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Peut-on vraiment déshériter ses enfants en France ?

Héritage

Devant le scandale engageant Johnny Hallyday et ses enfants déshérités au profit de Laeticia, les Français sont en droit de se demander s’il est vraiment possible, en France, de déshériter ses enfants. L’héritage, comment ça fonctionne ? Y a-t-il des recours possibles ? La réponse avec Choisir.com.

 

Ce que dit la loi française

 

En France, la loi est très claire : il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Tout partage doit être absolument équitable et la part à distribuer à autrui est fixée.

De même, si l’un des enfants a touché une somme au titre de la donation, cette somme doit entrer dans le partage de l’héritage. Autrement dit, la loi française prône l’égalité absolue entre enfants ainsi que leur reconnaissance avant tout.

Le testament du défunt se compose d’une réserve héréditaire – pour ses héritiers réservataires – et d’une quotité disponible, que le testateur peut léguer à qui il souhaite.

La part dévolue à chacun varie en fonction du nombre d’enfants, mais chaque enfant touche un montant identique :

  • 1 enfant : 50 % du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire
  • 2 enfants : 66 % du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire
  • 3 enfants et plus : 75 % du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire

En cas d’absence d’héritier(s) désigné(s) pour la quotité disponible, celle-ci revient aux héritiers réservataires.

 

 

Favoriser un enfant, c’est possible
Si la loi française est garante de l’égalité et de la réserve héréditaire en protection des enfants, elle permet tout de même à un parent de favoriser l’un des enfants. En effet, la quotité disponible restante disponible peut être distribuée à un seul enfant.

 

L’épineux problème de la résidence

 

Le problème majeur des cas connus de spoliation d’héritage est celui de la résidence. En effet, la loi applicable au moment de l’ouverture du testament est celle du pays dans lequel le défunt possède sa dernière résidence.

 

"Chaque pays ayant ses lois en matière de succession, il est impossible de trancher sur une question de nationalité."

 

Dans le cas de Johnny Hallyday, par exemple, le problème est de savoir si sa dernière résidence est en Californie ou en France. Dans le premier cas, il a parfaitement le droit de déshériter certains de ces enfants, dans l’autre, cela est totalement impossible. 

Quel que soit le lieu de résidence des enfants, il n’existe pas, en réalité, de succession internationale.

Il s’agit seulement d’une succession ayant lieu dans le pays que la mort du défunt a légalement fait quitter, à moins que le défunt n’ait clairement indiqué qu’il souhaite placer son testament sous tel ou tel pays.

 

Quel recours possible en cas de spoliation d'héritage ?

 

Seul le tribunal de grande instance (TGI) est en mesure de trancher dans un cas litigieux.

Lorsque la résidence n’est pas claire et que le testament stipule clairement que la succession ne doit en aucun cas concerner certains enfants, il est important de mener une enquête approfondie et de voir dans quelle mesure la non-succession d’un enfant est possible.

Par exemple, dans le cas de la succession de Maurice Jarre, décédé en résidence aux USA, ses deux enfants Jean-Michel et Stéfanie n’ont jamais eu gain de cause et se sont vus déshérités au profit de la veuve.

Stephanie H.

 

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