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EDF contre l’État : le fournisseur réclame 8,34 milliards d’euros

Par le biais d’un recours auprès du Conseil d’État, EDF demande à l’État, son actionnaire majoritaire, un dédommagement de 8,34 milliards d’euros. Cette somme est destinée à essuyer les pertes liées au bouclier tarifaire. Mis en place par le Premier Ministre Jean Castex, il bloque le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité entre février 2022 et 2023. Choisir.com fait le point.

EDF dédommagement

EDF : des pertes colossales en 2022

Pour endiguer la hausse des prix de l’électricité à 4 % maximum, le gouvernement a décidé de relever de 20 TWh le plafond de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

Ce dispositif impose à EDF de vendre jusqu’à 100 TWh de l’électricité nucléaire à ses concurrents à un tarif fixé par l’État. Depuis 2012, ce tarif est porté à 42 € le MWh. Il constitue une perte pour l’énergéticien, car il ne couvre pas les coûts de production nucléaire. Selon EDF, le coût de production de l’électricité nucléaire est évalué à 53 €/MWh.

L’ajout de 20 TWh d’ARENH pèse donc sur les finances d’EDF, même si les autorités publiques ont relevé le montant à 46,50 €/MWh pour ce supplément. Le groupe essuie des pertes colossales et enregistre une perte de 5,3 milliards d’euros depuis le début de l’année 2022. Et la dette devrait continuer à se creuser. « Y a-t-il déjà eu dans l’histoire d’EDF un semestre dont les chiffres étaient aussi négatifs ? J’ai des doutes » a fait savoir Jean-Bernard Lévy, PDG de l’entreprise.

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Une demande de dédommagement à l’État

Pour compenser les pertes actuelles et à venir, EDF a déposé mardi 9 août « un recours contentieux auprès du Conseil d’État, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date à 8,34 milliards d’euros, auprès de l’État ».

Cette démarche est soutenue en interne par les syndicats. « Bien que tardive et sur fond de règlement de comptes, cette démarche d’EDF est juste » a souligné Fabrice Coudour, secrétaire fédéral de la FNME-CGT.

Une renationalisation à venir

Ce recours contre l’État, actionnaire majoritaire à 84 %, intervient en amont d’un processus de renationalisation du groupe. Le gouvernement souhaite devenir à 100 % propriétaire de l’énergéticien. Pour ce faire, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le 19 juillet le lancement d’une offre publique d’achat (OPA) estimée à 9,7 milliards d’euros.

Cette bataille judiciaire pourrait-elle changer la donne ? Pour le moment non. Bercy a fait savoir que les demandes d’EDF « ne modifient en rien le principe, les modalités et le calendrier » de l’OPA.

Pour les ménages, ce recours d’EDF ne change rien pour l’instant. Le tarif réglementé de vente, le Tarif Bleu d’EDF reste bloqué jusqu’en février 2023. Reste à savoir comment statuera le Conseil d’État sur la question…

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