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Héritage et droits de succession : que prévoit la loi française ?

loi sur la succession, héritage

Les successions donnent malheureusement souvent lieu à des querelles familiales. Si une marge de manœuvre est possible, grâce à la rédaction d’un testament, la loi impose toutefois une certaine répartition des biens entre les héritiers. Cela dépend de la proximité familiale. Découvrez comment sont organisés les droits de succession, selon que l’on est ou non un héritier direct.

 

Qui hérite de quoi ? La réponse à cette question dépend du Code civil. Il impose une stricte répartition de l’héritage, qui peut cependant être modifiée, par le biais de donations entre époux ou d’un testament. Les héritiers prioritaires sont les enfants du défunt et son conjoint. Voici comment s’organise une succession selon le Code civil, en fonction de la composition de la famille.

 

1. Si le défunt à des enfants

 

 

Héritage du conjoint survivantHéritage des enfants du défuntHéritage des enfants décédés

Le défunt était marié

Au choix : l’intégralité de l’héritage en usufruit OU un quart de l’héritage en pleine propriétéEn fonction du choix du conjoint : nue-propriété de l’intégralité de l’héritage OU partage égal des trois quarts restants de l’héritageLa part de l’enfant décédé est répartie à parts égales entre ses propres enfants (les petits-enfants du défunt donc) s’il en a

Le défunt n'était pas marié

N.A.Partage égal de l’intégralité de l’héritageLa part de l’enfant décédé est répartie à parts égales entre ses propres enfants (les petits-enfants du défunt donc) s’il en a

 

L’héritage des enfants dépend donc du choix réalisé par le conjoint du défunt, un choix sur le type d’héritage perçu qui doit être communiqué dans les trois mois suivant le décès. Mieux vaut donc anticiper la situation.

Les enfants nés d’un concubinage ou issus d’une liaison au cours du mariage ont les mêmes droits à l’héritage que les enfants légitimes, tant qu’ils ont été reconnus. C’est également le cas pour les enfants en adoption plénière.

 

2. Si le défunt n’a pas d’enfants

 

 

Père et mére sont vivantsPère ou mére est vivantPas de père ou mére vivant

Le défunt était marié

Moitié de l’héritage pour le conjoint
Partage de l’autre moitié entre le père et la mère
Trois quarts de l’héritage pour le conjoint
Un quart de l’héritage pour le parent vivant
Totalité de l’héritage pour le conjoint SAUF les biens mobiliers et immobiliers reçus des parents du défunt : ils vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants)

Le défunt n'était pas marié et était enfant unique 

Moitié de l’héritage pour chaque parentTotalité de l’héritage pour le parent vivantPartage de l’héritage entre la famille maternelle et paternelle : oncles et tantes, puis cousins… 
Le défunt n'était pas marié et n'était pas enfant uniqueMoitié de l’héritage aux frères et sœurs
Un quart de l’héritage à chaque parent
Trois quarts de l’héritage aux frères et sœurs
Un quart au parent vivant
Partage de la totalité de l’héritage entre les frères et sœurs

 

Les droits de succession

 

La loi répartit le capital du défunt selon une hiérarchie et celle-ci décide également du montant des droits payés sur la succession. Ils sont calculés sur l’actif net restant après le paiement éventuel des dettes dues par le défunt.

Les héritiers bénéficient d’abattements sur la somme dont ils héritent, en fonction de leur statut, puis la somme restante est imposée selon un barème évoluant en fonction du montant transmis. C’est simple : plus la succession est élevée, plus l’imposition est lourde : 

 

Pour les héritiers directs :

Montant taxable après abattement

Taux appliqué

Jusqu’à 8 072 euros5 %
Entre 8 072 et 12 109 euros10 %
Entre 12 109 et 15 932 euros15 %
Entre 15 932 et 552 324 euros20 %
Entre 552 324 et 902 838 euros30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 euros40 %
Au-delà de 1 805 677 euros45 %

 

Pour le conjoint ou concubin pacsé :

Montant taxable après abattement

Taux appliqué

Jusqu’à 8 072 euros5 %
Entre 8 072 et 15 932 euros10 %
Entre 15 932 et 31 865 euros15 %
Entre 31 865 et 552 324 euros20 %
Entre 552 324 et 902 838 euros30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 euros40 %
Au-delà de 1 805 677 euros45 %

 

Pour les frères et sœurs :

Montant taxable après abattement

Taux appliqué

Jusqu’à 24 430 euros35 %
Au-delà de 24 430 euros45 %

 

Pour les parents au 4ème degré  :

Montant taxable après abattement

Taux appliqué

Peu importe le montant concerné55 %

 

Pour les autres héritiers :

Montant taxable après abattement

Taux appliqué

Peu importe le montant concerné60 %

 

Vous héritez, quels sont les biens soumis aux droits de succession ? 
Comme l’explique le site du service public français, "si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal : si vous êtes domicilié en France au jour du décès, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables."

 

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