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Dans quels cas peut-on être exonéré de droits de succession ?

Héritage

Toucher un héritage est complexe car, outre des démarches administratives parfois lourdes, il s’accompagne de règles fiscales complexes. Tout héritage perçu est en effet soumis à des droits de succession. Leur montant dépend de la valeur du patrimoine hérité ainsi que du degré de parenté avec le défunt. Existe-t-il des situations qui permettent de réduire ou s’affranchir de cet impôt ?

 

Démarches obligatoires

 

Dans le cadre d’une succession, les héritiers et personnes ayant bénéficié d’une donation de la part du défunt doivent se déclarer auprès de l’Administration fiscale.

Cela prend la forme d’une déclaration de succession, qui récapitule ce que possédait le testateur, les donations qu’il avait effectuées, ainsi que ses dettes.

Le montant de son patrimoine net, une fois dettes déduites, est ensuite réparti entre les successeurs désigné par le testament (sous réserve du respect de la réserve héréditaire) par un notaire.

Ces montants et biens sont ensuite soumis aux droits de succession, en fonction du degré de parenté qui relie le défunt et ses héritiers.

La loi prévoit cependant des exonérations dans certains cas de figure.

 

Exonérations et abattements

 

Lien de parenté avec le défunt

AvantagesConditions d'obtention
Conjoint ou partenaire de PacsExonération des droits de successionx
Frères et soeursExonération des droits de succession- Avoir plus de 50 ans au moment de la succession ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler
- Avoir été domicilié avec le défunt au cours des 5 ans précédents
- Ne pas être marié ou être séparé de corps au moment de la succession
Succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme, des militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents des douanesExonération des droits de successionx
Parents en ligne directe (ascendants, descendants)Abattement de 100 000 €x
Frères et soeursAbattement de 15 932 €x
Petits-enfants, arrières petits-enfants, tiers et concubinAbattement de 1 954 €x
Héritier handicapéAbattement supplémentaire de 159 325 €x

 

L’imposition est donc largement dépendante du lien de parenté entretenu avec le défunt. De ce lien va également dépendre la part d’héritage distribuée.

En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants, qui bénéficient d’une part réservataire sur le patrimoine de leurs parents.

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

Malgré les abattements, les droits de succession dont il faut s’acquitter peuvent rapidement grimper si le patrimoine transmis par le défunt est important. Il peut donc être utile de songer, dès son vivant, à privilégier des placements ou actions qui n’y sont pas soumis. Sont en effet exonérés les pensions de réversion et les rentes viagères entre les époux et les parents en ligne directe ; les œuvres et objets d’art dont il est fait don à l’Etat (avec son agrément) ; les immeubles classés en tant que monuments historiques. Les sommes versées sur une assurance vie le sont également, mais pas les primes touchées.
 

 

 

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