Qu'est ce que la Loi Madelin pour les travailleurs indépendants ?

travailleurs indépendants

Votée en février 1994, la loi dite Madelin vise à inciter les travailleurs non salariés (TNS) à bénéficier d’une protection étendue en matière de santé, de retraite ainsi que de perte d’emploi. Cette incitation repose sur une déduction fiscale sur le revenu imposable d’une partie des cotisations. Pour accéder aux avantages fiscaux associés à la souscription d’un contrat Madelin, le travailleur indépendant doit respecter le cadre strict de la loi.

 

Les professionnels concernés par les contrats Madelin

 

La souscription d’une complémentaire santé, prévoyance ou retraite souscrite dans le cadre d’un contrat Madelin n’est pas obligatoire.

Ce type de protection peut être souscrit par :

  • Les professionnels non salariés soumis à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés tels que le gérant majoritaire d’une SARL ou celui d’une société en commandite par actions.
  • Le conjoint du TNS peut également souscrire un contrat Madelin

Il est possible de souscrire plusieurs contrats de même type auprès de compagnies d’assurance. L’adhérent à plusieurs contrats ne pourra toutefois bénéficier que d’une seule exonération calculée sur le total cumulé des cotisations.

Dans le cas où plusieurs contrats santé sont souscrits, il ne peut y avoir qu’un seul remboursement sur un même acte médical.

 

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Les contrats éligibles dans le cadre de la loi Madelin

 

Pour être éligible, un contrat Madelin doit respecter des conditions variables suivant s’il s’agit d’une complémentaire santé ou retraite.

 

  • Contrat santé Madelin :

Une complémentaire santé Madelin doit obligatoirement être un contrat de groupe à adhésion facultative.

Deux types de contrats sont proposés : le contrat individuel et le contrat famille.

Dans le cas d’un contrat individuel, la tarification est fonction de l’âge et du nombre de bénéficiaires et est révisée annuellement. L’attestation fiscale délivrée par l’assureur ne porte que sur les seules cotisations des personnes rattachées au régime social des TNS.

Le contrat famille couvre l’ensemble de la famille, quel que soit le nombre d’ayants droit. La hausse de la cotisation annuelle n’est pas systématique en dehors d’un taux d’indexation d’environ 2 %. L’attestation fiscale porte sur l’ensemble des cotisations versées, quelle que soit la caisse de Sécurité sociale de rattachement. 

Le cadre de l’adhésion aux contrats Madelin peut évoluer en fonction de la législation en vigueur. C’est ainsi que depuis 2006, une couverture santé Madelin doit respecter les obligations définies par le contrat responsable et solidaire.

 

  • Contrat retraite Madelin :

Pour être éligible à la déduction fiscale, le contrat retraite Madelin doit être alimenté de manière régulière tant en ce qui concerne la fréquence des versements que leurs montants, au minimum une fois par an.

Ce contrat est géré comme une assurance-vie avec pour seule sortie possible le paiement d’une rente viagère à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

Deux exceptions sont la liquidation judiciaire de l’activité et l’invalidité grave. Dans ce cas, l’assureur peut verser un capital calculé sur le cumul des versements effectués.

 

  • Contrat prévoyance perte d’emploi :

Ce type de contrat permet à un travailleur non salarié de percevoir des indemnités en cas de perte d’emploi. Comme pour tous les contrats Madelin, il s’agit d’un contrat collectif.

Cette protection couvre les périodes de maladie ou faisant suite à un accident. La garantie s’applique également en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ou de toute autre perte d’emploi faisant suite à une contrainte d’activité.

L’arrêt volontaire de l’activité n’est par contre pas couvert par cette assurance.

 

Le calcul de la déduction fiscale en loi Madelin

 

Le montant de la déduction fiscale est plafonnée au travers d'un calcul prenant en compte le Plafond de la Sécurité sociale (Pass) réévalué annuellement, 39 732 € en 2018.

Au moment de votre déclaration de revenus, il est impératif de joindre la ou les attestations délivrées par les organismes chargés de percevoir les cotisations versées au titre des contrats Madelin.

 

  • Calcul de la déduction pour un contrat santé : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS. Le plafond est de 3 % de 8 fois le PASS.
     
  • Calcul de la déduction pour un contrat retraite : Deux calculs sont disponibles pour déduire les cotisations d’un contrat retraite Madelin.
    • Soit : 10 % du PASS (3 973 € en 2018), quel que soit le revenu professionnel.
    • Soit : 10 % du revenu professionnel dans la limite de fois le PASS + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
       
  • Calcul de la déduction pour un contrat prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du revenu professionnel. Le plafond est de 3 % de 8 fois le PASS.

 

L'avis de Choisir.com

 

Grâce à ces déductions, le dispositif Madelin permet ainsi aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une couverture sociale optimale à un coût abordable.

Stephanie H.

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