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Quels sont les différents recours en cas de logement indécent ou insalubre ?

logement indécent ou insalubre

De nombreux logements sont considérés par la loi comme impropres à l’habitation, pourtant les propriétaires n’hésitent pas à les mettre à la location, mettant en danger la santé ainsi que la sécurité des occupants. Que faire lorsqu’on est locataire d’un tel logement ?

 

Bien souvent, un amalgame est fait entre logement indécent et insalubre. Ce sont pourtant deux notions distinctes, sanctionnables par la loi et qui recouvrent un degré de gravité différent. L’insalubrité est le seuil le plus élevé.

 

1. En cas de logement indécent

 

On entend par logement indécent un logement qui ne permet pas au locataire de bénéficier d’un confort basique.

Des normes minimales d’habitabilité ont été définies par la loi (loi SRU) et les propriétaires doivent s’y soumettre s’ils veulent louer leur bien.

Ces normes précisent notamment que le logement doit avoir :

  • Une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres
  • Un réseau électrique aux normes et en état de marche
  • Un accès à l’eau potable ainsi qu’à l’eau chaude et froide
  • Un éclairage naturel suffisant ainsi que des dispositifs d’ouverture et de ventilation
  • Un chauffage aux normes
  • Un coin cuisine
  • En règle générale, des installations qui ne présentent aucun risque pour la sécurité ou la santé, comme des infiltrations d’eau ou une absence de garde-corps aux fenêtres.

Si des signes d’indécence sont constatés, le locataire doit agir et se manifester auprès du propriétaire-bailleur. Il est en droit d’exiger que celui-ci remette le logement en état de décence. Il lui adresse alors un courrier recommandé.

En cas de non-réponse, le locataire peut s’adresser à la commission départementale de conciliation, qui aide à trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.

En ultime recours, si la solution précédente n’aboutit pas, le locataire peut saisir le tribunal d’instance.

Un juge, au regard des actions précédentes, statuera alors sur les travaux à réaliser à la charge du bailleur et pourra imposer une baisse de loyer le temps des travaux.

Si le dossier n’est pas assez fourni, il peut faire appel à expert judiciaire pour une enquête plus approfondie. Il est aussi en droit d’imposer au bailleur de verser des dommages et intérêts.

 

Bon à savoir : si le locataire lance une telle procédure, il doit tout de même s’acquitter de son loyer tant qu’il n’y a pas eu une décision du juge.

 

2. En cas de logement insalubre

 

Après l’indécence, survient l’insalubrité, qui peut être bien plus grave, puisqu’à ce stade, la santé et la sécurité du locataire sont mises en jeu.

Différents critères peuvent amener à cette situation, entre autres : l’insuffisance d’entretien du logement, les équipements défectueux, la structure du logement et ses composantes, la présence de résidus toxiques de type plomb ou amiante, de matériaux favorisant la combustion…

Le locataire d’un logement insalubre doit le déclarer auprès de la mairie dont il dépend.

Les services communaux d’hygiène et de santé ou une équipe de l’Agence régionale de santé viendront sur place pour inspecter le logement. S’ils constatent l’insalubrité, ils feront un rapport au préfet.

Celui-ci demande ensuite l’avis d’une commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le propriétaire a alors la possibilité de contester l’insalubrité, mais à terme, c’est le préfet qui prend ou non un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable :

  • Si l’insalubrité est irrémédiable : le logement ne peut plus être proposé à l’habitation. Le propriétaire est alors tenu de reloger ses locataires, dans un bien équivalent.
  • Si l’insalubrité est remédiable : le propriétaire doit entreprendre des travaux jusqu’à ce que le logement soit déclaré salubre. Il a pour obligation de reloger le locataire qui, évidemment, n’a plus à s’acquitter de son loyer pendant les travaux. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le locataire peut partir du logement sans préavis.

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

Ce genre de situation peut arriver plus souvent qu’on ne le croit. De nombreux logements sont considérés comme indécents ou insalubres, mais bien souvent les locataires n’osent pas se plaindre, de peur de perdre leur logement. Si vous êtes dans ce genre de situation, sachez que la loi est stricte et encadrée pour ce genre de question de santé publique. En cas de doute, adressez-vous à votre mairie.

 

 
Ingrid Labuzan

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