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Comment donner de l’argent à ses enfants sans matraquage fiscal ?

Comment donner de l’argent à ses enfants sans matraquage fiscal ?

Que ce soit pour aider ses enfants à financer un projet ou pour anticiper sur les droits de succession à régler à son décès, la donation a tout pour séduire. A condition toutefois de respecter quelques règles.

 

Transmettre de son vivant son patrimoine à ses enfants est un objectif louable mais reste une pratique très encadrée par l’Etat. Pour éviter d’être lourdement imposé, il est indispensable de rester dans le cadre imposé par ce dernier. A la clé, exonération et abattement. Dans une certaine limite en tout cas…

 

Profiter des exonérations

 

En procédant à une donation à ses enfants, l’objectif est d’éviter, ou du moins de limiter au maximum, de payer des impôts sur les sommes transmises. Pour fiscalement optimiser ses donations, il convient de respecter les plafonds établis par l’Etat.

Ainsi, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. C’est ce que l’on appelle un don manuel. Attention toutefois, il existe une limite de temps : cette exonération ne s’applique qu’une fois tous les 15 ans. Heureusement, on ne perd pas son « crédit ». C’est-à-dire que si un parent verse 50 000 € à son enfant, il peut encore, au cours des 15 années suivantes, lui verser 50 000 € sans payer de droits de donation.

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation en cas de don familial en espèces à un de ses enfants. Ces dons sont limités à 31 865 € par tranche de 15 ans et par parent. Il faut cependant que l’enfant soit majeur et le parent âgé de moins de 80 ans.

Ces dons se cumulent et valent pour chacun des parents. Un couple peut donc donner à chaque enfant, sans payer d’impôt, 100 000 + 100 000 + 31 865 + 31 865 = 263 730 €, tous les 15 ans.

Exonération ne signifie cependant pas dissimulation. Les sommes reçues doivent être déclarées au centre d’impôt du bénéficiaire via un formulaire spécifique. 

 

Un barème fiscal 

 

Il n’est pas interdit de donner à ses enfants plus que les sommes citées ci-dessus. Seule différence, elles sont alors imposables. Le barème d’imposition varie selon le montant de la part imposable donnée au bénéficiaire :

  1. Moins de 8 072 € : 5 %
  2. Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
  3. Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
  4. Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
  5. Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
  6. Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
  7. Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

En résumé, plus la somme transmise est élevée, plus elle est lourdement imposée.

Enfin, hors du système de la donation, il existe également la possibilité « d’offrir » de l’argent à ses enfants. On appelle cela un don d’usage. Il est toutefois limité à des occasions spécifiques, comme un mariage, un anniversaire, Noël... Il n’est pas nécessaire de le déclarer auprès de l’Administration fiscale. Mieux vaut toutefois se montrer raisonnable. Cette dernière jugera de la décence des sommes offertes en fonction du patrimoine du donataire. 

Ingrid Labuzan

 

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