Comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ?
Qui paie quoi ? La question de la répartition des charges entre propriétaire et locataire n’est pas toujours maîtrisée par ces derniers. Pourtant, ils ne sont pas redevables des mêmes postes de dépenses et le propriétaire peut imputer certains frais au locataire. Découvrez qui peut être tenu comme responsable des diverses charges liées à un bien immobilier.
Il n’est pas lieu d’ouvrir des négociations entre propriétaire bailleur et locataire. La liste des charges récupérables, c’est-à-dire que le propriétaire peut imputer à son locataire, est la même pour tous types de locations : vides, meublées, ainsi que les logements sociaux.
Savoir à qui profite la dépense
Les charges sont à régler par le propriétaire bailleur, qui les refacture ensuite à son locataire. Il ne doit cependant pas systématiquement tout faire payer à ce dernier.
En effet, le locataire ne doit s’acquitter que des dépenses qui lui sont bénéfiques ou utiles. La loi a donc établi une liste stricte des charges récupérables, dans le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Voici donc le récapitulatif de ce qui incombe au locataire et, à l’inverse, ce que doit régler le propriétaire.
Locataire | Propriétaire |
|---|---|
| Ascenseur et monte-charge : électricité, exploitation (nettoyage, examen,...), petites réparations | Ascenseur et monte-charge : répartions importantes, mise aux normes, amélioration |
| Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes | Installations ou réparations majeures touchant l’eau ou le chauffage |
| Installations individuelles (chauffage, eau chaude, eau dans les parties privatives) | X |
| Entretien des parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation (entretien annuel du jardin et espaces verts) | Grosses réparations opérant dans les parties communes (ravalement, peinture…) Dans les parties extérieures : travaux de réfection des massifs, d’entretien des pelouses, d’élagage |
| Hygiène (ordures, fosses d’aisance, vitres…) | X |
| Impôts : taxe d’habitation et taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d’assainissement | Impôts : taxe foncière |
| X | Dispositifs de sécurité |
| X | Honoraires du syndic |
| X | Assurance de l’immeuble |
Forfait ou régularisation ?
Il existe deux manières de facturer les charges récupérables au locataire.
Il est d’usage d’ajouter au montant mensuel du loyer une provision pour charge, établie sur la base des charges des années précédentes. A la fin de l’année, le montant des provisions pour charges est comparé aux charges réelles.
Si le locataire a trop payé, le propriétaire lui rembourse le trop perçu. Dans le cas inverse, la différence lui est facturée. Dans les deux cas, le montant des provisions pour charges sera ensuite ajusté.
Autre solution : un accord entre propriétaire et locataire pour un montant de charges forfaitaire. Il faut toutefois pour cela qu’il s’agisse d’un logement meublé, ou bien d’une colocation.
Le conseil de Choisir.com
La jurisprudence relative à la répartition des charges ne cesse d’évoluer, donc n’hésitez pas à consulter directement les textes de lois. Dans le cas où le locataire n’aurait pas réglé la totalité des charges dues, le propriétaire a cinq ans pour les lui réclamer. L’inverse est également vrai : en cas de trop perçu de la part du propriétaire, le locataire dispose de cinq ans pour effectuer une réclamation. |
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