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Peut-on demander un dédommagement en cas de coupure d'électricité ou de gaz ?

dédommagement en cas de coupure

Être privé d’électricité ou de gaz, même quelques heures, peut entraîner de sérieux désagréments. Impossibilité de s’éclairer, de se chauffer, perte de nourriture… Selon la nature de la coupure, il faut savoir que vous avez droit de faire une demande d’indemnisation auprès de votre fournisseur ou de votre assureur.

Cependant, il est important de rappeler que si vous êtes responsable de la coupure, en raison d’impayés, par exemple, vous n’êtes pas en mesure de demander une quelconque indemnisation. En revanche, si la cause est extérieure et indépendante de votre volonté, vous avez la possibilité de faire une réclamation.

 

Dans le cas d'une coupure d’électricité

 

Une coupure d'électricité, peu importe la durée, peut être la source de sérieux problèmes pour votre foyer. Plus d'éclairage en soirée, plus de chauffage en hiver, plus d'eau chaude pour se doucher... Saviez-vous qu'en fonction du type de coupure, vous aviez le droit de demander une indemnisation ? Pour cela, deux facteurs sont à prendre en compte : l'origine de la panne et ses conséquences.

 

Indemnisation par Enedis

 

Dans le cas où la coupure serait entièrement due au fournisseur Enedis, vous pouvez espérer un dédommagement de leur part. Ils ont en effet l’obligation légale de fournir une énergie continue, régulière et de qualité à leurs clients.

Dans ce cas, nous vous conseillons de vous référer directement à l'article 1386-1 du Code Civil pour exiger une compensation financière. Ce dernier est rédigé comme suit : "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime". Dans le cas particulier de l'électricité comme produit, votre fournisseur a l'obligation légale d'assurer la distribution effective jusqu'à votre foyer. Dans le cas contraire, il manque à son devoir. Sachez toutefois que le dédommagement auquel vous pouvez prétendre en cas de catastrophe naturelle est forcément limité. Ainsi, il ne sera pas possible d'être remboursé pour les denrées perdues dans votre congélateur ou votre réfrigérateur si ces appareils sont mis hors d'état de marche.

Pour être indemnisable, une coupure d'électricité doit avoir des conséquences qu'il est possible de prouver. Citons quelques exemples : votre télévision est hors-service ou vous avez été incapable de cuisiner à cause de plaques électriques rendues inutilisables. Il est indispensable de bien conserver les factures de tous vos appareils susceptibles de subir les conséquences d'une coupure d'électricité. Sans facture à fournir, vous ne pourrez pas être remboursé. C'est indispensable pour espérer obtenir une indemnisation. Toute autre pièce justificative peut venir compléter votre dossier, y compris des photos et des vidéos de l'incident qui prouvent le sinistre (tempête dehors...) et / ou l'état des appareils.

Il faut alors leur faire parvenir une demande d’indemnisation par recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit préciser le lieu, l'heure de l'incident ainsi que répondre aux trois conditions suivantes :

  1. La coupure doit être injustifiée et engager la responsabilité de Enedis.
     
  2. La coupure a entrainé des dommages matériels ou immatériels que vous pouvez justifier avec des factures, des tickets de caisse ou des photographies.
     
  3. L'établissement d'un lien direct entre la coupure électrique et les dommages causés.
     

Vous aurez une réponse dans le mois qui suit la réception du dossier complet. Il est important de conserver le matériel abîmé en cas d’expertise.

Sachez aussi que si la coupure a duré plus de six heures consécutives, Enedis a l’obligation de vous rembourser 20 % de la part fixe d’acheminement par tranche de six heures de coupure. Cette somme sera alors automatiquement reportée sur votre facture d’énergie. 

Mais dans les faits, le montant de ces indemnisations est bien inférieur au réel cout des pertes chez les foyers touchés. Avec un préjudice moyen estimé à 140 euros pour une coupure de six heures, Enedis n’indemnise en moyenne qu’à hauteur d’une dizaine d’euros la victime.

 

Indemnisation par votre assurance habitation

 

Il existe des couvertures optionnelles nommées « accident électrique » ou « perte de denrées alimentaires dans un congélateur » qui permettent de couvrir les pertes alimentaires dues à l’arrêt du congélateur ou au remplacement des appareils défectueux suite à cette panne.

Le nom prévu de la garantie concernée dans votre contrat d'assurance est susceptible de varier d'un assureur à l'autre. Nous vous préconisons donc d'être vigilant et pensez à bien connaître le type de couverture offert par vos garanties, et ce dès le moment de la signature de votre contrat.

