x

En poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre expérience. Paramétrer les cookies et en savoir plus.

Quels changements pour l'assurance emprunteur en 2018 ?

Hamon

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a été promulguée pour permettre aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance de façon plus souple (contrats d'assurance emprunteur, habitation, automobile ou complémentaire d'un bien ou d'un service). En ce qui concerne l'assurance emprunteur, elle est sujette à un amendement supplémentaire valable au 1er janvier 2018, qui assouplit encore un peu plus les conditions de résiliation.

 

Le but de la loi Hamon

 

Jusqu'en 2014, les détenteurs d'une assurance emprunteur ne pouvaient pas changer d'assurance, même à la date anniversaire du contrat.

En effet, l'assurance emprunteur étant souscrite en lien avec un crédit immobilier, elle était considérée comme devant suivre ce dernier en termes de durée.

La loi Hamon a dès lors permis d'assouplir les possibilités de résiliation. A présent, la loi peut être invoquée pour négocier les tarifs de l'assurance emprunteur.

L'assuré peut en effet demander des offres comparatives auprès des prestataires concurrents pour négocier son contrat actuel ou, en cas d'échec de la négociation, pour souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie.

 

Comment changer d'assureur avec la loi Hamon ?

 

La nouvelle loi s'applique pour toutes les offres de prêt conclues à partir du 26 juillet 2014.

Les assurés peuvent demander le changement d'assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la signature du contrat sous certaines conditions :

  • La nouvelle assurance emprunteur doit contenir des garanties identiques à celles figurant dans le contrat initial
  • Le changement doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la banque, avec un délai maximum de 15 jours précédant la fin de la toute première année d'offre de prêt immobilier
  • La réponse de la banque doit être rendue dans un délai de 10 jours. En cas d'acceptation, elle ne peut pas modifier le prêt ni le taux de celui-ci

 

Modifications au 1er janvier 2018

 

Un amendement a été porté à cette loi en date du 22 février 2017 (l'amendement Bourquin). Il précise que dès le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance emprunteur au-delà de la première année de contrat.

Auparavant, l'assuré n'avait pas d'autre possibilité que de changer d'assureur au cours des 12 premiers mois de contrat. Dès à présent, il pourra le faire à n'importe quel moment, à conditions de trouver un contrat à garanties identiques.

Si vous souhaitez donc changer d'assurance emprunteur, voici les nouvelles conditions :

  • Il est possible de demander la résiliation du contrat à tout moment après une année auprès de l'assureur initial, à condition de présenter un nouveau contrat avec les garanties identiques (se référer à l'art. 312-6-2 du code de la consommation).
  • Toute demande de résiliation doit être notifiée à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • La résiliation est effective à compter de 10 jours suivant la réception du courrier (ou à une date ultérieure, correspondant à la date du nouveau contrat). 
Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

Jusqu'à 60% d'économies sur votre assurance emprunteur

Le mail conso intelligent

Recevez tous les 15 jours la newsletter conso de Choisir.com