Comment résilier son contrat EDF ?

publié le 06/03/2020 | mis à jour le 05/09/2023 | par Aurélie Hubert

Résilier un contrat d’énergie : ce que dit la loi

Rappelons tout d’abord que s’il a longtemps été l’unique fournisseur en électricité des foyers français, l’opérateur EDF est aujourd’hui un fournisseur d’énergie privé comme les autres. En effet, l’ouverture du marché à la concurrence en 2007 pour les particuliers a définitivement mis fin au statut monopolistique dont il jouissait depuis 1946, année de sa création.

La libéralisation du marché de l’énergie a constitué une véritable opportunité pour les consommateurs, désormais libres de choisir leur offre d’électricité ou de gaz parmi un panel de plus en plus large d’offres à prix de marché. Avec cette réforme majeure, l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics était de permettre aux ménages d’accéder à des tarifs plus avantageux, en favorisant la mise en concurrence des différents opérateurs.

Dans cette logique, le changement de fournisseur est dès lors facilité.

• Les contrats d’électricité ou de gaz sont concernés par la loi Châtel promulguée en 2008 (loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) au même titre qu’un contrat de téléphonie ou d’assurance. Le fournisseur d’énergie a donc obligation d’informer le consommateur par écrit, au plus tard un mois avant la fin du contrat, de son droit de ne pas reconduire un contrat avec une clause de tacite reconduction.
• Deux ans plus tard, la loi NOME (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité) dispose qu’un contrat d’énergie est sans engagement de durée, et peut donc être résilié à tout moment.
• Précisons également que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus communément appelée loi Hamon, a porté le délai de rétraction à 14 jours, y compris pour les contrats de fourniture d’énergie.

En bref, un particulier ayant souscrit une offre gaz ou électricité auprès d’un opérateur d’énergie a donc désormais la possibilité de résilier son contrat à tout moment, quelles que soient ses motivations, et cela sans qu’aucuns frais de résiliation ne puissent lui être facturés (c’est donc également le cas, bien évidemment, pour les abonnés EDF).

À noter : la durée mentionnée dans certains contrats d’énergie ne vous engage en aucun cas. Par exemple, l’offre « Avantage Gaz » d’EDF garantit un prix du kilowattheure (kWh) fixe pendant 4 ans et 1 mois ; néanmoins le client peut tout à fait résilier son contrat avant cette date, celui-ci étant, comme tout contrat d’énergie, sans engagement.

Résilier son contrat EDF dans le cadre d’un déménagement

Vous quittez votre logement ? Que vous choisissiez de souscrire un nouveau contrat chez EDF pour votre future habitation ou en profitiez pour changer de fournisseur, sachez que la résiliation de votre contrat d’énergie actuel est indispensable et obligatoire. À défaut, vous prenez le risque de devoir payer pour les consommations des futurs occupants ! En effet, un contrat gaz ou électricité ne peut être transféré : le souscripteur est donc débiteur de toute l’énergie consommée dans le logement, jusqu’à ce que le contrat soit effectivement clôturé.

Quand faut-il demander la résiliation du contrat ?

La résiliation d’un contrat EDF ne nécessite pas de préavis. Toutefois, le fournisseur conseille de s’y prendre a minima une à deux semaines à l’avance. En effet, dans certains cas, l’intervention d’un technicien peut être nécessaire :

• si vous résiliez un contrat d’électricité (par exemple Tarif Bleu, Gamme Zen dont Zen Flex), ne disposez pas d’un compteur communicant Linky et n’avez pas accès à votre compteur électrique ;
• si vous résiliez un contrat gaz : dans ce cas, quel que soit votre compteur gaz (le nouveau modèle communicant Gazpar ou un compteur ancienne génération), un technicien GRDF interviendra pour la mise en sécurité de votre appareil ;

Lors de la demande de résiliation, vous pourrez préciser à quelle date vous souhaitez que la clôture de votre abonnement soit effective.

Le jour du départ, il vous faudra contacter à nouveau EDF pour valider la prise en compte de votre demande et communiquer vos relevés de compteur, sauf si vous êtes équipé d’un compteur communicant Linky (pour l’électricité) ou Gazpar (pour le gaz) : le cas échéant, les informations seront directement transmises au fournisseur par le gestionnaire du réseau, Enedis ou GRDF.

Les éléments nécessaires pour effectuer les démarches

Avant de contacter EDF pour lancer la procédure de résiliation de votre contrat, munissez-vous des informations suivantes :

• la date exacte souhaitée pour l’arrêt de la fourniture d’électricité dans votre logement ;
• le numéro d’identification de votre compteur :
  • point de livraison (PDL) pour un compteur d’électricité ;
  • point de comptage et d’estimation (PCE) pour un compteur gaz ;
• votre numéro de client EDF ;
• l’adresse complète du logement (y compris, pour les appartements, le nom de la résidence, l’étage et le numéro de porte, s’il y a lieu).