Il vous appartient de contacter directement votre assureur et de lui remettre les pièces justificatives.

Attention, cette garantie est optionnelle et n’est jamais comprise dans la couverture de base de l’assurance habitation. 

Elle entraine forcément une surprime des cotisations et peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Il est donc important d’en comparer tous les points avant de s’engager.

 

Et si la panne fait suite à des conditions climatiques extrêmes ?
Si une catastrophe naturelle est responsable de cette panne, les denrées alimentaires seront perdues et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation, ni de la part d’Enedis, ni de la part de l’assurance habitation.

 

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Dans le cas d'une coupure de gaz

 

Les coupures de gaz doivent absolument être programmées et l’utilisateur prévenu au minimum 48 heures à l’avance. Elles sont souvent liées à des travaux sur le secteur ou à de la maintenance. 

Dans le cas où GRDF n’aurait pas jugé bon de vous prévenir, vous pouvez exiger un dédommagement. Autrement dit, pour prétendre à un dédommagement financier, l'interruption ou la réduction de distribution de gaz devra donc absolument résulter d'une intervention de GRDF. Sous le terme d'intervention, peuvent notamment être concernés les travaux de raccordement au réseau, y compris ceux de changement ou de suppression de raccordement, ainsi que de travaux de maintenance.

Le niveau de responsabilité de GRDF est néanmoins plafonné par les quantités de gaz qui vous ont été livrées au cours des douze derniers mois :

  • pour moins de 80 GWh/an, 10 000 euros ou 0,75 € par MWh/an
  • pour 80 à 250 GWh/an, 0,5 € par MWh/an
  • pour plus de 250 GWh/an, 0,3 € par MWh/an

Dans tous les cas, l'indemnisation par année civile ne pourra dépasser 2 fois le montant ainsi établi, peu importe le nombre de coupures constatées.

 

Indemnisation par GRDF

 

Pour obtenir une indémnisation de la part du distributeur de gaz, il vous faut adresser une demande écrite indiquant l'heure et le lieu de l'incident. Enfin, dans votre courrier, n'oubliez pas de faire mention de la nature des dommages en ajoutant votre estimation personnelle des dégâts constatés. Vous pouvez anticiper les demandes de votre fournisseur en joignant vos factures d'achat, vos certificats d'entretien et vos éventuels devis de réparation. Cette dernière doit également répondre aux trois conditions suivantes :

  1. La coupure doit être injustifiée et engager la responsabilité de GRDF : ce ne peut pas être pour des travaux d’entretien sur le réseau qui ont été annoncés ou des coupures pour raisons de sécurité, par exemple.
     
  2. La coupure a entrainé des dommages matériels ou immatériels que vous pouvez justifier avec des factures.
     
  3. L'établissement d'un lien direct entre les dommages causés et la coupure de gaz.
     

Vous aurez une réponse dans le mois suivant la réception du dossier complet. Que se passe-t-il alors ? Après analyse de votre situation personnelle par votre fournisseur de gaz, trois cas de figure sont envisageables :

  • Premièrement, votre demande d'indemnisation est refusée pour raison injustifiée ou pour dossier incomplet (que vous pouvez compléter au besoin).
  • Deuxièmement, votre demande d'indemnisation est acceptée et votre fournisseur de gaz vous informe des démarches ultérieures pour la suite de la procédure.
  • Enfin, votre fournisseur peut vous informer qu'il choisit de transmettre votre dossier à l'assureur de GRDF, qui est désormais en charge de votre demande.

Bien sûr, est exclue du cadre d'application du système d'indemnisation toute demande de compensation financière pour coupure résultant d'impayés.

 

Comme toute législation, celle qui entoure les critères d'indemnisation des coupures de gaz et d'électricité peut être amenée à évoluer. D'autant plus que le secteur d'électricité connaît des bouleversements majeurs avec l'émergence des voitures électriques. Qu'adviendra-t-il ainsi si votre voiture électrique est immobilisée ou durablement inutilisable à cause d'une coupure de courant ? Pour l'instant, il reste difficile de répondre à cette question. Mais des assurances spécifiques pourraient très bien se développer pour prendre en charge ce type de désagrément. D'autant plus que contrairement à la télévision ou à la chaîne hi-fi, qui sont des produits de pur loisir, la voiture est également considérée comme un bien de travail. Sans voiture, vous pouvez vous retrouver dans l'incapacité de vous rendre au bureau avec des conséquences plus ou moins grave. Une situation particulièrement sensible qui verra sûrement une indemnité compensatrice propre la prendre en charge.

Nathalie R.

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