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Quels changements dans le secteur de l'immobilier à la rentrée 2015 ?

Changement dans l'immobilier

Chaque été, un certain nombre de mesures apparaissent ou disparaissent, dans le domaine de l’immobilier. Parce qu’il n’est pas toujours facile de suivre ce qui s’est passé alors que vous étiez en vacances, voici le résumé des changements de l’été 2015. De l’encadrement des loyers à Paris à la réforme des tarifs notariés, quel est l’état des lieux à la rentrée 2015 ?

 

Quoi de neuf dans la vente ?

 

  • Augmentation du délai de rétractation
     

Jusqu’à présent, à partir de la signature d’un contrat de vente d’un bien immobilier, l’acheteur avait 7 jours pour se rétracter.

La durée de réflexion est désormais fixée à 10 jours. L’acheteur dispose donc de 10 jours pour réaliser son erreur et annuler son achat sans aucune raison ni justification.

 

  • Allègement des obligations du vendeur
     

Le jour de la signature du compromis de vente, le vendeur devait jusqu’à lors fournir à l’acheteur tous les documents relatifs à l’immeuble. De son organisation à ses règles de vie, d’entretien, ainsi que son état physique et financier.

Afin d’alléger les dossiers lors des transactions, il est désormais possible pour le vendeur de transmettre ces documents à l’acheteur par voie électronique. A l’acheteur d’en accuser réception.

 

  • Réforme des tarifs notariés
     

La loi Macron du 6 août 2015 a annoncé une prochaine réforme des tarifs des notaires, visant à fixer un nouveau barème de rémunération. Celui-ci tiendra compte de la nature de l’acte, du travail effectif du notaire et sera révisé tous les 5 ans.

Le maître mot de cette loi est la fixation d’une rémunération raisonnable.

 

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Des réformes avantageuses pour la location 

 

  • L’encadrement des loyers à Paris
     

Cela fait longtemps qu’il en était question, cela est effectif depuis le 1er août.

Les loyers doivent être appliqués aux locataires en fonction des loyers de référence majorés en rapport avec le nombre de pièces du logement, la surface habitable, la date de construction, ainsi que le quartier dans lequel il se trouve.

Le bailleur peut augmenter ce loyer dans la limite de 20 % en fonction de critères de confort.

En outre, lors d’un changement de locataire, il sera impossible d’appliquer une augmentation de loyer supérieure à celle de l’indice annuel. De plus, si l’augmentation a déjà eu lieu dans l’année, il faudra attendre celle de l’année suivante.

 

  • Le nouveau contrat de location est arrivé
     

Depuis le 1er août, il est impossible d’établir un contrat de bail selon l’ancien modèle. Il faut y mentionner le montant du loyer des anciens locataires ainsi que les détails de calcul.

A Paris, en accord avec l’encadrement des loyers, le bailleur doit également ajouter le montant du loyer de référence, le loyer médian, l’augmentation qu’il y applique ainsi que les raisons de cette majoration.

Le contrat de bail tend à devenir un véritable petit manuel du locataire.

 

  • La liste du mobilier présent
     

Dans les locations meublées, il devient obligatoire d’établir une liste détaillée du mobilier existant dans l’appartement au moment de la signature du bail.

Cela a pour objet de clarifier les droits et obligations de chacune des parties.

 

  • Le préavis de départ
     

Dans 28 villes de France, considérées comme faisant partie de zones tendues, le préavis de congé passe de 3 à 1 mois.

 

  • Le dépôt de garantie
     

Au départ du locataire et après l’état des lieux, vient le moment de rendre le dépôt de garantie, en partie ou en totalité.

Si des dégradations sont relevées, le bailleur a 2 mois pour en restituer une partie. Si aucune dégradation n’est survenue, le dépôt doit être rendu dans le mois qui suit l’état des lieux.

 

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Quel changement pour les syndics ?

 

  • Mise en concurrence
     

Il avait été décidé que les syndics devaient être mis en concurrence tous les ans afin d’établir un possible changement.

Cette loi se voit allégée pour plus de faisabilité et le changement ne devra être proposé que tous les 3 ans. De plus, pour les copropriétés dépourvues de syndic, une simple assemblée générale suffira pour procéder à son élection.

 

Et pour les professionnels ?

 

  • Un code de déontologie
     

Le 30 Août, apparaissait dans le Journal Officiel une nouvelle loi de déontologie pour les Agences immobilières, issu de la Loi Alur.

Un code en 12 points qui stipule que les agents immobiliers ont un devoir de “conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité”.

Les agents doivent respecter leurs clients, ne faire aucune discrimination, refuser tout blanchiment d’argent, résoudre les litiges à l’amiable…

En outre, les agents immobiliers devront dès lors posséder de solides connaissances de leur métier et se tenir au courant des lois et décrets en cours.

Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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