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Comment se faire rembourser une amende de stationnement de Paris ?

fps

Depuis le 1er janvier 2018, un forfait post stationnement (FPS) est appliqué aux automobilistes qui n'auraient pas réglé tout ou partie de leur stationnement. Ces forfaits remplacent les amendes de 17 € appliquées précédemment. Cette nouvelle mesure relève entièrement de la compétence de la ville, et doit être appliquée par des agents de contrôle assermentés uniquement.

 

Plus de 5 000 amendes établies par des agents non assermentés

 

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les agents de contrôle du stationnement payant dûment assermentés par les tribunaux d'instance de leur ville de domicile peuvent apposer des FPS.

Or, entre la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 8 mars 2018, ce sont plus de 5 000 FPS qui ont été apposés par des agents qui n'étaient pas encore assermentés.

 

"Les personnes qui ont reçu un FPS après le 8 mars ne sont pas concernées."

 

Conséquence directe : les forfaits attribués ne sont pas valides. Les 5 000 forfaits concernés représentent 1 % du total de forfaits attribués au cours de cette période.

 

Comment se faire rembourser ?

 

La Ville de Paris a mis en place un site permettant de vérifier si vous êtes concerné par cette situation. Il suffit d'y renseigner directement votre numéro de FPS ainsi que votre plaque d'immatriculation. L'outil en ligne vous indiquera alors si vous avez le droit au remboursement.

Vous pouvez effectuer cette démarche jusqu'au 9 juillet au plus tard.

Si le site reconnaît que votre amende doit être invalidée, vous pouvez réclamer le remboursement, lequel vous parviendra sous 2 mois.

Pour cela, le site vous demande de renseigner une adresse mail pour recevoir une demande de pièces (un RIB, un certificat d'immatriculation et l'avis de paiement FPS).

Si vous êtes dans cette situation mais que vous n'avez pas encore payé le forfait, vous n'avez pas à faire quoique ce soit. L'amende est automatiquement annulée par la Ville de Paris.

Stephanie H.

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