La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ou TICGN

publié le 03/04/2020 | mis à jour le 18/07/2023 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est-ce que la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel ?

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel est encadrée par le Code des douanes via l’article 266 quinquies du Code des douanes. Le montant de la TICGN est fixé chaque année au niveau national par le Parlement.

La TICGN est collectée directement par les fournisseurs d’énergie puis reversée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette taxe sur le gaz naturel intègre par la suite le budget de l’État en tant que recette.

Le taux de la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel s’applique sur :

• les consommations de gaz (kWh) en tant que combustible ;
• les consommations de gaz en tant que carburant avec le Gaz naturel véhicule (GNV) ;
• les consommations de biométhane dans le cadre d’un contrat de biogaz depuis le 1^er janvier 2021.

Cette redevance est une mesure incitative avec un double objectif :

• encourager les utilisateurs à réduire leur consommation d’énergie ;
• financer divers objectifs de la transition énergétique menés par le gouvernement.

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Les composantes de la TICGN

Depuis sa création, la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel a subi plusieurs évolutions de son champ d’application.

En 2014, elle intègre une nouvelle composante : la Contribution climat-énergie (CCE) plus connue sous le nom de taxe carbone ou écotaxe. Il s’agit d’une mesure fiscale globale visant à réduire le recours aux énergies carbones en taxant davantage leur consommation. Elle s’applique aux entreprises comme aux particuliers. Son taux est réévalué tous les ans dans la loi de finances.

Sur décision du Parlement, la TICGN a absorbé dès le 1^er janvier 2016 deux autres taxes sur la fiscalité du gaz :

• la Contribution au service public de gaz (ou CSPG) qui permettait de financer l’injection du biométhane dans le réseau de distribution du gaz en France ;
• la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (ou CTSSG) qui contribuait au financement des tarifs sociaux du gaz, remplacés aujourd’hui par le chèque énergie.

L’intégration de ces deux taxes dans la TICGN répondait à un objectif de transparence sur le financement de certaines charges affectées aux gestionnaires des réseaux de transport (GRTgaz) et de distribution (GRDF).

La conséquence directe de ces différentes fusions s’est traduite pour les abonnés au gaz par des hausses successives du montant de la TICGN dès l’année 2015.

Quel est le montant de la TICGN en 2022 ?

Le montant de la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel en 2022 est de :

• 8,41 €/MWh pour l’utilisation du gaz en tant que combustible ;
• 5,23 €/MWh en tant que carburant (GNV).

La taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel a fait l’objet de multiples mesures d’augmentation explosives depuis 2014 faisant passer son montant de 1,27 €/MWh à 8,41 €/MWh.

Les causes des hausses de la TICGN

L’évolution du montant de la TIGCN a suivi une trajectoire en dents de scie au gré des augmentations voulues par le gouvernement et des mesures de blocage dues aux multiples crises :

• en 2014, l’assiette d’imposition de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel s’élargit aux consommateurs particuliers avec une hausse de 1,27 €/MWh à 2,64 €/MWh ;
• en 2016, la TICGN absorbe la CSPG et la CTSSG impliquant une augmentation à 4,34 €/MWh ;
• entre 2017 et 2018, le montant de la TICGN fait un bond de 5,88 €/MWh à 8,45 €/MWh en raison de l’augmentation du poids de la taxe carbone ;
• en 2018, le mouvement des gilets jaunes a bloqué dans un premier temps l’augmentation prévisionnelle voulue par le Parlement. Le gel de la TICGN était de 8,45 €/MWH de 2018 à 2019 ;
• pendant l’année 2020, la crise du COVID a prolongé son gel ;
• en 2021, les hausses du prix du gaz ont provoqué une baisse de deux centimes à 8,43 €/MWh ;
• en 2022, la guerre en Ukraine accentue la baisse de la TICGN à 8,41 €/MWh.

Le tableau ci-après donne une vision en parallèle du montant réel de la TICGN vs les projections de la TICGN dans le cadre de la Projet de Loi Finances de 2018 (PLF 2018) :

Quel est l’avenir de la TICGN avec le bouclier tarifaire de 2022 ?

La guerre entre la Russie et l’Ukraine au début de l’année 2022 a impacté fortement le marché du gaz naturel en Europe et dans le monde. Des difficultés d’approvisionnement ont créé une augmentation du prix du gaz en France. Aussi, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire en 2022 afin de freiner la hausse du tarif réglementé de vente du gaz.

