Quels recours en cas de litige avec votre déménageur ?
L’organisation d’un déménagement ne s’improvise pas, et faire appel à des déménageurs professionnels facilite grandement la tâche. Pourtant, nul n’est à l’abri d’un problème, et vous pouvez, en tant que client, vous retrouver avec des pertes ou des dégâts sur vos meubles. Il est possible dans ce cas de demander réparation, selon certaines conditions.
Qui est responsable en cas de dommages ?
C’est la société de déménagement qui est responsable de tous les dommages causés pendant le déménagement. A chaque étape (préparation, démontage, emballage, remontage), des événements peuvent survenir et occasionner une détérioration du mobilier.
L’entreprise est tenue de limiter au maximum ces risques et de vous indemniser si vos affaires ont été abîmées.
Bien remplir le bulletin de livraison
Si vous avez des réclamations à faire au déménageur, il doit être prouvé que les dommages subis ont bien été occasionnés lors du déménagement (et non avant).
Pour cela, il est impératif d’en faire mention dans le document appelé “déclaration de fin de travail“, qui se trouve sur le bulletin de livraison.
A ce moment, vous devez décrire avec précision ce qui a été endommagé, qu’il s’agisse de vos affaires personnelles ou d’un autre dégât (sur l’immeuble, par exemple).
Demander une réparation
Dans les dix jours qui suivent le déménagement, vous pouvez préparer et envoyer une lettre de réclamation. Il s’agit d’un courrier qui reprend les éléments indiqués sur le bulletin de livraison, dans la partie “déclaration de fin de travail”.
Votre courrier doit être envoyé sous forme d’une lettre recommandée. Le délai ne tient pas compte des jours fériés, il est essentiel de le faire parvenir sous dix jours calendaires à partir de la fin du déménagement.
En fonction du préjudice subi, vous devez mentionner un montant d’indemnisation. Ce dernier peut être plafonné, sauf en cas de faute grave du déménageur. A noter que celui-ci peut contester en cas de faute que vous auriez commise (mauvaise information, emballage insuffisant).
Le désaccord peut survenir, ce qui inclut le refus de verser le montant que vous réclamez.
En cas de litige avéré
Vous disposez de deux options en cas de litige :
- Un arrangement à l’amiable, qui permet d’éviter la case “tribunal”. Des associations de consommateurs peuvent aider dans cette démarche, de même que la Chambre syndicale du déménagement, à condition que l’entreprise y soit adhérente.
- Une action en justice, qui peut être demandée dans un délai d’un an au maximum à partir de la fin du déménagement. Pour autant, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps pour entamer une telle action.
Devez-vous souscrire une assurance dommage complémentaire ?
Pour couvrir la valeur des dégâts occasionnés, il est parfois avantageux de souscrire une assurance dommage complémentaire. Cette dernière couvre les dégâts causés sur les meubles, si la valeur dépasse la garantie de la lettre de voiture. En revanche, il est important de bien lire les conditions de garantie et les cas d’exclusion. Il est aussi possible que vous soyez déjà en possession d’une telle garantie dans un contrat d’assurance que vous avez déjà souscrit.
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