Quelles sont les clauses obligatoires pour un contrat de location d'un logement ?

Location

Le contrat de bail décrit les conditions précises de location d'un logement. Il lie le bailleur (propriétaire ou agence) au locataire et peut être rédigé sous la forme écrite. Le contenu du bail à loyer a subi quelques modifications depuis le 1er août 2015, il doit contenir les 10 éléments obligatoires listés plus bas. Si le bail est incomplet, le bailleur s'expose à des sanctions variables.

 

1. Coordonnées du propriétaire ou bailleur

 

Un contrat de bail peut être fait par un propriétaire, une société (le mandataire) ou une agence immobilière. Dans tous les cas, il est obligatoire de mentionner l'adresse du propriétaire ou bailleur (le siège social).

En cas de gestion par une agence immobilière, il faudra indiquer les coordonnées de l'agence et le nom du gérant, ainsi que les éléments de délivrance de la carte professionnelle de l'agent immobilier responsable (numéro de la carte, ville de délivrance).

 

2. Le nom du ou des locataires

 

La clause doit préciser s'il s'agit d'un seul ou de plusieurs locataires.

Pour chaque colocataire indiqué, il faut donner le nom complet.

 

3. Durée du bail

 

Un bail conclu par un propriétaire (particulier) doit avoir une durée de 3 ans au minimum. Pour un bail conclu par une personne morale, il doit être de 6 ans au minimum.

Le contrat doit préciser la date à partir de laquelle la location court. Le renouvellement du bail doit tenir compte de la même durée, soit 3 ans pour un propriétaire ou 6 ans pour une personne morale.

Ces conditions sont détaillées dans la loi du 6 juillet 1989.

 

4. La destination, la description et la consistance du logement

 

Le bail doit indiquer la destination du logement loué (habitation, usage professionnel, usage mixte), l'adresse exacte (y compris l'étage, et le no du logement), ainsi que le type d'habitat (immeuble individuel ou collectif).

Il faut également faire mention du régime juridique de l'immeuble, la surface habitable réelle, l'année de construction, le nombre de pièces principales louées.

En ce qui concerne les charges (eau chaude sanitaire, chauffage), le contrat doit indiquer les modalités de règlement prévues.

A noter que le locataire qui signe le bail n'a pas le droit de faire un autre usage du logement que celui qui est indiqué dans le bail. Il y a seulement 2 exceptions à cette condition :

  • L'installation du siège social de l'entreprise du locataire pour une durée qui n'excède pas 5 ans, en ayant informé au préalable le bailleur.
  • L'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale à condition que seul le locataire l'exerce, qu'il réside dans le logement et qu'il n'y stocke pas de marchandises. Il n'a pas le droit de recevoir de la clientèle dans le logement.

 

5. La description détaillée du logement ainsi que des équipements

 

Le bail à loyer doit contenir les informations sur les caractéristiques du logement et des parties locatives dont il a une jouissance exclusive (les radiateurs, la composition de la salle de bains, une cheminée, etc.).

De même, le bail doit détailler les parties, accessoires et équipements qui sont d'usage commun (laverie, ascenseur, local à vélo).

 

6. Raccordements 

 

Lors de la rédaction d'un bail à loyer, il doit être fait mention d'un éventuel accès aux équipements technologiques d'information et de communication (satellite, internet, câble, etc.).

 

7. Modalités de paiement du loyer

 

Le montant du loyer doit figurer sur le bail, de même, les règles de sa révision éventuelle doivent aussi figurer. La périodicité du règlement du loyer doit être mentionnée (modalités, date limite du règlement).

 

8. Plafonnement du loyer

 

Conformément au dispositif spécifique de la loi ALUR, le locataire doit pouvoir connaître le montant plafonné des loyers dans sa zone d'habitation. Pour cela, le bailleur a l'obligation de faire paraître le montant du plafond applicable publié par la préfecture.

En cas de loyer de référence majoré, il est impératif d'indiquer les justifications pour ce complément.

 

9. Date du versement du dernier loyer par l'ancien locataire et montant du loyer

 

Si le précédent locataire a résilié ou quitté le logement moins de 18 mois avant votre signature du bail, vous devez pouvoir connaître le montant du loyer appliqué à ce moment.

 

10. Travaux effectués avant la signature du nouveau bail

 

Le propriétaire doit indiquer quels sont les travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail (ou depuis le dernier contrat de bail). Cette information inclut un descriptif des travaux réalisés et le montant qui a été payé.

Stephanie H.

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