Trêve hivernale 2023-2024, les informations essentielles à savoir

publié le 20/10/2023 à 11h00 | mis à jour le 20/10/2023 à 11h00 | par Johann Sonneck

Une trêve hivernale en vigueur du 1^er novembre 2023 au 31 mars 2024

Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Il s’agit de la période de cinq mois au cours de laquelle sont suspendues les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer. Le but de cette mesure sociale est :

• d’apporter une aide bienvenue à tous les ménages en situation de précarité énergétique et qui connaissent des difficultés à payer leur loyer ;
• d’empêcher quiconque d’être expulsé et de se retrouver à la rue durant la saison la plus froide qu’est l’hiver.

Comme chaque année, cette trêve hivernale, instituée par le Code de la construction et de l’habitation, s’étendra du mercredi 1^er novembre au dimanche 31 mars 2024. Elle protège donc les foyers connaissant des arriérés de loyers, mais aussi de charges. En effet, depuis 2014, les fournisseurs d’électricité et de gaz n’ont plus le droit de couper l’alimentation énergétique d’un logement durant cette période. La seule possibilité pour ces derniers est de procéder à la limitation de la puissance du compteur électrique, à 1 kVA (kilovoltampère) maximum. À noter, toutefois, que cette mesure est interdite pour les personnes bénéficiaires du chèque énergie.

Il faut malgré tout savoir que les bailleurs peuvent quand même, durant la durée de la trêve hivernale, entamer une procédure d’expulsion. Celle-ci ne pourra toutefois être appliquée qu’à la sortie de ce dispositif, au 1^er avril 2024. Ce point précis implique que, même durant la période de la trêve hivernale :

• un propriétaire est en droit d’entamer des démarches judiciaires afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion ;
• un locataire doit malgré tout répondre à une éventuelle procédure judiciaire initiée à son encontre.

Dans certains cas, la trêve hivernale ne s’applique pas

Certaines exceptions à la mesure de la trêve hivernale existent. En effet, une expulsion peut quand même être effectuée dans certains cas bien précis :

• si le logement est considéré comme insalubre et dangereux ;
• si le locataire a trouvé un autre logement correspondant à ses besoins familiaux. Il est néanmoins important de préciser que le règlement des factures d’énergies et des loyers impayés reste, dans tous les cas, obligatoire.

D’autres exceptions prévoient que certaines personnes ne soient pas protégées par la trêve hivernale et l’impossibilité de réaliser des expulsions locatives. Il s’agit :

• des squatteurs qui occupent un domicile de façon illégale, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un garage ou d’un terrain. Les gens du voyage qui sont installés sur un terrain sans l’autorisation du propriétaire sont donc concernés par ce cas de figure ;
• d’un époux au sujet duquel l’expulsion du domicile conjugal a été décrétée par un juge aux affaires familiales. Cela entre dans le cadre d’une procédure de divorce avec une ordonnance de non-conciliation ;
• d’un époux, partenaire de Pacs ou concubin violent, que cette violence soit portée sur sa partenaire ou un enfant, et dont l’expulsion a été ordonnée. Une telle décision est également prise par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Des aides possibles pour les locataires en difficulté

L’arrivée de l’hiver peut être synonyme, pour certains ménages, d’inquiétudes et de soucis. Celles-ci se sont sans doute renforcées suite au déclenchement de la crise énergétique en 2022.

En cas de difficulté pour le paiement de son loyer, il est conseillé de maintenir une communication ouverte et saine avec le propriétaire. Trouver des arrangements temporaires, tels que des plans de paiement par exemple, n’est pas impossible.

Concernant les charges énergétiques à régler, il faut savoir qu’il existe des aides pour payer ses factures de gaz ou d’électricité. Le chèque énergie est évidemment devenu le dispositif d’aide le plus emblématique dans notre pays. Certaines régions, comme l’Île-de-France ou la PACA, ont aussi mis en place en 2023 des « coups de pouce énergie » à destination des ménages fragiles. Il est d’ailleurs encore possible d’en faire la demande depuis les sites internet officiels de ces deux régions.

Il est également vrai que certains fournisseurs peuvent être compréhensifs face aux difficultés de paiement. Les contacter afin de faire la demande d’un échéancier de remboursement peut être une bonne idée.

Enfin, n’oubliez pas que, même pendant la trêve hivernale, il est possible de changer de fournisseur d’énergie afin de tenter de payer moins cher ailleurs. Il faut bien sûr que vos factures impayées soient réglées. Dans ce but, pouvoir comparer les offres et les conditions contractuelles de chaque acteur du marché est extrêmement important. C’est pourquoi le Comparateur Énergie de Choisir.com est un outil très pratique et utile. Il vous permet de faire le tri entre les offres de nombreux fournisseurs pour souscrire un nouveau contrat qui correspond vraiment à vos besoins et à vos attentes. Grâce à lui, gagnez en sérénité pour passer la saison hivernale bien au chaud chez vous sans la moindre anxiété !