Énergies renouvelables : vers la fin des rentes photovoltaïques ?

Dans le cadre du Projet de Loi Finances (PLF) 2021, suite à un avis favorable du Conseil d’État, le tarif de rachat de l’énergie photovoltaïque sera diminué pour les contrats signés avant 2011. Ce projet vise à mettre fin aux rentes solaires. Qu’est-ce que le tarif de rachat ? Qu’implique cette révision des contrats ? Les particuliers seront-ils impactés ? Choisir.com fait le point.

publié le 06/07/2021 à 14h26 | mis à jour le 22/06/2022 à 15h36 | par Caroline Dusanter

Le tarif de rachat de l’énergie solaire : qu’est-ce que c’est ?

Le rachat de l’électricité produite par panneaux solaires est conditionné par une obligation d’achat (OA). Cette OA solaire est fixée sur 20 ans par un contrat entre le producteur et EDF. Comme l’explique le fournisseur TotalEnergies « Le principe du tarif de rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque consiste à ce qu’un acheteur obligé, EDF donc, s’engage lors de la mise en place du système à racheter sur une longue durée l’énergie produite par la centrale photovoltaïque ».

Avant l’année 2011, le MWh d’énergie photovoltaïque oscillait entre 40,63 € et 46 € / MWh. À titre de comparaison aujourd’hui, il coûte 18,53 € pour les installations d’une puissance de 3 kWc à 9 kWc et 15,75 € pour les installations supérieures à 9 kWc.

Une OA solaire onéreuse pour l’État français

Les tarifs de rachat de l’électricité solaire ont donc fortement baissé entre 2011 et 2021. Les contrats signés avant l’année 2011 coûtent donc très cher à l’État français. Celui-ci est actionnaire d’EDF à hauteur de 87,5%.

Le gouvernement a donc fait parvenir une lettre à 235 000 parcs photovoltaïques, dans laquelle il annonce une diminution nette des tarifs de rachat induisant une perte de revenus de « 55% en moyenne et pouvant aller jusqu’à 95% » d’après le syndicat du solaire, Enerplan.

Ces parcs représentent moins de 5 % de la production solaire, à l’heure actuelle, mais coûtent « 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030, soit 38,4 milliards d’euros en cumulé », faisait savoir un rapport de la Cour des Comptes de 2018.

En réduisant le tarif d’achat, les autorités publiques espèrent réaliser 300 à 400 millions d’euros d’économies par an.

Une incompréhension de la part des professionnels du secteur

Cette révision des contrats a suscité une incompréhension de la part des propriétaires des parcs photovoltaïques. Le syndicat Enerplan déplore « l’ampleur injustifiée de la réduction tarifaire ». Il craint « des faillites en cascade pour les entreprises dont les centrales historiques vont se retrouver dans une équation financière insoluble ».

De son côté, le gouvernement se défend en expliquant vouloir supprimer les rentes photovoltaïques de certains professionnels pour assurer une redistribution plus juste des recettes.

Et pour les particuliers ?

Cette réforme ne concerne pas les petits particuliers qui revendent le surplus d’électricité photovoltaïque produite au tarif de rachat. Pour eux, le contrat est maintenu. Si vous avez fait le choix de l’autoconsommation avec revente du surplus, vous n’avez pas de perte de revenus à anticiper.