Suppression des tarifs réglementés du gaz : un report réclamé

Jugés contraires au droit européen, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRV) doivent prendre fin le 30 juin 2023. Dès le 1er juillet, ils seront alors remplacés par un « tarif de référence » calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce nouveau tarif devrait, en théorie, protéger les consommateurs des tensions énergétiques actuelles, à l’image de ce que fait le TRV. Toutefois, plusieurs acteurs du monde de l’énergie, dont des associations de défense des consommateurs, ne sont pas convaincus par ce futur dispositif ni par le bien-fondé d’une telle suppression. En conséquence, ces dernières ont donc écrit aux élus pour leur demander un report de cette échéance, redoutée également par bon nombre de Français. Choisir.com revient sur la suppression à venir des TRV ainsi que sur les raisons motivant cette demande de report.

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Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz : ce qui est prévu

Les tarifs réglementés des prix de vente du gaz (TRV) sont fixés mensuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Aujourd’hui, 2,7 millions de foyers sont encore titulaires d’un contrat au TRV en France. En ajoutant les foyers ayant un contrat en offre de marché indexé sur les TRV, ce chiffre grimpe même à 7 millions de foyers !

Durant cette époque de crise énergétique, ces fameux tarifs réglementés du gaz ont été gelés d’octobre 2021 à fin décembre 2022, avec une hausse des prix contenue à 4 %. Ensuite, depuis le 1er janvier 2023, l’augmentation du gaz a été limitée à 15 %. Cela durera jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle est prévue la suppression de ces TRV.

Pour quelles raisons ? Actée depuis plusieurs années maintenant, la fin des tarifs réglementés du gaz s’explique en réalité par le fait qu’ils sont considérés comme contraires au droit européen. Cela doit se comprendre dans le sens que l’existence des TRV est en opposition avec celle d’un marché librement concurrentiel. C’est justement ce que cherche à mettre en place l’Union européenne (UE) depuis plusieurs années.

Alors, concrètement, que devrait-il se passer à partir du 1er juillet prochain, dès les TRV supprimées ? C’est la CRE qui devrait proposer un nouveau prix HT de référence du gaz tous les mois. La Commission de régulation des prix explique ainsi que le but sera de « prolonger le rôle de référence précédemment joué par les TRV », surtout en cas de prolongation du bouclier tarifaire.

Ce nouveau tarif de référence devrait inclure l’ensemble des composantes du coût de fourniture et d’approvisionnement en gaz ainsi que les coûts hors-approvisionnement, tels que :

Côté clients, l’inquiétude liée à cette fin du TRV est évidemment de mise. Ainsi, pour que ce basculement puisse se dérouler au mieux, des courriers d’information ont été envoyés à tous les consommateurs concernés par l’État. Dans ces derniers, on leur conseille alors d’anticiper cette échéance du 30 juin en souscrivant en avance à une offre de marché d’un fournisseur de gaz.

De son côté, la CRE a indiqué que son futur prix de référence « pourra servir […] aux fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché dans la continuité des TRV ». Ici, l’utilisation du verbe « souhaiter » peut interpeller. Elle pourrait en effet laisser penser une chose : que les fournisseurs qui ne voudront pas se baser sur ce prix de référence pourront donc imposer des tarifs plus élevés à leurs clients.

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Un report de la suppression des TRV réclamé par des associations de défense des consommateurs

Toutefois, dans une interview récente où il a apporté ses conseils pour alléger sa facture, le médiateur national de l’énergie s’est voulu rassurant. Olivier Challan Belval a effectivement confirmé qu’une fois les TRV supprimés « le prix des offres proposées par les fournisseurs sera très probablement fixé avec une indexation sur ce “prix de référence” publié par la Commission de régulation de l’énergie ».

En revanche, les associations de défense des consommateurs ont un avis légèrement différent sur ce point. Pour elles, la mise en place de ce prix de référence pose en réalité un problème certain. En effet, de leur point de vue, ce dernier « n’offre pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics ».

C’est pourquoi 9 d’entre elles (dont l’UFC-Que Choisir et CLCV) ont, début février, écrit aux députés et aux sénateurs. En fait, dès janvier 2023, la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie) avait adressé un courrier au président Emmanuel Macron. L’association nationale de défense des consommateurs et usagers avait alors dénoncé le très haut risque de cette suppression dans un marché du gaz jugé « toxique ».

La demande envoyée au Sénat et à l’Assemblée nationale en février porte la même volonté : reporter la suppression des TRV du gaz. « Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur » ont justifié les associations.

Leur courrier fait également état que, juridiquement, ce report serait parfaitement envisageable du fait :

  • de la possibilité d’insérer un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui prévoit justement la disparition des TRV ;
  • que la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les États membres de l’UE à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que le bouclier tarifaire avait pu voir le jour. Ainsi, dans cette logique, il « ne pourra pas nous être reproché de prolonger l’existence de ce tarif réglementé le temps que la crise passe ». C’est ce qu’avait fait savoir la CLCV dès janvier dans son courrier au président de la République.

Les associations de défense des consommateurs ont aussi réagi au conseil donné aux clients concernés d’anticiper le 30 juin en souscrivant à l’avance un nouveau contrat. En réalité, tout comme le médiateur national de l’énergie, elles apportent au contraire une autre recommandation aux Français qui sont dans ce cas. Leur préconisation est de ne pas tenir compte du courrier envoyé par l’État et « de rester au prix réglementé du gaz ». Pour ces associations, dans le contexte de « chaos actuel de l’énergie » et de crise énergétique, une réalité est claire. Le fait que « ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalables pour les mois à venir ».

En attendant de voir si leur démarche auprès du parlement aboutit, le conseil est donc de ne pas sortir d’un contrat soumis aux TRV dans l’immédiat. Les associations de défense des consommateurs rappellent également que, jusqu’à la dernière minute, vous pouvez changer de fournisseur sans frais ni délai. Dans cette optique, l’utilisation d’un comparateur d’énergie est d’ailleurs recommandée. Ainsi, notre Comparateur Gaz mais aussi Électricité pourrait vous être fort utile pour vous renseigner sur les prix du marché. Cela vous permettra ainsi, le moment venu, de souscrire un nouveau contrat qui vous conviendra pleinement.

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