En couple, que suis-je obligé de payer ?

En couple, que suis-je obligé de payer ?

Versez-vous vos revenus sur un compte-joint, ou chacun garde-t-il son argent tout en pourvoyant aux dépenses communes ? Les modes de fonctionnement varient selon les couples, mais sachez que la loi vous engage sur certains points, en fonction de votre statut. 

 

Alors que le taux d’activité des femmes ne cesse d’augmenter en France – de même que le niveau de leur salaire – la répartition des dépenses au sein d’un couple a évolué. Ensuite, à chaque famille son fonctionnement : certains contribuent aux dépenses à part égale, d’autres au prorata de leurs revenus, certains divisent dépenses courantes et « exceptionnelles »… Mais la loi impose-t-elle ses règles quand il s’agit des crédits ou des impôts ? 

 

Les crédits pris par le couple

 

En cas de crédit souscrit par le couple, les dettes sont imputables aux deux époux, qu’ils aient ou non signé un contrat de mariage. Les biens et les revenus des deux individus peuvent être saisis en cas de non remboursement des dettes. Et si l’un des deux perd son emploi et ne peut plus payer sa part du crédit, cette dernière retombe sur l’autre membre du couple. Cela fonctionne de même pour les couples pacsés ou en concubinage.

 

Les crédits personnels

 

Vos propres crédits n’engagent que vous, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ou pacsé. Si vous ne remboursez pas, les biens de votre compagnon sont donc protégés, de même, en théorie, que ceux acquis par le couple. En revanche, les crédits personnels contractés dans le but de subvenir à l’éducation des enfants ou aux dépenses du ménage engagent également votre partenaire. Dans le cas des couples mariés sous le régime de la communauté, les biens du conjoint ne peuvent être saisis, mais en revanche ceux du couple le peuvent. 

 

Les impôts

 

A moins qu’ils ne soient séparés, en instance de divorce ou qu’ils  ne vivent pas sous le même toit, les époux et les couples pacsés remplissent une déclaration d’impôts commune et c’est donc sur l’ensemble de leurs biens que s’applique l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. De même, il leur incombe à tous les deux de payer la taxe d’habitation et le taxe foncière de leur logement commun. En revanche, dans les couples vivant en concubinage, chacun remplit sa déclaration, en fonction de ses propres revenus. La règle change en matière d’ISF et le couple en « concubinage notoire » devient solidaire pour son paiement. L’article 515-8 du Code civil explique ainsi que le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. Objectif affiché du dispositif : lutter contre l’évasion fiscale.

 

Ainsi, si chaque couple est libre d’organiser ses dépenses comme il l’entend, les banques, la justice et l’Administration fiscale ont tout de même leur mot à dire. N’oubliez pas non plus que quel que soit votre statut, même séparé ou en instance de divorce, vous restez solidaire du crédit de votre ex-compagnon si c’est ainsi qu’il a en a été décidé au moment de sa signature.   

Ingrid Labuzan

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