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Peut-on demander un dédommagement en cas de coupure d'électricité ou de gaz ?

dédommagement en cas de coupure

Être privé d’électricité ou de gaz, même quelques heures, peut entraîner de sérieux désagréments. Impossibilité de s’éclairer, de se chauffer, perte de nourriture… Selon la nature de la coupure, il faut savoir que vous avez droit de faire une demande d’indemnisation auprès de votre fournisseur ou de votre assureur.

 

1. Coupure d’électricité

 

Dans un premier temps, il est important de rappeler que si vous êtes responsable de la coupure, en raison d’impayés, par exemple, vous n’êtes pas en mesure de demander une quelconque indemnisation. 

En revanche, si la cause est extérieure et indépendante de votre volonté, vous avez la possibilité de faire une réclamation.

 

  • Indemnisation par Enedis

Dans le cas où la coupure serait entièrement due au fournisseur Enedis, vous pouvez espérer un dédommagement de leur part. Ils ont en effet l’obligation légale de fournir une énergie continue, régulière et de qualité à leurs clients. 

Il faut alors leur faire parvenir une demande d’indemnisation par recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit préciser le lieu, l'heure de l'incident ainsi que répondre aux trois conditions suivantes :

  1. La coupure doit être injustifiée et engager la responsabilité de Enedis.
     
  2. La coupure a entrainé des dommages matériels ou immatériels que vous pouvez justifier avec des factures, des tickets de caisse ou des photographies.
     
  3. L'établissement d'un lien direct entre la coupure électrique et les dommages causés.
     

Vous aurez une réponse dans le mois qui suit la réception du dossier complet. Il est important de conserver le matériel abîmé en cas d’expertise.

Sachez aussi que si la coupure a duré plus de six heures consécutives, Enedis a l’obligation de vous rembourser 20 % de la part fixe d’acheminement par tranche de six heures de coupure. Cette somme sera alors automatiquement reportée sur votre facture d’énergie. 

Mais dans les faits, le montant de ces indemnisations est bien inférieur au réel cout des pertes chez les foyers touchés. Avec un préjudice moyen estimé à 140 euros pour une coupure de six heures, Enedis n’indemnise en moyenne qu’à hauteur d’une dizaine d’euros la victime.

 

  • Indemnisation par votre assurance habitation

Il existe des couvertures optionnelles nommées « accident électrique » ou « perte de denrées alimentaires dans un congélateur » qui permettent de couvrir les pertes alimentaires dues à l’arrêt du congélateur ou au remplacement des appareils défectueux suite à cette panne. 

Il vous appartient de contacter directement votre assureur et de lui remettre les pièces justificatives.

Attention, cette garantie est optionnelle et n’est jamais comprise dans la couverture de base de l’assurance habitation. 

Elle entraine forcément une surprime des cotisations et peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Il est donc important d’en comparer tous les points avant de s’engager.

 

Et si la panne fait suite à des conditions climatiques extrêmes ?
Si une catastrophe naturelle est responsable de cette panne, les denrées alimentaires seront perdues et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation, ni de la part d’Enedis, ni de la part de l’assurance habitation.

 

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2. Coupure de gaz

 

Les coupures de gaz doivent absolument être programmées et l’utilisateur prévenu au minimum 48 heures à l’avance. Elles sont souvent liées à des travaux sur le secteur ou à de la maintenance. 

Dans le cas où GRDF n’aurait pas jugé bon de vous prévenir, vous pouvez exiger un dédommagement.

 

  • Indemnisation par GRDF

Pour obtenir une indémnisation de la part du distributeur de gaz, il vous faut adresser une demande écrite indiquant l'heure et le lieu de l'incident. Cette dernière doit également répondre aux trois conditions suivantes :

  1. La coupure doit être injustifiée et engager la responsabilité de GRDF : ce ne peut pas être pour des travaux d’entretien sur le réseau qui ont été annoncés ou des coupures pour raisons de sécurité, par exemple.
     
  2. La coupure a entrainé des dommages matériels ou immatériels que vous pouvez justifier avec des factures.
     
  3. L'établissement d'un lien direct entre les dommages causés et la coupure de gaz.
     

Vous aurez une réponse dans le mois suivant la réception du dossier complet.

Ingrid Labuzan

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