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Faut-il craindre la disparition des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz ?

énergie

Il y a dix ans, la décision d’ouvrir le marché de l’électricité et du gaz à la concurrence devenait efficiente. Dès lors, les consommateurs ont eu la possibilité de se tourner vers des fournisseurs d’énergie dits « alternatifs ». Désormais, il est question de mettre fin aux tarifs réglementés. Le Conseil d’État a estimé en juillet dernier que ces tarifs relatifs au gaz étaient contraires au droit européen. Un premier pas vers leur suppression. Le point sur la question.

 

Qu'est ce que les tarifs réglementés ?

 

Instaurés il y a 70 ans, les tarifs réglementés ont été mis en place afin d’éviter de trop fortes variations des prix de l’énergie. Les ménages devaient ainsi ne pas voir leur pouvoir d’achat mis à mal par une soudaine augmentation de leur facture d’énergie.

Ce principe s’applique aussi bien au gaz qu’à l’électricité et les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

Longtemps, il n’y a eu en France qu’un seul fournisseur d’énergie (EDF-GDF), ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

De nouveaux acteurs alternatifs sont apparus, comme Total Direct Energie, Eni, Vattenfall…, qui se sont regroupés au sein de l’Anode : l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie

Avec ces nouveaux fournisseurs, les tarifs réglementés sont devenus contraires au droit européen. Ils empêcheraient la concurrence et, selon l’Anode, favoriseraient les fournisseurs historiques.

 

Du gaz à l’électricité

 

Pour ces raisons, l’Anode a saisi le Conseil d’Etat qui leur a donné raison, en annulant un décret de 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, estimant que « leur maintien constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz. »

En France, 5,47 millions de foyers sont concernés par le gaz, pour la plupart clients d’Engie, seul fournisseur à pouvoir proposer des tarifs réglementés à travers sa marque "Gaz Tarif Réglementé" (5,2 millions).

C’est maintenant à l’Etat d’organiser les modalités nécessaires concernant la fin de ces tarifs. L’Anode exerce une pression pour que cela soit effectif rapidement. Elle demande la suppression des tarifs réglementés dès le premier semestre 2018.

Peu de chance que l’abrogation soit à aussi brève échéance, mais le ministre de la transition écologique et solidaire affirmait la veille de la décision du Conseil d’Etat que le gouvernement va « faire en sorte que cela se passe le moins douloureusement possible », mais « qu’il faudrait s’y plier », évoquant des « injonctions de Bruxelles. »

Aucune décision n’a encore été prise pour l’électricité, mais tout laisse à penser que la fin des tarifs réglementés s’appliquera aussi à son cas. Ce qui déjà s’avère plus complexe car EDF a le monopole de la production nucléaire.

 

 

Et du point de vue du consommateur

 

Evidemment, l’Anode annonce que la suppression des tarifs réglementés favorisera le consommateur, qui bénéficiera d’une « plus grande compétitivité et d’une diversification de l’offre » et qui pourra « choisir des offres bien plus intéressantes. »

De l’autre côté, de nombreuses associations de consommateurs dénoncent la fin des tarifs réglementés. Elles voyaient dans ce système un garde-fou face à une explosion des prix.

Elles sont d’autant plus inquiètes en ce qui concerne l’électricité, dont le marché est dominé par EDF (à l’inverse du gaz, où il existe plusieurs producteurs). Ce dernier pourrait faire « varier ses coûts de production », ce qui se répercuterait sur les consommateurs.

Rappelons que les fournisseurs alternatifs achètent majoritairement leur électricité à EDF, ils seraient donc obligés, malgré ces promesses de concurrence, d’augmenter leur tarif. Le consommateur serait alors le grand perdant de cette réforme.

Edit du 28/01/2020 :

Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés, nous vous invitons à consulter nos articles :

Nathalie R.

Comparez et économisez sur les tarifs de l'électricité et du gaz

Électricité / Gaz