Héritage et droits de succession : que prévoit la loi française ?
Les successions donnent malheureusement souvent lieu à des querelles familiales. Si une marge de manœuvre est possible, grâce à la rédaction d’un testament, la loi impose toutefois une certaine répartition des biens entre les héritiers. Cela dépend de la proximité familiale. Découvrez comment sont organisés les droits de succession, selon que l’on est ou non un héritier direct.
Qui hérite de quoi ? La réponse à cette question dépend du Code civil. Il impose une stricte répartition de l’héritage, qui peut cependant être modifiée, par le biais de donations entre époux ou d’un testament. Les héritiers prioritaires sont les enfants du défunt et son conjoint. Voici comment s’organise une succession selon le Code civil, en fonction de la composition de la famille.
1. Si le défunt à des enfants
| Héritage du conjoint survivant | Héritage des enfants du défunt | Héritage des enfants décédés |
|---|---|---|---|
Le défunt était marié | Au choix : l’intégralité de l’héritage en usufruit OU un quart de l’héritage en pleine propriété | En fonction du choix du conjoint : nue-propriété de l’intégralité de l’héritage OU partage égal des trois quarts restants de l’héritage | La part de l’enfant décédé est répartie à parts égales entre ses propres enfants (les petits-enfants du défunt donc) s’il en a |
Le défunt n'était pas marié | N.A. | Partage égal de l’intégralité de l’héritage | La part de l’enfant décédé est répartie à parts égales entre ses propres enfants (les petits-enfants du défunt donc) s’il en a |
L’héritage des enfants dépend donc du choix réalisé par le conjoint du défunt, un choix sur le type d’héritage perçu qui doit être communiqué dans les trois mois suivant le décès. Mieux vaut donc anticiper la situation.
Les enfants nés d’un concubinage ou issus d’une liaison au cours du mariage ont les mêmes droits à l’héritage que les enfants légitimes, tant qu’ils ont été reconnus. C’est également le cas pour les enfants en adoption plénière.
2. Si le défunt n’a pas d’enfants
| Père et mére sont vivants | Père ou mére est vivant | Pas de père ou mére vivant |
|---|---|---|---|
Le défunt était marié | Moitié de l’héritage pour le conjoint Partage de l’autre moitié entre le père et la mère | Trois quarts de l’héritage pour le conjoint Un quart de l’héritage pour le parent vivant | Totalité de l’héritage pour le conjoint SAUF les biens mobiliers et immobiliers reçus des parents du défunt : ils vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants) |
Le défunt n'était pas marié et était enfant unique | Moitié de l’héritage pour chaque parent | Totalité de l’héritage pour le parent vivant | Partage de l’héritage entre la famille maternelle et paternelle : oncles et tantes, puis cousins… |
| Le défunt n'était pas marié et n'était pas enfant unique | Moitié de l’héritage aux frères et sœurs Un quart de l’héritage à chaque parent | Trois quarts de l’héritage aux frères et sœurs Un quart au parent vivant | Partage de la totalité de l’héritage entre les frères et sœurs |
Les droits de succession
La loi répartit le capital du défunt selon une hiérarchie et celle-ci décide également du montant des droits payés sur la succession. Ils sont calculés sur l’actif net restant après le paiement éventuel des dettes dues par le défunt.
Les héritiers bénéficient d’abattements sur la somme dont ils héritent, en fonction de leur statut, puis la somme restante est imposée selon un barème évoluant en fonction du montant transmis. C’est simple : plus la succession est élevée, plus l’imposition est lourde :
Pour les héritiers directs :
Montant taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 euros | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 euros | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 euros | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
Pour le conjoint ou concubin pacsé :
Montant taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| Entre 8 072 et 15 932 euros | 10 % |
| Entre 15 932 et 31 865 euros | 15 % |
| Entre 31 865 et 552 324 euros | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
Pour les frères et sœurs :
Montant taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 euros | 35 % |
| Au-delà de 24 430 euros | 45 % |
Pour les parents au 4ème degré :
Montant taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Peu importe le montant concerné | 55 % |
Pour les autres héritiers :
Montant taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Peu importe le montant concerné | 60 % |
Vous héritez, quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Comme l’explique le site du service public français, "si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal : si vous êtes domicilié en France au jour du décès, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables."
