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Dans quels cas le fisc peut-il s’intéresser à vous ?

Redressement fiscal

L’administration se fait toujours plus diligente dans la chasse à la fraude fiscale. Qu’il s’agisse d’une simple demande de pièces justificatives ou d’un contrôle plus approfondi, un conseil, si vous êtes concerné, soyez de bonne foi avec l’administration fiscale.

 

Un contrôle, pour qui ?

 

Si, en théorie, tout le monde peut être contrôlé, en pratique, certains dossiers intéressent particulièrement le fisc.

Ainsi, les « dossiers à fort enjeu » sont contrôlés tous les trois ans, afin d’éviter toute prescription. Sont concernés ceux dont le revenu excède 270 000 € par an ou qui possèdent un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros.

 

"Chaque année, plus de 900 000 dossiers sont examinés."

 

Le fisc prête aussi une attention particulière aux patrimoines proches du 1,3 million d’euros représentant le seuil d’imposition à l’ISF, ainsi qu’à toute déclaration qui comporte un changement de situation, des revenus de l’étranger, des donations ou des réductions d’impôts, des dispositifs de défiscalisation...

 

Du contrôle sur pièces

 

Les contrôles sur pièces sont les plus fréquents.

Il s’agit, pour le vérificateur, d’analyser un dossier et de recouper toutes les informations qu’il peut trouver, afin de s’assurer de la cohérence de la déclaration. Souvent, le contribuable n’est même pas au courant de ce contrôle.

Si le vérificateur repère des zones d’ombre, il peut adresser au contribuable une demande de renseignements ou de justificatifs.

Il en existe deux types, une demande simple, qui n’est pas contraignante et à laquelle il est prudent de répondre rapidement, et une demande d’éclaircissements. Cette procédure est quant à elle contraignante. Le contribuable dispose de soixante jours pour y répondre.

Si des erreurs sont constatées, une proposition est envoyée au contribuable, comprenant le montant de l’impôt complémentaire à honorer, ainsi que les pénalités de retard, de 0,40 % par mois.

Le contribuable dispose de trente jours pour régulariser sa situation, au risque de recevoir une pénalité supplémentaire de 10 % de l’impôt qu’il doit. En cas d’absence de réponse ou de mauvaise foi, la pénalité peut s’élever à 40 %.

Il arrive que le fisc se trompe, il vous appartient donc de vérifier toutes leurs demandes, que vous pouvez contester.

 

À l’examen de situation fiscale personnelle

 

L’ESFP (examen de situation fiscale personnelle) est une procédure beaucoup plus lourde et qui vise essentiellement les dossiers à fort enjeu.

Elle concerne moins de 4 000 dossiers par an et peut durer jusqu’à un an. Des inspecteurs spécialisés sont chargés de regarder en détail toutes les activités financières du contribuable visé.

Pour ce faire, ils ont accès à un certain nombre de documents, comme les relevés de comptes bancaires, et vont analyser chaque dépense, voyage, achat… la vie du contribuable est passée au peigne fin.

Si vous faites l’objet d’une telle procédure, vous pouvez vous adresser à un avocat-fiscaliste pour vous accompagner. Les inspecteurs des impôts sont soumis à une procédure très stricte et un vice de procédure pourrait annuler le contrôle.

Si votre patrimoine immobilier est visé, faites-le réévaluer par des professionnels afin de vérifier que cela correspond avec ce que le fisc avance.

Une fois le redressement décidé, il ne faut pas hésiter à négocier le montant. Pas sur l’impôt dû, mais sur les intérêts de retard et autres majorations. L’administration fiscale accepte souvent de transiger afin de récupérer plus rapidement l’impôt.

Si ce n’est pas le cas, ou si vous estimez le redressement injustifié, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif, mais les procédures sont très longues.

Il est préférable d’être en règle dans vos déclarations afin d’éviter une telle situation, mais veillez surtout à conserver tous les justificatifs nécessaires en prévision d’un possible contrôle.

Ingrid Labuzan

 

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