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Début de la trêve hivernale : qu'est-ce que cela implique pour vous ?

trêve hivernale

Avec l'arrivée de l'automne, la trêve hivernale va bientôt revenir en France. Mais qu'est ce que cela signifie exactement ? Comment cela se passe, quelles sont les dates exactes et quels peuvent être vos recours et protections ? Choisir.com fait un point pour vous.

 

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

 

Comme son nom l'indique, la trêve hivernale sévit en hiver et empêche les occupants d'un appartement ou d'une maison de se voir expulsés de leur logement.

En effet, quels que soient les motifs de l'expulsion, même si celle-ci a été prononcée lors d'un jugement par les tribunaux, les occupants d'une habitation ne peuvent pas être mis dehors pendant la période de trêve.

 

"Une expulsion ne peut avoir lieu qu'entre le 1er avril et le 31 octobre."

 

Cela vise à protéger les personnes contre les dangers du froid lors d'une absence de domicile.

La trêve débute le premier jour du mois de Novembre et se termine le dernier jour du mois de mars. Les occupants de l'habitation sont alors protégés contre toute expulsion. Cela fait partie des droits de la famille française.

 

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L'impact sur les propriétaires et les locataires

 

La trêve hivernale concerne les propriétaires autant que les locataires :

  • Les locataires ayant fait l'objet d'une expulsion à la suite d'un impayé ne pourront quitter le logement par arrêté avant le début du mois d'avril. Cela signifie que si vous êtes propriétaire d'un bâtiment dont les occupants font l'objet d'une expulsion, même si vous ne percevez aucun loyer, vous ne pouvez pas leur imposer de quitter le logement.
     
  • Les propriétaires vivant dans une maison insalubre ou jugée dangereuse ne pourront être obligés à quitter leur logement avant la fin de leur trêve. Ils sont encouragés à chercher une solution de remplacement pendant le reste du temps qui leur est imparti.
     
  • Les étudiants en fin de droits ayant perdu leur statut d'étudiant et occupant un logement préférentiel ne pourront être mis à la porte de leur habitat avant le mois de mars, quelle que soit leur situation actuelle.
     
  • L'électricité, l'eau et le gaz ne peuvent vous être coupés, que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous ne payez pas vos factures.

 

Depuis la loi Alur, même les squatteurs, occupants d'une habitation vide sans contrat de location, ne peuvent être mis à la porte du logement.

Cela impliquerait que vous risquez de vivre dans le froid, de tomber malade ou de mourir de froid. La protection de l'habitant prévoit que toute personne sur le territoire français a le droit de vivre à l'abri durant l'hiver.

Si vous faites l'objet d'une expulsion, vous n'avez aucune démarche à faire, il vous suffit de rester chez vous car rien ni personne ne sera en droit de vous faire partir avant le 31 mars.

 

1 jour, 1 question vous explique en images ce qu'est la trêve hivernale :
 

 

Quels sont les recours ?

 

Si vous êtes propriétaire d'un logement dont les locataires ne paient pas le loyer, vous pouvez toutefois mettre en place une procédure d'expulsion. C'est souvent une démarche longue et fastidieuse qui prendra en général le temps de la trêve à se régler.

Il ne s'agit donc pas d'une perte de temps. Votre locataire, une fois sorti de la trêve, devra quitter les lieux.

Selon le jugement, il vous sera redevable du montant de vos loyers impayés ainsi que des intérêts de retard et, possiblement, de la dégradation du logement. Toutefois cela n'est pas garanti en fonction de sa situation financière.

Sachez également que si vous êtes locataire en défaut de paiement pour des raisons passagères, vous pouvez adresser une demande de report de paiement par envoi recommandé à votre propriétaire.

Nombreux sont les bailleurs qui accepteront votre demande, surtout si elle lui est envoyé pendant la trêve hivernale.

Il s'agit d'une preuve écrite attestant que vous lui êtes redevable. Aussitôt la trêve terminée, le propriétaire est alors en droit de vous demander le remboursement des sommes engagées.

Stephanie H.

 

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