Afin que le fournisseur puisse établir une facture de régularisation après la clôture de votre contrat, un dernier élément est essentiel : votre consommation d’énergie. Le jour de votre départ, il vous faudra donc relever votre index de consommation (ou vos deux index de consommation, si vous résiliez un contrat d’électricité avec option heures pleines/heures creuses) et transmettre ces informations à EDF. Pour rappel, cette dernière démarche n’est pas nécessaire si votre logement est doté d’un compteur communicant.

Résilier son contrat d’énergie chez EDF : trois procédures possibles

Internet, téléphone ou courrier : il existe plusieurs façons de résilier un contrat EDF dans le cadre d’un déménagement. Retrouvez les différentes marches à suivre en détail.

La procédure de résiliation EDF par internet

La demande de résiliation peut être effectuée de façon très simple et rapide, directement sur votre espace client EDF (accessible depuis le site internet EDF ou l’application mobile « EDF & Moi »).

Voici comment résilier un contrat EDF en ligne :

• connectez-vous à votre espace client ;
• depuis la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « Mes contrats » ;
• cliquez ensuite sur « Résilier ce contrat » ;
• vérifiez les informations liées au contrat, notamment l’adresse du logement concerné ;
• sélectionnez le motif de résiliation, parmi les 6 motifs proposés :
  • « Je déménage et souhaite souscrire un nouveau contrat chez EDF » ;
  • « Je déménage et j’ai déjà souscrit un nouveau contrat chez EDF » ;
  • « Je déménage, mais n’emménage pas tout de suite (15 jours ou plus) » ;
  • « Je n’ai pas besoin de contrat d’énergie pour le moment (6 mois et plus) » ;
  • « Je n’ai plus besoin de ce contrat d’énergie » ;
  • « Je déménage et souhaite changer de fournisseur d’énergie » (attention, si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de suivre la procédure détaillée dans la section suivante « Résilier son contrat d’énergie EDF pour changer de fournisseur ») :
• indiquez la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation soit effective ;
• une page confirmant la prise en compte de votre demande de résiliation s’affiche alors ;
• enfin, choisissez le mode de réception de votre facture de clôture : par e-mail ou par courrier envoyé à votre future adresse.

Et ensuite ? Si vous disposez d’un compteur communicant, la procédure de résiliation est terminée. Dans le cas contraire, renseignez vos relevés de consommation.

À noter : dans le cadre de la résiliation d’un contrat gaz, il vous sera proposé en fin de procédure plusieurs créneaux afin de prendre rendez-vous avec un technicien GRDF pour la mise en sécurité de votre compteur de gaz naturel.

La procédure de résiliation EDF par téléphone

Vous préférez avoir un conseiller EDF en ligne ? Il est tout à fait possible de résilier votre contrat d’énergie par téléphone, du lundi au samedi entre 8 h et 20 h, en contactant :

• le 09 69 32 15 15 (prix d’un appel local), si vous résiliez un contrat d’électricité au tarif réglementé de vente ;
• 09 70 82 15 51 (prix d’un appel local), si vous résiliez un contrat d’électricité ou un contrat gaz à prix de marché.

La procédure de résiliation EDF par courrier

Enfin, si vous préférez conserver une trace de votre demande, notamment en cas de litige avec EDF, vous pouvez opter pour la méthode traditionnelle : la demande de résiliation par voie postale. Celle-ci est à envoyer (idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante :

EDF Service Clients
TSA – 21941
62 978 Arras CEDEX 9

Votre lettre de résiliation doit impérativement comprendre les éléments suivants :

• identité du souscripteur ;
• adresse du logement concerné par la demande de résiliation ;
• n° de PDL ou de PCE ;
• n° de contrat ;
• date de résiliation effective souhaitée ;
• adresse d’envoi de la facture de clôture.

N’hésitez pas à prendre appui sur notre modèle de lettre résiliation EDF :

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Résilier son contrat d’énergie EDF pour changer de fournisseur

Vous n’êtes pas satisfait du service fourni par EDF ou, tout simplement, souhaitez souscrire une offre d’énergie moins chère (ou peut-être plus verte) ?

Si vous restez dans le même logement, inutile de résilier votre contrat gaz ou électricité auprès de l’opérateur actuel ! En effet, votre nouveau fournisseur d’énergie s’en chargera pour vous gratuitement. Ceci offre un double avantage :

• vos démarches administratives sont simplifiées ;
• vous n’aurez pas à payer à nouveau des frais de mise en service du compteur (ce qui est le cas lorsque vous résiliez vous-même votre contrat avant de souscrire chez un nouvel opérateur).

Concrètement, la résiliation de votre contrat EDF sera effective le jour où débutera le nouveau contrat gaz ou électricité.

Rien de plus simple, donc, que de quitter le fournisseur historique lorsqu’on reste dans le même logement… Le plus difficile est de choisir une nouvelle offre d’énergie !

Résiliation d’un contrat gaz ou électricité EDF : et après ?

Une fois la résiliation du contrat effective, vous recevrez sous 4 semaines maximum une facture de clôture.

