Comment se faire rembourser les frais de commission d’intervention par sa banque ?

commission d'intervention

Lors d’un découvert non-autorisé ou d’un dépassement de découvert autorisé, certaines banques vont appliquer ce qu’elles appellent des commissions d’intervention ou « frais de forçage ». Il s’agit de frais bancaires qui peuvent vite vous coûter très cher. Découvrez si vous pouvez vous les faire rembourser par la banque, et si ce n'était pas le cas, nous vous invitons à utiliser notre comparateur de banques pour trouver une banque qui n'applique pas ces commissions.

 

Les commissions d’intervention font partie des frais les plus critiqués. Les institutions bancaires, elles, les justifient en affirmant qu’elles sont liées au fonctionnement du compte mis en irrégularité et qui nécessite un traitement particulier.

Mieux vaut en tout cas essayer de les éviter et y prêter attention dès l’ouverture d’un compte en banque. Ils doivent en effet être stipulés dans votre contrat. Il faut aussi savoir qu’il existe des situations où il est possible de les contester et, si besoin, de se les faire rembourser.

 

Les frais bancaires, c'est quoi ?

 

Mauvaise gestion de son budget, perte d’emploi, dépenses exceptionnelles… si être débiteur est souvent synonyme de mauvaise passe, la banque peut creuser plus encore votre déficit en vous prélevant des commissions. Ces frais s’exercent dès que le plafond relatif à votre possible découvert est dépassé et ils s’appliquent à chaque opération débitrice (paiement par chèque, virement, retrait…). Il y a donc un effet de cumul.

Il existe deux types de frais bancaires :

  • Les frais bancaires quotidiens,
  • Les frais bancaires exceptionnels, également appelés « frais d'incident de paiement ».

Les premiers sont liés aux services fournis par votre banque pour la gestion d'un compte (frais d'utilisation de votre carte bancaire – notamment les frais de retrait et d'utilisation de votre carte à l'étranger -, frais d'option de paiement sur internet, frais d'utilisation de chèque de banque, frais de gestion globale du compte, etc.). Souvent regroupés dans des offres dites « packs bancaires », ces frais sont fixes, ils ne varient donc pas d'un mois sur l'autre. Les seconds frais sont prélevés de manière exceptionnelle par votre banque en cas de dépassement de vos possibilités de paiement. Par exemple, si vous dépassez la limite de votre découvert autorisé, ou encore en cas d'un rejet de prélèvement ou de chèque. Ces frais d'incident de paiement sont appelés « commissions d'intervention », et leurs montants varient en fonction des banques. Il est également important de noter que ces frais peuvent se cumuler, entraînant d'autres frais bancaires à chaque action de votre part (à chaque retrait ou utilisation de votre carte bancaire, alors que vous avez dépassé votre découvert autorisé, en cas de rejet de plusieurs prélèvements, etc.). Il est donc très important aujourd'hui de vous renseigner au préalable sur les montants de ces commissions d'intervention, afin d'empêcher toutes mauvaises surprises et ainsi éviter de creuser votre déficit en cumulant de trop nombreux frais d'interventions.

Attention, les commissions d’intervention ne sont pas les intérêts débiteurs, ou agios, fixés lors d’une autorisation de découvert. Elles s’appliquent en plus de ces derniers.

 

Des montants désormais réglementés

 

Ces commissions d’intervention, ainsi que leurs conditions d’application, ne sont pas les mêmes d’une banque à une autre, néanmoins, depuis 2014, ces frais sont encadrés par la loi qui prévoit des montants maximums.

Ceux-ci sont de 8 € par opération et ne doivent pas dépasser 80 € par mois, soit dix opérations. Pour la clientèle dite « fragile », les plafonds sont fixés à 4 € par opération et à 20 € par mois.

Ces montants de commissions d'intervention font partie des 11 services bancaires inscrits dans l'OTB (l'Extrait Standard de l'Observation des Tarifs Bancaires). Cela implique, pour les banques, l'obligation de communiquer explicitement sur ces différents frais, notamment sur leur site internet, mais également sur tous les supports d'information tels que les dépliants tarifaires, ou encore certaines campagnes publicitaires. Notez également que depuis l'arrêté du 5 septembre 2018 (mis en vigueur en 2019), le montant de ces commissions d’intervention doit être indiqué sur le document d'information tarifaire fourni au public par toutes les banques de l'Union européenne. Enfin, depuis 2016, les banques sont dans l'obligation légale de prévenir leurs clients 14 jours (au minimum) avant d'effectuer sur leur compte le moindre prélèvement lié à ces frais.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur le site tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce dernier est un comparateur gratuit officiel et fiable, mis en place par le ministère des Finances et des comptes publics, qui référence toutes les banques et prestataires de services de paiement exerçants en France. Vous pourrez donc y trouver les informations liées aux montants de commissions d'intervention fixés par les différents établissements financiers français.

 

 

Comment constester les frais de commission d'intervention ?

 

Lorsque vous êtes à découvert, la banque vous prête donc de l’argent et applique des intérêts sur cette somme – voilà pourquoi cela coûte cher d’être à découvert. Si vous réalisez que votre banque vous prélève des frais qui paraissent excessifs, vous devez d’abord vérifier qu’ils sont conformes aux montants prévus par la loi, ainsi que ce qui est établi dans votre convention de compte.

