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Comment sous-louer son appartement ou sa maison en toute légalité ?

Location

Les loyers ont fortement augmenté dans de nombreuses villes, aussi, au lieu de laisser votre logement vide durant votre absence (en période de vacances, par exemple), vous vous dites que vous pourriez le sous-louer. Qui sait, vous pourriez même gagner de l’argent… Les plateformes proposant ce service sont nombreuses. Seulement, si l’idée est séduisante, elle peut aussi vous apporter de sérieux problèmes si vous ne suivez pas les règles.

 

Une autorisation préalable

 

Tout locataire signe un contrat avec son bailleur. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, les termes du contrat sont fixés par une loi, qui interdit formellement la sous-location à moins d’un accord écrit du propriétaire.

À savoir : avant la loi Alur de 2014, les locations meublées n’étaient pas concernées par cette interdiction légale, mais la plupart des contrats contenaient des clauses d’interdiction quant à cette pratique.

Si le propriétaire du bien vous octroie le droit de légalement sous-louer son logement, il faut tout de même respecter certaines conditions.

Le bien doit notamment constituer la résidence principale du locataire et le sous-locataire doit recevoir l’autorisation écrite de sous-location du propriétaire.

 

La durée de sous-location

 

Il est tout à fait possible de sous-louer à court terme, pour un week-end ou le temps des vacances, cela peut alors vous aider à payer le loyer.

Mais la sous-location est aussi possible à long terme. Il faut alors signer un contrat avec le sous-locataire.

Celui-ci définira les termes et les modalités de la location : montant du loyer, durée du bail, garanties… Dans tous les cas, le locataire initial reste responsable du logement auprès du propriétaire.

 

Les plateformes spécialisées

 

La sous-location à long terme reste peu fréquente.

Lorsqu’on parle de cette pratique, on pense le plus souvent à une période courte et à un loyer excessif. Le genre de pratiques que l’on retrouve sur Airbnb.

Il est alors très facile de percevoir un loyer supérieur à celui que vous payez mensuellement et donc, de se mettre hors la loi.

 

Bon à savoir : À ceux qui pensent réaliser de bonnes affaires, il faut savoir qu’il est, selon la loi, impossible de faire payer à un sous-locataire un loyer qui excéderait celui que vous payez en tant que locataire.

 

C’est souvent en inscrivant votre logement sur cette plateforme, qui se dégage de toute responsabilité d’un point de vue légal, qu’un locataire peut se faire prendre.

En effet, rares sont les propriétaires qui donnent leur accord pour une sous-location et s’ils découvrent que c’est le cas, le locataire peut risquer gros.

 

Les sanctions

 

La loi vise de plus en plus les activités illégales de sous-location. Revenus non déclarés, prix excessifs… les sanctions promettent d’être de plus en plus lourdes.

Si vous sous-louez illégalement votre logement, votre bailleur peut engager une procédure de résiliation judiciaire du bail qui peut amener à votre expulsion.

Le tribunal accorde généralement une seconde chance au locataire, s’il est de bonne foi, le préjudice étant parfois difficile à établir. Mais le tribunal peut aussi demander à ce que des dommages et intérêts soient versés au propriétaire.

 

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

Avant de mettre votre logement en sous-location, attention aux conséquences que cela peut avoir. Assurez-vous que votre bailleur soit d’accord et ne gonflez pas les prix, cela pourrait se retourner contre vous.

 

 
Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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