Dans ce cadre, la Loi de finances de 2021 pour 2022 permet également aux pouvoirs publics d’agir également sur la fiscalité des énergies. Le montant de la TICGN peut être réduit à 1,08 €/MWh dans un contexte de marché tendu du gaz naturel.

Qui doit payer la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel ?

Le paiement de la TICGN s’applique à différents types de consommateurs. Cependant, le législateur autorise quelques cas de taux minorés et d’exonération à la TICGN.

Les consommateurs éligibles à la TICGN

La TICGN est une redevance payée par tous les consommateurs finaux du gaz naturel (professionnels ou particuliers) dès lors que cette énergie fossile est utilisée en tant que combustible ou carburant. Aussi, la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel s’applique aux :

• consommateurs professionnels depuis 1986 ;
• consommateurs particuliers depuis 2014 ;
• consommateurs de GNL depuis le 31 décembre 2020.

Les taux minorés pour certains consommateurs professionnels

Quelques types d’entreprises peuvent se voir appliquer un taux réduit de la TICGN pour leur utilisation du gaz naturel en tant que combustible.

Ce montant minoré de la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel en 2022 est de :

• 0,54 €/MWh pour les entreprises effectuant des travaux agricoles ou forestiers ;
• 1,52 €/MWh pour les grands consommateurs professionnels soumis à des quotas d’émissions de CO₂ ;
• 1,60 €/MWh pour les grands consommateurs professionnels exposés à un risque de fuite de carbone ;
• 1,60 €/MWh pour les grands consommateurs professionnels avec une consommation de gaz supérieure à 800 MWh par euro de valeur ajoutée pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques (hors champignons, truffes et pommes de terre).

Les cas d’exonération à la TICGN

Certaines entreprises sont exonérées de taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel dans des cas précis d’utilisation de cette énergie fossile :

• en double usage (carburant et combustible) dans des procédés métallurgiques ou d’électrolyse, de réduction chimique ;
• dans les procédés de produits minéraux non métalliques ;
• dans la fabrication industrielle de produits énergétiques ;
• dans la production d’électricité ;
• dans l’extraction ou la production de gaz naturel.

D’autre part, les agriculteurs peuvent prétendre à un remboursement partiel de la TICGN comme l’autorise le législateur sous certaines conditions. Le montant du remboursement partiel de la TICGN en 2022 se situe à 7,89 €/MWh pour les consommations de gaz naturel en tant que combustible et 4,69 €/MWh pour les consommations de gaz naturel en tant que carburant.

Quel est l’impact de la TICGN sur sa facture de gaz ?

Pour se faire une idée de l’impact de la TICGN sur une facture de gaz, prenons un exemple : une famille de 3 personnes dans un appartement de 80 m² abonné au tarif B1 (profil de consommation compris entre 6 000 kWh et 30 000 kWh par an pour un type d’utilisation avec la cuisson, l’eau chaude sanitaire et le chauffage) avec une consommation de 10 000 kWh/an :

Le calcul de la part représentative de la TICGN sur la facture de gaz s’effectue selon la formule suivante : 0,0841 € x 10 000 (ou 8,41 € x 10) = 84,10 € par an.

En comparaison, la part de la TICGN selon le taux prévisionnel de 16,02 €/MWh représente 160,20 € par an sur la facture d’énergie !

Quelles sont les autres taxes sur le gaz présentes sur la facture de gaz ?

La TICGN n’est pas la seule taxe applicable sur la facture de gaz. Deux autres taxes sur le gaz naturel s’appliquent sur sa consommation :

• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La part représentative de ces 3 taxes sur le gaz est en moyenne de 25 %.

D’autre part, le prix du gaz naturel est également sujet à d’autres taxes liées :

• pour 7 % à son acheminement (tarifs d’Accès des tiers aux réseaux de transport ATRT et l’Accès des tiers aux stockages de gaz naturel ATS)
• pour 18 % à sa distribution (Accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel ATRD).

Comment réduire le montant de sa facture de gaz ?

Dans un contexte de hausse tarifaire du prix du gaz, il est possible d’agir pour faire des économies d’énergie. Vous pouvez changer votre manière de consommer comme l’invite le gouvernement avec ses gestes de sobriété énergétique.

Vous pouvez également changer pour un fournisseur d’énergie proposant des tarifs du gaz moins chers que votre contrat actuel. La démarche la plus rapide et efficace pour trouver le meilleur tarif du gaz est d’utiliser un comparateur d’énergie. En quelques clics, vous obtenez une liste d’offres de gaz adaptées à votre profil de consommation et parmi les plus attractives du marché actuel.

D’autres questions sur ce sujet ?

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