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PERP : comment effectuer une sortie en capital de son épargne ?

PERP

Le PERP, ou plan d’épargne retraite populaire, est l’une des solutions d’épargne dédiées à la préparation de la retraite. Les épargnants y sont toutefois parfois réfractaires, car leur capital est censé être bloqué jusqu’au départ à la retraite, puis reversé sous forme d’une rente viagère jusqu’à leur décès. Que faire alors si un besoin d’argent imprévu survient ? En réalité, le PERP est plus souple que ce que l’on croit souvent. Voici comment obtenir tout ou partie de son épargne, en cas de besoin.

 

Le PERP : fonctionnement et spécificités

 

Le PERP est un contrat individuel d’assurance. Une fois le souscripteur parvenu à la retraite, il touche une rente viagère. Ce contrat présente certaines similitudes avec l’assurance vie, encore largement préférée par les épargnants.

Ainsi, le capital peut être investi dans des fonds en euros ou au sein de fonds diversifiés. Le profil de risque et le rendement des PERP peuvent donc varier, tout comme ceux des assurances vie, en fonction de leur contenu.

Le PERP est toutefois associé à certaines obligations, car il est destiné à apporter un complément de revenus à la retraite. Quand l’âge de celle-ci approche, le PERP est progressivement sécurisé, c’est-à-dire que  les actifs les plus risqués sont vendus.

Deux ans avant la date de mise à la retraite du souscripteur, le PERP doit être investit à 90 % sur des contrats en euros. 

Une fois la retraite arrivée, le capital et les intérêts sont reversés sous la forme d’une rente viagère. Elle est imposée selon le même régime que les pensions et retraite, mais profite d’un abattement global de 10 %.

En cas de décès du souscripteur, l’épargne n’est pas soumise aux droits de mutation mais imposée selon le régime des pensions.

 

Des exceptions pour une sortie en capital

 

Il est vrai que la vocation première du PERP est de fournir une rente viagère. Il semble donc moins flexible que l’assurance vie, ce qui peut expliquer en partie la préférence des épargnants pour cette dernière.

Il existe pourtant des possibilités pour débloquer l’épargne de son PERP sous forme de capital :

 

1. Les accidents de la vie

Il est heureusement prévu que dans certains cas très particuliers, il soit possible de débloquer l’intégralité de son PERP. Cinq situations sont concernées :

  • décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS
  • invalidité
  • surendettement
  • liquidation des droits au chômage après un licenciement
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

 

2. 20 % de capital, 80 % de rente

Lors du déblocage du PERP, qui est donc constitué au cours de la vie active, il est possible de ne consacrer que 80 % de son montant au versement d’une rente viagère et de toucher immédiatement 20 % du capital.

Une option disponible depuis 2010 et la loi de réforme des retraites, mais qui n’est cependant pas offerte par tous les PERP. C’est donc au moment de sa souscription qu’il faudra vérifier ce point, quitte à choisir son contrat en fonction de cette donnée.

 

3. 100 % de capital

Certains cas de figure particuliers permettent également de récupérer l’intégralité du montant de son PERP sous forme de capital. Le déblocage est en effet autorisé pour financer un projet d’achat ou de construction d’une résidence principale au moment du départ à la retraite.

Une situation toutefois soumise à quelques conditions :

  • L’assuré ne doit ainsi pas avoir été propriétaire de son logement depuis au moins 2 ans (sauf si lui-même, un habitant du logement ou un de ses enfants est en situation d’invalidité ou de handicap, ou que le logement principal a été victime d’une catastrophe le rendant inhabitable). L’assureur demandera alors une lettre qui certifie sur l’honneur ce projet immobilier, voire une preuve de son plan de financement.
     
  • Autre exception, le cas où le montant du PERP est faible. En effet, si la rente viagère prévue est inférieure à 480 € par an (qu’elle soit versée mensuellement ou trimestriellement), un déblocage de tout le capital est autorisé. Il n’est cependant pas obligatoire et doit se négocier directement auprès de son assureur.

 

Quid de l'imposition ?
En cas de déblocage de 20 % ou 100 % du capital, ce dernier est imposé dans la catégorie revenus et soumis au barème progressif de l’impôt, ou alors il peut être soumis, pour 90 % de son montant, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.

Ingrid Labuzan

 

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