Quels sont les avantages du loueur en meublé professionnel (LMP) ?

LMP

Lorsque vous avez une activité de location en meublé de locaux d’habitation, il vous sera demandé de choisir entre deux statuts, celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui de loueur en meublé professionnel (LMP). La plupart des loueurs sont inscrits en tant que non professionnels, le statut le plus simple. Mais lorsque les conditions le permettent, il peut être plus intéressant de s’inscrire en professionnel, d’autant que le Conseil constitutionnel a rendu ce statut plus accessible.

 

Seulement 2 conditions d’inscription

 

Il y a quelques mois encore, il fallait remplir trois conditions pour pouvoir pour mettre à la location des biens meublés en tant que loueur professionnel. 

Une d’entre elles était l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’au moins un membre du foyer fiscal en tant que LMP. Cette condition a été annulée par le Conseil Constitutionnel qui l’a déclarée contraire à la Constitution. 

En effet, seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS, ce qui n’est pas le cas des loueurs. La majorité des demandes d’inscription étaient donc rejetées.

Cette décision du Conseil Constitutionnel rend donc bien plus accessible ce statut qui offre de nombreux avantages fiscaux.

Pour en profiter, il faut néanmoins remplir les deux autres conditions, que voici :

  • les recettes annuelles que retirent de la location meublée l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €
  • les recettes annuelles tirées de la location meublée doivent excéder l’ensemble des revenus professionnels (quels qu’ils soient) du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu

Si ces conditions sont remplies, un loueur meublé non professionnel peut donc devenir un loueur professionnel et bénéficier des avantages que donne ce statut, sans avoir à justifier une inscription au RCS.

 

Des avantages fiscaux significatifs

 

C’est la principale différence entre un loueur professionnel et non professionnel. Le statut de LMP offre un régime fiscal avantageux. 

Tout d’abord, s’il y a un éventuel déficit, il est possible de l’imputer sur le revenu global de l’année, se ce sans limitation de montant. Si le déficit est supérieur au revenu, il peut être reporté sur les six années à venir, cela peut donc être un bon moyen de faire baisser ses impôts. D’autant que les charges peuvent également être déduites des recettes locatives. 

Le loueur professionnel peut aussi bénéficier du régime des plus-values professionnelles. Avec ce régime, les plus-values de cession sont exonérées en cas de vente d’un bien loué depuis au moins 5 ans et lorsque les recettes de location ne dépassent pas 90 000 €. À noter qu’entre 90 000 € et 126 000 €, l’exonération est partielle. 

Enfin, et c’est un point essentiel depuis la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) au profit de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les loueurs professionnels sont exonérés d’IFI, de quoi réduire considérablement la taxation. 

Il faut aussi savoir que le statut de loueur en meublé professionnel, s’il est choisi, doit s’appliquer à l’ensemble des biens mis en location et qu’il concerne aussi bien la location saisonnière qu’annuelle. 

Pour être mis en location en tant que meublés, les biens doivent être aménagés et suffisamment meublés pour qu’une personne puisse y vivre décemment et dans l’immédiat. Certains éléments, comme un lit ou le nécessaire pour cuisiner sont indispensables. 

 

L'avis de Choisir.com

 

Le statut de LMP offre donc certains avantages fiscaux et est désormais plus accessible qu’avant. Il faut toutefois faire attention aux charges sociales liées à ce statut qui sont bien plus importantes que celles d’un loueur en meublé non professionnel.

Ingrid Labuzan

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