Fonctionnement du congé déménagement

Avant toutes choses, il faut savoir que le congé déménagement n’est pas un congé légal tel que défini par le Code du travail. Ainsi, s’il n’est pas inscrit dans la convention collective de votre secteur professionnel, vous pouvez ne pas y avoir droit.

Vous l’avez compris : ce congé exceptionnel ne dépend pas de la taille ou du règlement intérieur de l’entreprise, mais bien des accords de branche. De ce fait, avant même de demander à votre employeur un ou plusieurs jours pour déménager, il ne faut pas hésiter à vérifier la convention collective liée à votre métier.

Dans tous les cas, le congé déménagement est comptabilisé comme un jour de travail effectif et entre donc en compte dans le calcul des congés annuels. Cela signifie que, comme tous les autres jours de congé, vous percevrez votre salaire normal.

De plus, votre entreprise vous demandera sûrement des justificatifs pour profiter de ce congé. Cela peut être la facture de location d’un véhicule utilitaire, celle de la prestation de déménagement ou encore le nouveau bail.

Par contre, il faut savoir que si le congé déménagement n’est pas inscrit dans la convention collective, l’employeur peut refuser la demande. Il pourra alors vous demander d’utiliser des jours de congé normaux ou des RTT pour votre déménagement.

C’est pourquoi il faut bien se préparer avant de demander un congé déménagement en proposant, par exemple, de rattraper les heures perdues à un autre moment.

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Quelle est la durée du congé déménagement ?

En règle générale, la durée du congé déménagement est comprise entre 1 et 3 jours en fonction des conventions collectives et du secteur privé/public.

Si vous êtes fonctionnaire, sachez que chaque administration est différente. De ce fait, il ne faut pas hésiter à se renseigner directement auprès de votre direction des ressources humaines.

Même chose pour le secteur privé : si vous n’êtes pas sûr, demandez au service ressources humaines. Ou consultez directement la convention collective de votre secteur d’activité en vous rendant sur le site de Légifrance.

Quand faire votre demande de congé déménagement ?

Évidemment, si vous demandez un congé déménagement en pleine période de forte activité, il y a de grandes chances que votre employeur vous la refuse. Si c’est le cas, et si ce congé est inscrit dans la convention collective, il convient de le lui rappeler.

Ceci étant dit, il est conseillé de faire cette demande aussi tôt que possible et dès que vous connaissez votre date de déménagement. Dans l’idéal : 1 mois ou 2 mois à l’avance. Surtout que certains justificatifs peuvent être longs à récupérer.

Bon à savoir

Plus vous vous y prenez à l’avance et plus il sera facile de négocier avec votre employeur si rien n’est prévu dans votre convention collective. Surtout si vous avez de bonnes relations avec celui-ci.

Déménagement à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur

Pour finir, sachez que des conventions comme Syntec différencient les déménagements à l’initiative du salarié et les déménagements à l’initiative de l’employeur.

Dans le premier cas, la convention collective ne propose aucun jour de congé. Dans le second, plusieurs jours sont accordés en fonction des contraintes imposées par l’entreprise et de la distance entre votre logement actuel et le bien dans lequel vous vous apprêtez à emménager.

Ainsi, si vous déménagez pour mutation professionnelle et que vous souhaitez le faire en semaine, ces critères peuvent être pris en compte et mis en avant au cours de l’éventuelle négociation avec votre employeur.

Vous l’avez compris : si vous souhaitez déménager en semaine, commencez par vérifier si votre convention collective prévoit un congé déménagement. Si ce n’est pas le cas, ce sera au bon vouloir de votre employeur. À vous alors d’utiliser vos talents de négociateur pour faire pencher la balance en votre faveur.

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