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Combien ça coûte de transmettre son patrimoine ?

trasmission patrimoine

Qu’elle soit effectuée après son décès, grâce à un héritage ou de son vivant, à travers la donation, la transmission du patrimoine est soumise à un certain nombre de règles et de taxes. Ces dernières varient principalement en fonction du lien de parenté qui lie les personnes engagées dans ce processus. Le point pour y voir plus clair et savoir plus précisément où iront votre argent et vos biens.

 

Lorsqu’une personne hérite, elle doit effectuer une déclaration et payer des droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier et en trois phases :

  • un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier (variant en fonction du lien de parenté avec le défunt)
  • la part nette (c’est à dire la part moins l'abattement) est soumise à un tarif variant en fonction du lien de parenté
  • une éventuelle réduction sur le montant à régler

Des exonérations liées au lien de parenté ainsi qu'à la nature des biens transmis peuvent être appliquées.

De même, les donations qu’il est possible de faire durant son vivant, sont soumises à des règles. Voici un tableau, où vous trouverez les principaux barèmes :

 

 

Droits de successionDroits de donationAbattement
Ligne directe (enfants, petits-enfants, parents et grands-parents, conjoint marié ou pacsé)- Exonération pour le conjoint et le partenaire de Pacs survivants
- Taux d’imposition de 5 %  à 45 %
- Taux d’imposition de 5 %  à 45 % - Succession et donation : 100 000 € pour les enfants et 80 724 € pour les conjoints
- Donation entre grand-parent et petit-enfant : 31 865 €
- Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant : 5 310 €
Frères et sœurs- 35 % (pour une fraction de part nette inférieure à 24 430 €
- 45 % pour une fraction de part nette supérieure à 24 430 €
- Exonération dans certaines conditions (voir ci-dessous)
- 35 % pour une fraction de part nette inférieure à 24 430 €
- 45 % pour une fraction de part nette supérieure à 24 430 €
15 932 €
Entre parents jusqu'au 4e degré55 %55 %7 967 €
Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes60 %60 %1 594 €

 

Le barème des droits de succession change tous les ans. Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir des données actualisées, le moment venu.

Ajoutons qu’un frère ou une sœur peuvent être exonérés des frais de succession, seulement si ces 3 conditions sont remplies :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler

Précisons enfin que pour calculer les droits de succession que l’on doit payer, il faudra tenir compte des donations reçues antérieurement.

 

Principaux frais de notaire en matière de succession 

 

 

Tarif
Acte de notoriété (certificat d'hérédité)57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété (constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier)15,38 € (18,46 € TTC) si la valeur du bien est inférieure à 3 120 €
0,493 % de la valeur du bien si celle-ci est supérieure à 3 120 €.
Attestation de propriété1,972 % pour un bien inférieur à 6 500 €
0,542 % pour un bien de plus de 30 000 €
Déclaration de succession1,578 % pour un bien inférieur à 6 500 €
0,434 % pour un bien de plus de 30 000 €
Partage de la succession4,931 % pour un bien inférieur à 6 500 €
1,017 % pour un bien de plus de 60 000 €

Source : service public 

 

Le notaire peut également demander d'autres sommes, correspondant à des droits et taxes qui ne lui sont pas destinés.

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

N'oubliez pas de vous renseigner sur les exonérations de droits de succession en fonction de la nature du bien que vous voulez transmettre. Cette exonération est totale pour les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, les immeubles classés monuments historiques ou encore les œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales. 

 

 

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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