Assurez-vous que les montants des commissions que la banque prélèvera ont été pris en compte dans le calcul du TEG (taux effectif global) du prêt prévu pour votre découvert. De nombreuses banques ne le font pas, car cela peut amener au dépassement du seuil de l’usure applicable aux découverts de comptes, une pratique qui est illégale. Vous pouvez demander un remboursement total ou partiel de vos frais d'intervention si ces derniers ne respectent pas les plafonds légaux encadrés par la loi depuis 2014.

De même, votre établissement bancaire est dans l'obligation légale de vous notifier, 14 jours avant un prélèvement, d'un défaut de provision sur votre compte. Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez lui envoyer un courrier (en recommandé avec accusé de réception) en demandant l'annulation de ces frais.

Malheureusement, ces démarches restent souvent sans réponse. Vous avez alors l’option de vous adresser à un médiateur bancaire gratuitement. Il doit être saisi par courrier pour essayer de trouver une solution afin de régler ce désaccord à l'amiable.

Si le médiateur ne parvient pas à trouver une solution à l’amiable, alors il ne vous reste plus qu’à entamer une action en justice. Une procédure qui peut durer, d’autant que les banques savent comment la rallonger afin de vous démotiver. Si les sommes en jeu sont importantes, il est conseillé de prendre un avocat.

Sachez aussi que si la banque ne se met pas en situation d’illégalité et que si vous êtes à découvert à titre exceptionnel, vous pouvez demander à votre conseiller un geste commercial afin qu’il annule ces commissions d’intervention.

 

Vers quelle banque se tourner ?

 

Aujourd’hui, les banques traditionnelles tendent toutes à harmoniser les montants de ces frais au plafond légal (8 €/opération et un maximum de 80 €/mois).

Certains établissements sont un peu en dessous, c’est le cas de la Banque Postale (6,90 €/opération et 75,90 €/mois).

D’autres, comme certains Crédit Agricole, proposent des tarifs avantageux pour les jeunes ou limitent le nombre d’opérations journalières impliquant des commissions d’intervention.

Sinon, comme souvent, il faut se tourner vers les banques en ligne pour avoir des conditions plus avantageuses. BforBank, Hello Bank, Fortuneo, ING Direct, Boursorama Banque… celles-ci ont toutes décidé de ne pas appliquer de commissions d’intervention.

 

Commissions d'intervention chez les banques en ligne 

 

Les commissions d’intervention lorsque son compte est domicilié chez une banque en ligne comme Fortuneo, BforBank, Hello Bank, Boursorama, Monabanq, ING ou Orange Bank, est un sujet à prendre en considération lorsque l’on sait son compte en banque fragile car l’effet cumulatif des frais de commissions peut rapidement coûter cher lors d’une situation économique délicate. Si ces commissions sont plafonnées à 80 euros mensuels, toutes les banques, traditionnelles ou en ligne, ne fonctionnent pas sur ce sujet de la même façon. 

  • Commission d'intervention chez Hello bank

Hello Bank est la filiale en ligne de la BNP Paribas. Hello Bank ne facture pas non plus de frais de commission d’intervention lors d’une opération effectuée en dehors du contrat. C’est aussi le cas pour de nombreuses autres opérations bancaires classiques. 

  • Commission d'intervention chez Boursorama

Boursorama est aujourd’hui la filiale en ligne de la Société Générale. Cette banque en ligne ne facture pas non plus les frais de commission d’intervention que facturent les banques traditionnelles lors que le compte bancaire d’un client se trouve en situation irrégulière. La politique de cette banque en ligne fait qu’elle propose elle aussi de nombreuses autres opérations traditionnelles sans frais. 

  • Commission d'intervention chez Monabanq

Monabanq, du groupe Cofidis, est l’une des premières banque totalement en ligne en France. Cependant, et au contraire des autres banques en ligne, Monabanq facture des frais de commissions d’intervention à sa clientèle lors d’une opération irrégulière. Chaque opération est facturée 8 euros avec un plafond mensuel fixé comme le veut la loi à 80 euros. 

  • Commission d'intervention chez ING

Les frais de commissions d'intervention ne sont pas appliqués par ING lors d'une opération comme le rejet d’un chèque pour défaut de provision ou le rejet d’un prélèvement. D’autres services de cette banque en ligne sont aussi proposés sans frais à la clientèle d’ING.

  • Commission d'intervention chez Orange bank

Orange Bank, la banque en ligne d’Orange, permet elle aussi de ne pas appliquer de facturation aux frais de commission d’intervention. Le rejet d’un virement, d’un chèque ou la lettre d’information ne causent donc pas de frais et donc des soucis supplémentaires pour un compte bancaire déjà en difficulté. 

On constate donc que la plupart des banques en ligne, afin d'offrir un service différencié des banques traditionnelles, n'appliquent pas ces frais de commissions lors d'une situation difficile. Même si ce genre de problème est rare, il est bon de s'informer correctement et de les comparer avant la signature d'un contrat. Nous vous conseillons de poursuivre votre lecture par le comparatif des banques en ligne.

 

Nathalie R.

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