat vie-génération. Avec, au bout du compte, une récompense : un abattement supplémentaire de 20 %, qui s’applique avant la réduction de 125 000 €. Si l’on reprend notre exemple d’une transmission d’un patrimoine d’un million d’euros, la somme prélevée par les impôts chute alors à 129 500 €.

En attente également, les décrets d’application pour les contrats d’assurance vie euro-croissance. Leur objectif, cette fois-ci, est d’investir dans les PME et donc de soutenir l’économie française. La promesse est d’obtenir un rendement supérieur aux contrats investis en fonds euros. La contrepartie, car il y en a bien une, est de ne voir son capital garanti qu’au bout de 8 ans de détention, contrairement au fonds euros, qui proposent une garantie permanente du capital. Les détenteurs de contrats en euros peuvent les transformer en contrat euro-croissance sans perdre leur antériorité fiscale.

Reste à savoir si ces contrats attireront les épargnants.

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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