Quelles conséquences en cas d’impayés d’un crédit ?

Credit

Créé en 1989, le Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux particuliers (FICP) comptait plus de 2 500 000 inscrits fin 2017. Ce fichier géré par la Banque de France recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers. Cette inscription est effectuée par la banque ou l’établissement de crédit une fois passé le délai de régularisation de 30 jours. L’inscription au FICP peut avoir des conséquences gênantes pour obtenir un nouveau crédit.

 

L’inscription au FICP

 

Un simple retard de paiement sur une mensualité de crédit n’implique pas une inscription automatique au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux particuliers.

Les cas suivants risquent par contre de justifier une inscription au FICP :

  • Deux impayés successifs ou une mensualité restée impayée durant plus de 60 jours.
  • Un usage abusif d’un découvert autorisé supérieur à 500 €. Ne perdez pas de vue que cette facilité accordée par votre banque n’est autre qu’un crédit associé à un taux d’intérêt.
  • Une mise en demeure restée sans réponse portant sur le remboursement intégral du capital restant dû d’un prêt.

Avant l’inscription, le prêteur doit vous avertir de son intention de vous inscrire au FICP et doit vous laisser un délai de régularisation de 30 jours.

Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement entraîne systématiquement une inscription au FICP.

 

Comment l’inscription au FICP est-elle effacée ?

 

Alors que la durée maximale de l’inscription au FICP est au maximum de 5 ans pour les incidents de remboursement avérés, elle passe à 7 ans maximum pour une situation de surendettement.

La régularisation du paiement entraîne la radiation de l’inscription au FICP. Elle ne peut toutefois être demandée que par l’organisme ayant procédé à l’inscription.

Au cas où vous restez inscrit au FICP après la régularisation, envoyez un courrier de réclamation avec AR à l’organisme ayant procédé à l’inscription. Sans réponse ou action dans un délai raisonnable, vous êtes en droit de saisir la Commission informatique et liberté (CNIL) et éventuellement la justice.

Inutile de contacter la Banque de France qui ne peut pas d’elle-même effacer une inscription au FICP, ce même si votre demande est pleinement justifiée.

 

Les conséquences d’une inscription au FICP

 

Ce fichier est en principe consulté par les sociétés de financement et les banques pour apprécier la solvabilité du demandeur d’un crédit.

Une inscription au FICP ne s’accompagne pas d’une interdiction de demander un prêt, mais le prêteur sera informé de vos difficultés et risque logiquement d’être plus réticent ou exigeant en matière de garanties.

Il reste ensuite libre de vous accorder ou non le crédit, le FICP ne restant qu’un élément du dossier parmi d’autres.

L’inscription au FICP risque également de vous empêcher d’être caution pour un prêt souscrit par un de vos enfants ou votre conjoint. Ce risque de refus existe tout autant dans le cadre d’un rachat de crédit.

                                              

Demander un crédit après la levée de l’inscription au FICP

 

Que soit après la régularisation anticipée de vos paiements ou après le délai de 5 ou 7 ans, vous retrouvez en principe un accès normal au crédit.

Pour des raisons évidentes, il est toutefois conseillé de s’adresser à une autre banque que celle ayant demandé l’inscription au FICP. Même si vous n’êtes plus fiché à la Banque de France, il y a en effet de forts risques que la banque ait conservé en interne les traces de votre impayé précédent.

N’oubliez toutefois pas qu’un organisme financier est toujours en droit de vous refuser un crédit sans pour autant avoir été inscrit au FICP.

 

L’interdiction bancaire

 

Être inscrit sur la liste du FICP ne signifie pas pour autant être interdit bancaire. Cette mesure spécifique d’interdiction est consignée dans un fichier distinct nommé Fichier Central des Chèques (FCC).

Le fait d’être inscrit au FICP ne vous interdit donc pas d’utiliser les moyens de paiement mis à votre disposition : carte bancaire, chèque ou prélèvements automatiques.

Par contre, une banque qui a demandé l’inscription au FICP suite à des impayés de crédit peut très bien exiger la restitution du chéquier et/ou de la carte bancaire et même clôturer votre compte sans qu’un incident soit intervenu sur votre compte.

La banque doit toutefois respecter un délai de préavis de 2 mois avant la clôture et en informer son client.

Stephanie H.

Trouvez le meilleur taux pour financer vos projets perso

prêt personnel