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Prélèvement à la source : que risque votre employeur s'il révèle votre taux d'imposition ?

Secret

Le 1er janvier prochain, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu deviendra effectif. Censé simplifier l’imposition, ce système pose toutefois des questions de confidentialité. Certains contribuables redoutent que leurs employeurs divulguent leur taux d’imposition. Que prévoit la loi dans ce cas ? Les employeurs peuvent-ils être punis ?

 

Retour sur une réforme fiscale

 

Il s’agissait d’une des grandes réformes fiscales voulues par le gouvernement. Après plusieurs hésitations, le prélèvement à la source entrera bien en vigueur dès le début de l’année 2019 et sera obligatoire pour tous les contribuables.

Avec l’ancien système en vigueur, les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus qu’ils avaient perçus l’année précédente. Le prélèvement à la source, lui, consiste à prélever l’impôt dû en même temps que les revenus sont perçus.

L’impôt est donc prélevé directement sur les revenus, sans aucun décalage dans le temps. Le fisc a calculé pour chaque contribuable son taux d’imposition, qui a été déterminé en fonction de la situation fiscale de chaque foyer en 2017.

Ce taux a été renseigné sur les derniers avis d’imposition reçus cet été et pour les salariés, il a été transmis à votre employeur, qui aura la charge de reverser votre impôt directement à l’administration fiscale.

 

"Votre employeur ne possédera que votre taux."

 

Votre employeur n’aura en sa possession que ce taux et non pas les détails de vos revenus ou de votre situation familiale.

Toutefois, et même si Bercy affirme que ce taux « n’est pas révélateur de vos revenus ni de votre patrimoine », il peut donner une information à votre employeur sur le niveau de votre revenu global.

Evidemment, personne n’a envie qu’une indiscrétion révèle à toute votre entreprise votre taux de prélèvement. Alors, des mesures ont-elles été prévues pour garantir la confidentialité de vos informations fiscales ?

 

Le secret professionnel

 

Initialement, la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (loi n°2018-727 du 10 août 2018) prévoyait des sanctions spécifiques en cas de divulgation du taux de prélèvement d’un employé. Ces sanctions étaient une amende de 15 000 € et une peine allant jusqu’à un an de prison.

Cependant, face aux pressions de différents représentants patronaux, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a abrogé l’article spécifique qui prévoyait ces sanctions.

Cela ne veut pas dire pour autant que votre employeur ne risque rien. Il pourrait être puni, selon les règles de droit commun, pour violation de droit professionnel. Et si le nom change, les sanctions sont identiques, 15 000 € d’amende et un an de prison.

 

"En divulguant votre taux d'imposition, votre employeur risque 15 000 € d'amende et 1 an de prison."

 

Les peines restent donc très lourdes et dissuasives.

On rappelle aussi plus largement que toutes « atteintes aux règles visant à assurer la protection des données personnelles » peuvent être punies de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Il existe donc des sanctions prévues afin de garantir la confidentialité des informations fiscales.

 

Avez-vous pensé au taux neutre ?
Pour ceux qui, malgré tout, sont réticents à divulguer leur taux de prélèvement, qu’il existe un taux neutre, corrigé chaque année, et qui ne nécessite pas la transmission de vos informations personnelles.

Ingrid Labuzan

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