Quelles conditions pour emprunter avec un risque aggravé de santé ?
Financer l’achat d’un bien immobilier, obtenir un crédit à la consommation… avoir la possibilité d’emprunter est essentiel pour réaliser ses projets. Seulement, obtenir un prêt relève parfois du chemin de croix. Cela peut notamment être le cas pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et qui ne correspondent pas aux exigences des assurances.
Un premier encadrement
Souscrire un prêt c’est aussi souscrire une assurance emprunteur permettant de garantir le prêt en cas de décès ou d’invalidité.
Les personnes qui présentent un risque aggravé de santé ne bénéficient pas toujours des conditions standards prévues dans les contrats d’assurance.
En 1991, la première étape d’un processus visant à « faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit » pour ces personnes à risques est lancée. Une convention est conclue entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance.
Cette convention ne cessera d’évoluer et de changer de nom. Aujourd’hui, la convention AERAS est en vigueur et elle a permis certaines avancées.
La convention AERAS
Pensée en 2006 puis revue et améliorée en 2010 et 2015, la convention doit faciliter plus encore l’accès à un prêt pour une personne présentant une maladie grave. Elle s’applique pour les prêts immobiliers, professionnels et les crédits à la consommation.
Elle couvre notamment la garantie invalidité en plus de celle décès et instaure un dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance.
Le droit à l’oubli
Cette mesure permet aux personnes ayant été malades de bénéficier, sous certaines conditions, d’une absence de déclaration de maladie aux assureurs.
Aussi, si vous avez été atteint d’un cancer diagnostiqué avant vos 18 ans et que le « protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée », vous n’êtes pas tenu de déclarer votre maladie.
Idem si votre cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le « protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. »
Une grille de référence a également été établie.
Elle définit différentes pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions proches d’un contrat standard, après certains délais, qui varient selon les pathologies.
Les conditions de crédit
Selon le type d’emprunt, la convention AERAS prévoit différentes conditions d’obtention pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
| Crédit à la consommation | Crédits immobiliers et professionnels |
|---|---|---|
| Questionnaire de santé exigé par l'assureur | Non, si les conditions ci-contre sont remplies | Oui, sous certaines conditions |
| Age maximum de l'emprunteur | 50 ans | |
| Durée du crédit | Inférieure ou égale à 4 ans | Échéance du contrat avant votre 71ème anniversaire |
| Montant maximum du crédit | Le montant cumulé ne peut excéder 17 000 € | Ne doit pas excéder 320 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale et un encours cumulé de prêts assurés d’un montant maximum de 320 000 € pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels |
Si emprunter avec des conditions aggravées de santé est de plus en plus aisé en France, cela reste toutefois soumis à des conditions strictes et précises, rendant l’obtention des crédits plus complexes.
Le conseil de Choisir.com
Remplissez bien votre dossier avant de l’envoyer, les délais d’accords de la part des assureurs peuvent être longs. N’omettez surtout aucune donnée personnelle obligatoire, cela pourrait entraîner une surprime, un réexamen de votre dossier ou la nullité du contrat. Sachez aussi que si vous êtes en litige avec votre assureur, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS.
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