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Comment renoncer à une promesse d'achat immobilier grâce aux conditions suspensives ?

Conditions suspensives

Vous avez signé votre promesse de vente. Cet appartement, vous le vouliez. Mais après réflexion… Pouvez-vous changer d’avis, et sous quelles conditions ? On appelle cela les clauses suspensives. Il s’agit de l’ensemble de conditions qui vous permettent de revenir en arrière après vous être engagé à acheter un bien immobilier, au travers de la signature d’une promesse (ou compromis) de vente. Choisir.com vous dit tout !

 

Se rétracter sans motif

 

  • Dans les délais légaux
     

Il est possible de changer d’avis sans avoir à vous justifier, mais attention, pendant une durée de 10 jours seulement. Cette période de rétractation court à partir du jour suivant la réception du compromis de vente signé.

Il ne vous en coûtera rien : vous récupérerez les sommes déjà versées, qu’il s’agisse d’un dépôt de garantie ou d’une indemnité d’immobilisation.

 

  • Après la période de rétractation
     

Si vous dépassez cette période légale de 10 jours, il vous est toujours possible de vous désengager. Vous n’aurez pas à acheter un bien immobilier dont, tout compte fait, vous ne voulez pas. Par contre cela vous coûtera de l’argent.

Les sommes versées lors de la signature du compromis ne vous seront pas rendues. De plus, si le vendeur avait prévu une clause pénale dans le compromis pour se protéger contre ce cas de figure, il pourra la faire jouer.

Elle consiste bien souvent en une « amende » qui représente 10 % du prix de vente du bien. Cette clause n’est toutefois pas automatique, il peut être utile de négocier son absence sur le compromis, si vous avez le moindre doute à la signature.

 

Des situations particulières pour faire sauter la vente

 

  • L’obtention du crédit immobilier
     

Parfois, l’impossibilité de la vente du bien peut ne pas être de votre fait. L’acheteur est heureusement protégé dans cette situation, même si le délai de rétractation est dépassé.

Le cas le plus courant est la non-obtention du crédit immobilier. Si la banque vous refuse un emprunt ou si vous ne parvenez pas à obtenir une assurance pour votre prêt, vous pouvez faire annuler la vente, et ce sans frais. Vous récupérez les sommes engagées à la signature. 

Veillez toutefois à ce que la promesse ne comporte pas de spécifications sur le taux du crédit. Vous ne pourriez alors pas faire annuler la vente sous le prétexte de ne pas avoir obtenu un prêt inférieur à ce taux (arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 2013).

Mais le compromis impose aussi des délais pour l’obtention du prêt. Vous avez habituellement entre 45 et 60 jours pour obtenir les réponses des banques. Vous pouvez faire le tour des banques vous-mêmes, ou mandater un courtier, afin de gagner du temps.

 

  • Des situations rares
     

Il se peut que vous manquiez de chance. On l’oublie souvent, mais les mairies ont le droit de préempter les biens immobiliers à la vente. Elles disposent de deux mois pour se prononcer, au delà, on considère qu’elles ont renoncé à leur droit de préemption sur le bien.

Si vous découvrez qu’une servitude d’urbanisme nuit à la jouissance du bien, vous pouvez aussi, fort heureusement, faire annuler votre promesse de vente.

Dernier cas de figure : vous découvrez que des hypothèques supérieures à la valeur du bien ont été contractées par le vendeur. Vous pouvez donc faire annuler la vente. C’est même vivement conseillé, sinon vous devrez prendre à votre charge les dettes encore attachées au bien.

 

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Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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