Il s’agit d’une facture de régularisation : celle-ci est établie à partir des données de consommation d’énergie réelles transmises par le compteur communicant au gestionnaire du réseau d’électricité ou de gaz (ou communiquées lors de la résiliation du contrat). Elle comprend donc uniquement le coût des kilowattheures réellement consommés, ainsi que l’abonnement proratisé. En effet, pour rappel, rompre un contrat gaz ou électricité ne peut en aucun cas donner lieu à des frais de résiliation.

À noter : si l’échéancier préalablement établi et basé sur une estimation des consommations avait surévalué les besoins en énergie du foyer (et donc, les mensualités), il est possible que le solde de la facture de clôture EDF soit négatif. Dans ce cas, l’opérateur procédera au remboursement du trop-payé.

Dans le cas où votre facture de résiliation vous semblerait erronée, contactez en premier lieu le service client EDF. Vous n’obtenez pas satisfaction ? Il est possible de faire appel au service consommateurs d’EDF pour contester votre facture via le formulaire de réclamation en ligne puis, si le désaccord persiste, au médiateur interne d’EDF, à l’adresse suivante :

Médiateur du groupe EDF
TSA 50026
75804 Paris CEDEX 08

En dernier recours uniquement, si aucun accord n’est trouvé, contactez alors le médiateur national de l’énergie, l’autorité administrative indépendante chargée de gérer les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie. N’hésitez pas à consulter notre article « Comment contester sa facture d’énergie EDF ? » afin de connaître les démarches détaillées.

Questions-réponses autour de la résiliation EDF

Suspension, démarches pour les pros, clôture d’un contrat à la suite d’un décès… Voici les réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la résiliation d’un contrat d’énergie chez EDF.

Est-il possible de suspendre temporairement un contrat EDF ?

Lorsqu’on s’absente de son logement pour une longue durée (plusieurs mois), il est logique qu’on veuille suspendre son abonnement EDF. Malheureusement, la suspension temporaire du contrat n’est pas possible. Deux choix s’offrent donc à vous :

• résilier le contrat en cours et souscrire un nouveau contrat d’énergie (chez EDF ou un opérateur alternatif) au moment de votre retour. Vous ne paierez donc ni abonnement, ni consommations pendant cette période. En revanche, vous devrez vous acquitter des frais de mise en service du compteur lors de la nouvelle souscription. À titre indicatif, retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs pratiqués par Enedis et GRDF :

• conserver le contrat en cours : dans ce cas, si les consommations sont inexistantes, vous devrez en revanche continuer à payer la part abonnement chaque mois.

Comment clôturer un contrat étudiant chez EDF ?

Si vous êtes étudiant et avez souscrit un contrat spécifique chez le fournisseur historique, la procédure de résiliation est la même que pour un contrat d’énergie traditionnel.

Dans le cadre d’une colocation, deux cas de figure sont possibles :

• le contrat a été souscrit par un seul colocataire, qui quitte le logement. Le contrat doit donc être résilié, et un (ou plusieurs) des colocataires restants doit souscrire un nouveau contrat EDF à son nom ;
• le contrat a été souscrit par plusieurs colocataires, qui sont donc co-titulaires du contrat d’énergie :
  • si tous les co-titulaires quittent le logement, le contrat doit être résilié ;
  • en revanche, si au moins un co-titulaire du contrat d’énergie reste dans la colocation, il suffit de contacter EDF pour faire modifier le ou les noms indiqué(s) sur le contrat.

Résiliation EDF : quelles démarches pour les professionnels ?

Pour les professionnels ayant souscrit une offre chez EDF Pro, les démarches et conditions de résiliation sont différentes de celles pour les clients particuliers :

• un délai de préavis de 45 ou 60 jours s’applique (à l’exception des contrats « Tarif Bleu » d’EDF Pro) ;
• pour les offres « Tarif Jaune » ou « Tarif Vert », des frais vous seront facturés si vous mettez fin à votre contrat avant l’échéance contractuelle. Par ailleurs, notez que si vous résiliez l’une de ces offres, il ne sera plus possible d’y souscrire de nouveau à l’avenir, celles-ci n’étant plus disponibles à la souscription depuis le 1^er janvier 2016.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter un conseiller pro EDF via votre espace client ou par téléphone au 3022 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h 30.

Locataire ou propriétaire : qui doit résilier ?

C’est au locataire qu’il incombe la responsabilité de souscrire un contrat d’énergie pour son logement, et donc également de le résilier. Le propriétaire n’intervient pas dans ce processus. Ce dernier peut, en revanche, faciliter les démarches du nouvel occupant en lui transmettant les informations nécessaires à la souscription d’un nouveau contrat, notamment le nom de l’ancien locataire des lieux.

Comment résilier un contrat EDF à la suite d’un décès ?

Précisons tout d’abord que lorsque le titulaire d’un contrat gaz ou électricité décède, les factures liées à ses consommations d’énergie restent dues. C’est le notaire mandaté pour régler la succession qui se charge du règlement.

La procédure préconisée pour la résiliation d’un contrat après un décès est l’envoi par courrier d’une lettre de résiliation expliquant le motif de la rupture du contrat, à laquelle il faut nécessairement joindre une copie de l’acte de décès.