Loi Pinel : les plafonds 2017 du dispositif fiscal d'investissement immobilier

La loi Pinel est un dispositif fiscal validé en 2015 lors du projet de loi sur les finances. Le principe de cette loi repose sur une réduction d'impôts en faveur du contribuable, lorsque celui-ci procède à un investissement immobilier dans le but de faire une location.

Cela concerne les logements neufs, et la loi Pinel comporte une mesure spécifique sur la possibilité de louer le bien auprès de membres de la proche famille. La diminution d'impôt sur le revenu est accordée si le bien est loué durant une période minimum de six ans.

Le calcul est fait en fonction de la durée d'engagement de la location, soit 6, 9 ou 12 ans maximum. La réduction d'impôt s'applique sur l'ensemble de la période locative, et peut atteindre 21 %.

Les plafonds de Loyer (au m² et charges non comprises) :

Les plafonds annuels de ressources :