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Quels sont les impôts qui restent à payer lors du décès de votre conjoint ?

impôts décès

 

Au moment du décès d'un proche, certaines formalités doivent être effectuées. Les obligations varient, selon le rôle que l'on tient vis-à-vis de la personne décédée. Voici les éléments principaux à prendre en compte pour bien gérer les obligation fiscales après un décès, que vous soyez un héritier, marié, pacsé, ou bien concubin.

 

1. Si le défunt était marié ou pacsé 

 

  • Impôt sur le revenu

Au cours de l'année du décès du conjoint ou du partenaire, il convient de faire une déclaration de revenus commune. En effet, celle-ci porte sur le revenu de l'année précédente, au cours de laquelle le conjoint ou le partenaire était encore vivant.

Pour l’année suivante, la déclaration commune doit intégrer les revenus couvrant la période de vie commune, puis une seconde déclaration couvrant la période à partir du décès jusqu’au 31 décembre de l’année.

 

  • Taxe d'habitation et taxe foncière

Concernant la taxe foncière, elle est à la charge de l’usufruitier. Au cas où le décès concerne le denier conjoint, c’est aux enfants de s’acquitter de la taxe foncière si celle-ci n’a pas été payée. 

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, le décès d’un des conjoints ne change rien pour celui survivant, cette taxe s’appliquant à tout occupant d’un logement au 1er janvier.


Il est par contre possible pour les occupants d’un logement dé bénéficier du nouvel abattement sur cette taxe. Cette exemption est toutefois conditionnée par le revenu fiscal de référence (RFR).

Si vous respectez les conditions de revenus, l’abattement est de 30 % pour l’année 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % à partir de 2020.

Cet abattement ne concerne que les occupants d'une résidence principale et ne concerne que la partie liée à la taxe. La partie sur la redevance audiovisuelle ne change pas.

 

2. Si le défunt n'était ni marié ni pacsé

 

Dans le cas d'un décès de proche dont vous êtes un des héritiers, vous êtes au regard de la loi coresponsable des impôts encore dus à la date du décès.

Vous êtes donc tenus de payer les impôts suivants dans le cas où la personne décédée n'était ni mariée ni pacsée ni en colocation avec une autre personne :

  • L'impôt sur le revenu
  • La taxe d'habitation
  • La taxe foncière

Par simplification, il est courant de soustraire directement les montants correspondants de la valeur totale de la succession. 

 

Le cas particulier de l'IFI

 

Jusqu’en 2017, la valeur d’un bien immobilier était déclarée par les parents usufruitiers, ce même si les enfants en possédaient la nue-propriété.

Avec la nouvelle loi des finances, les enfants qui héritent de la nue-propriété d’un bien immobilier, alors que le conjoint survivant en conserve l’usufruit, doivent en déclarer la valeur pour évaluer leur patrimoine immobilier.

Cette valeur varie suivant l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année. Elle est ensuite répartie sur l’usufruitier et le nu-propriétaire de la manière suivante :

 

Age de l'usufruitier au 1er janvier

Valeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
De 21 à 30 ans80 %20 %
De 31 à 40 ans70 %30 %
De 41 à 50 ans60 %40 %
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
A partir de 91 ans10 %90 %

 

Cette méthode ne s’applique pas lors lorsque l’usufruitier a bénéficié de l’usufruit au travers d’une donation au dernier vivant ou d’un testament. Dans ce cas, c’est l’usufruitier seul qui est tenu de déclarer le bien.

Cette intégration dans le patrimoine immobilier est à prendre en compte dans le calcul du nouvel impôt sur l’immobilier (IFI). Cette répartition peut par exemple avoir pour effet d’être imposé au titre de l’IFI alors que vous échappiez à l’ISF.

Stephanie H.

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