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Quelles conséquences de l'annulation de l'encadrement des loyers pour vous ?

Paris

Le tribunal administratif de Paris a pris la récente décision d’annuler l’encadrement des loyers qui avait cours dans la capitale depuis 2015. Une décision similaire à celle qui avait été prise à Lille peu de temps avant. Quelles conséquences pour les propriétaires et les locataires ?

 

Les propriétaires parisiens et lillois d’un bien immobilier ne sont plus obligés de prendre en compte les loyers de référence établis dans le cadre d’une location. Cela suscite quelques inquiétudes, notamment de la part des locataires.

 

Une décision de justice

 

La justice a décidé d’annuler les trois arrêtés (2015, 2016, 2017) issus de la loi Alur qui fixaient un encadrement des loyers.

Ils interdisaient à un propriétaire de proposer un bien à la location dont le prix excédait 20 % du loyer de référence établi dans son quartier. Cela valait aussi bien pour une première location que pour un renouvellement de bail.

Le syndicat de propriétaires, l’UNPI, qui avait déposé ce recours en justice, estime que cette décision « annule à juste tire une réglementation incompréhensible et inefficace. »

 

"La justice a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers était mal appliqué."

 

Il était restrictif car il ne s’appliquait pas à l’ensemble de l’agglomération parisienne, mais à la seule capitale. À Lille, les raisons invoquées sont similaires.

Depuis le 28 novembre 2017 à Paris et le 17 octobre à Lille, les propriétaires ne sont donc plus obligés de respecter ces loyers planchers. Faut-il pour autant s’attendre à une explosion des loyers ?

 

Les différents baux

 

Tout d’abord, il faut savoir que cette décision ne s’applique par sur les baux en cours. Aucune chance que votre prochain loyer augmente soudainement, d’autant que l’annulation du dispositif est sans effet rétroactif.  

Les propriétaires, même s’ils ont la possibilité de déposer un recours contre l’Etat visant une indemnisation concernant le « manque à gagner » dont ils auraient pu être victimes, ne vont pas reporter ce soi-disant manque sur leurs locataires.

Il faut aussi savoir que dans les dans les zones dites « tendues », comme Paris et Lille, les propriétaires restent soumis à une réglementation qui encadre l’évolution des loyers.

C’est ce qu’on appelle l’indice de référence des loyers, qui est à prendre en compte pour un renouvellement de bail ou une relocation, et qui fixe les plafonds des augmentations annuelles que peuvent appliquer les propriétaires.  

Une augmentation plus significative est possible lorsque le loyer est sous-évalué par rapport à ceux de son quartier ou si des travaux d’amélioration ont été réalisés.

Selon l’observatoire Clameur, les loyers à Paris ont augmenté de 0,8 % depuis 2013 et de 0,1 % à Lille, les hausses ont donc été relativement contenues.

La nouvelle loi s’applique désormais pour tous les biens mis à la location pour la première fois depuis le 28 novembre dernier, ainsi que pour les logements restés inoccupés plus de 18 mois.

 

Des avis divergents

 

Selon les professionnels de l’immobilier, cette décision de justice ne devrait pas faire flamber les loyers, mais au contraire, permettre à ce que des biens soient remis sur le marché et ainsi le réguler.

D’autant que les propriétaires n’ont pas intérêt à faire flamber les prix, au cas où un nouveau dispositif serait mis en place.

 

"La Mairie de Paris craint une forte augmentation des prix des loyers face à la demande excessive."

 

La Mairie de Paris, quant à elle, dénonce une « très mauvaise nouvelle » et craint une forte augmentation des prix face à la demande excessive. Les craintes sont notamment ciblées sur les petites surfaces, qui concentrent tous les excès.

À Lille, où les loyers ont baissé en 2016, les hausses devraient être plus contenues.

Le gouvernement, de son côté, devrait faire appel, tout en réfléchissant à un autre système. Certains professionnels de l’immobilier craignent une loi similaire qui s’étendrait à tout le territoire, comblant les failles juridiques. 

Ingrid Labuzan

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