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Quel taux pour les intérêts de retard si vous ne payez pas vos impôts dans les délais ?

intérêts de retard

Il peut arriver de se laisser dépasser et d’oublier de payer ses impôts dans les délais légaux. Dans ce cas, l’administration fiscale impose des pénalités, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard chaque mois. Le taux de ces intérêts, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives, fait l’objet d’une diminution, a fait savoir le gouvernement, tout comme les intérêts moratoires dus par l’Etat.

 

Une affaire de symétrie

 

La réduction des taux d’intérêt s’applique à la fois aux contribuables et aux entreprises en cas d’erreur et de retard de leur part, mais aussi à l’Etat lorsqu’il perd un contentieux fiscal, et qu’il doit, par exemple, procéder à un remboursement d’impôts.

Le ministère de l’Economie, qui se dit attaché « au principe d’une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l’Etat » a précisé que ces taux passeront de 4,8 % par an à 2,4 % par an, soit une réduction de moitié.

Une disposition qui est entrée en vigueur le 15 novembre dernier.

 

Une mesure de protection

 

Cette mesure doit notamment servir à protéger Bercy, qui a pris acte « du fait que les intérêts sont aujourd’hui trop élevés par rapport aux taux du marché » qui ont beaucoup baissé ces dernières années.

En effet, parallèlement à cette baisse, le niveau des taux des intérêts moratoires n’a pas évolué depuis plus de dix ans et l’Etat doit débourser chaque année 1 milliard d’euros pour honorer ces remboursements.

Rappelons qu’avec la récente annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes, instaurée par le gouvernement précédent en 2012, l’Etat va devoir rembourser plus de 10 milliards d’euros aux grandes entreprises et s’acquitter de ces intérêts moratoires.

 

Rappel sur les pénalités de retard pour les contribuables

 

La baisse des intérêts de retard pour les contribuables est une bonne nouvelle. Rappelons toutefois que les pénalités restent élevées, peuvent coûter très cher, et qu’en cas d’infraction fiscale, il y a peu de chance de les éviter.

Dès lors qu’est observé un retard de paiement, un paiement tardif ou un paiement partiel, une majoration de 10 % est appliquée sur le montant de l’impôt. Si vous payez 1000 € d’impôts, il faudra donc ajouter 100 € de majoration.

 

"Selon certaines conditions, cette majoration peut être montée à 20 %, 40 % et même 80 %."

 

Sachez toutefois que le fisc peut se montrer compréhensif face à certaines situations particulières, comme une baisse de revenus ou un endettement important.

Une remise gracieuse, un délai ou un étalement de paiement peut alors être accordé.

 

Ingrid Labuzan

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