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Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Mutuelle d'entreprise obligatoire

Une mutuelle pour tous les salariés 

 

Conformément à l'application de la loi du 14 juin 2013, c'est au 1er janvier 2016 que sera généralisée la couverture santé pour tous les salariés du secteur privé.

Cela implique la nécessité pour tous les employeurs de s'organiser selon le nombre de salariés. 

S'il emploie moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016.

Alors que s'il emploie plus de 50 salariés, l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l'entreprise afin de mettre en place en une couverture santé adaptée au plus grand nombre.

Le dirigeant doit également appliquer les accords décidés (si applicable) par les partenaires sociaux dans la branche professionnelle concernée

 

Le chef d'entreprise et ses obligations

 

L'employeur a le droit de choisir un organisme, et également de prendre sa décision sur la base d'une mise en concurrence. Toutefois, il doit s'assurer de la bonne application de la loi en lien avec la couverture santé, et vérifier que tous ses employés peuvent en bénéficier.

Il est également tenu de participer financièrement à la mutuelle entreprise à hauteur de 50% du montant de la cotisation au minimum. L'employé devra prendre en charge le solde restant.

Pour être en règle avec la loi, l'employeur doit proposer un contrat de mutuelle comprenant ce qu'on nomme "le panier de soins minimal".

Ce panier doit intégrer les garanties ci-après :

  • En cas d'hospitalisation, prise en charge du forfait journalier dans son intégralité
  • La prise en charge de la totalité du ticket modérateur pour les prestations et consultations remboursées par l'assurance (il existe quelques exceptions)
  • Garantir le remboursement des frais d'optique sur une fréquence de 2 années pour les adultes ou 1 fois par an pour les enfants et exceptions. La prise en charge minimale pour une correction simple est de 100 €.
  • Le remboursement des frais dentaires comprenant l'orthodontie et les poses de prothèses pour 125 % du tarif conventionnel.

 

Un employé peut-il refuser ? 

 

Plusieurs catégories d'employés peuvent refuser, s'ils correspondent aux profils suivants : 

  • Apprentis
  • Salarié à temps partiel 
  • Salarié en CDD
  • Salarié à temps partiel dont la cotisation salariale représente 10% du revenu brut
  • Salarié bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C
  • Salarié au bénéfice d'une mutuelle individuelle avant d'être embauché ou ayant souscrit à cette mutuelle avant le 1er janvier 2016
  • Salarié couvert dans un autre régime collectif, via le conjoint par exemple
  • Travailleur non-salarié
     

Pour être exempté de cette obligation, l'employé est tenu de formuler une demande de dispense par écrit et inclure des motivations faisant partie des articles R242-1-6 et R242-1-2 du code de la sécurité sociale. 

 

La mutuelle Ociane nous en dit un peu plus sur les mutelles d'entreprise :
 

Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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