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Etes-vous fiché bancaire auprès de la banque de France ?

Fichiers bancaires

Vos données bancaires ne sont pas tout à fait anonymes, elles sont enregistrées dans divers fichiers, notamment consultables par le fisc. Elles sont également accessibles par les banques entre elles. Résultat, vos écarts de conduite et incidents de paiement ne peuvent passer inaperçus. Ce qui peut vous coûter gros dans certaines situations.

 

L’existence de fichiers qui conservent vos données bancaires n’est pas une nouveauté, mais trop peu de gens savent qu’ils sont consultés lors des demandes d’emprunt. Or, si vous y figurez, votre demande sera rejetée, notamment dans le cadre d’un crédit immobilier.

Que contiennent exactement ces fichiers ? Pouvez-vous aussi y avoir accès ? Et, surtout, pouvez-vous les faire modifier ? Autant d’informations capitales si vous êtes sur le point de présenter un dossier pour l’obtention d’un crédit.

 

Les fichiers qui comptent dans les demandes de crédit

 

Les fichiers contenant des données bancaires sont tenus par la banque de France ou par le Ministère de l’économie et des finances.

Vous y figurez à la suite d’un incident de paiement ou de comportement bancaire et, dans la plupart des cas, pour une durée de 5 ans. Il est toutefois possible de vous en faire effacer, à condition d’entreprendre les démarches adéquates. 

 

 Nom du fichier

Gestionnaire du fichier

Motifs d'inscriptionComment sortir du fichier
Fichier central des chèques impayés (FCC) Banque de France

Les personnes « interdits bancaires », qui n’ont pas le droit d’émettre de chèque ou ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire

Inscription pour une durée maximale de 5 ans

Régularisation de la situation et demande d’effacement du fichier par sa banque.

L’effacement doit alors avoir lieu dans les deux jours suivants la demande

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Banque de FranceRecense les personnes n’ayant pas le droit d’émettre de chèque, ainsi que tous les chèques volés, perdus ou liés à des comptes closRégularisation de la situation
Fichier national de remboursement des crédits des particuliersBanque de France

Retard dans le remboursement d’un crédit ou saisie de la commission de surendettement

Inscription pour une durée maximale de 5 ans

Rembourser le découvert ou les sommes dues

 

Afin de pouvoir faire effacer son nom des fichiers bancaires, encore faut-il savoir que l’on y figure.

Vous disposez d’un droit d’accès à ces données, n’hésitez pas à l’exercer. Voici comment faire :

  • FCC et FICP : se rendre dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité ; faire une demande par voie postale en joignant une copie de sa pièce d’identité (BDF – SFIPRP Section droit d’accès, 86067 Poitiers Cedex 9)
  • FNCI : la vérification se fait auprès de la société chargée de la gestion du fichier, Mantis. La consultation passe par un enregistrement sur leur site internet.

 

Un fichage pour surveillance

 

Il existe aussi des fichiers gérés par le Ministère de l’économie et des Finances. Le principal est le Fichiers des Comptes Bancaires et Assimilés (Ficoba). Cette fois-ci, tout le monde y figure, pas seulement les personnes ayant connu des incidents dans leur parcours bancaire.

Le fichier regroupe tous les comptes bancaires ouverts ou fermés en France au cours des trois dernières années.

Les informations y sont conservées pendant toute la durée de vie du compte, puis encore trois ans après sa fermeture. Ce fichier est notamment accessible au fisc, aux services des douanes, à la police judiciaire et, dans certains cas, aux huissiers de justice.

Toute demande de consultation des données du FICOBA doit passer par la CNIL. Cette demande peut également être faite par les ayants droits d’une personne décédée.   

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

L’existence de ces fichiers est capitale dans le cadre de toute demande de crédit et peut valoir un refus de la part de la banque, dans le cas où l’on y figure. Dès lors, mieux vaut, en cas de doute, vérifier si l’on y est inscrit. Si la réponse est positive, vous devrez alors régulariser votre situation (et parfois régler certains frais supplémentaires) avant de faire votre demande de crédit. Si la banque vous refuse un crédit alors que vous ne figurez pas dans ces fichiers et que votre dossier ne contient pas de problème particulier, demandez-vous si vous n’avez pas un homonyme fiché. Des malentendus peuvent ainsi arriver et vous valoir un refus de crédit, alors que vous n’êtes pas en cause. 
 

 

 

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