L’accise sur l’électricité (ancienne TICFE)

publié le 27/06/2020 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (TICFE/CSPE) ?

Pour commencer, faisons un bref rappel sur l’histoire de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE). Pourquoi a-t-elle été mise en place ? Quels changements a-t-elle connus depuis sa création ?

L’accise sur l’électricité, une composante de la TCFE

La Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) était composée de trois taxes, dont la TICFE. Dans le contexte d’ouverture du marché de l’énergie, l’Union européenne contraint la France à uniformiser son système de taxes, afin de s’aligner sur ses voisins européens.

Comme c’est le cas de l’accise sur l’électricité aujourd’hui, la TICFE était prélevée directement sur la facture d’électricité des usagers, collectée par les fournisseurs d’électricité puis reversée à l’État. Auparavant, on distinguait toutefois :

• la taxe nationale (TICFE), portant sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances supérieures à 250 kVA. Jusqu’à ce qu’elle soit fusionnée avec la CSPE en 2016, seuls les très gros consommateurs devaient s’en acquitter ;
• les Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), s’appliquant sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances inférieures ou égales à 250 kVA :
  • la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE), abrogée le 1^er janvier 2022,
  • la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), abrogée le 1^er janvier 2023.

Ces abrogations ont entraîné des majorations de la TICFE. Ces majorations sont affectées aux collectivités territoriales selon les quantités d’électricité consommées sur leurs territoires.

En 2015, le montant de la TICFE s’élevait à 0,5 €/MWh. Au 1^er janvier 2016, cette taxe voit son assiette d’imposition s’étendre et son champ d’application changer lorsqu’elle absorbe la CSPE dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique. La TICFE/CSPE est alors imposée sur toutes les consommations d’électricité (kWh) indépendamment de la puissance souscrite. En 2022, la TICFE/CSPE voit ainsi son montant exploser de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh !

Avec ces changements, la place de la TICFE est modifiée au sein des TCFE. Elle devient d’ailleurs une taxe indépendante dès sa fusion avec la CSPE et ne peut plus être considérée comme une TCFE.

La raison de la fusion TICFE/CSPE répond à plusieurs motivations, avec en priorité une amélioration de la gestion de la CSPE. À sa création en 2004, cette contribution servait à financer « les charges du service public de l’électricité », couvrant diverses dépenses sans lien direct avec le budget de l’électricité.

Ces modifications visaient à intensifier la surveillance de l’État sur le champ d’application de la CSPE et sur la détermination de son montant. Ce n’est d’ailleurs plus au Ministère chargé de l’énergie de fixer le montant de l’accise sur l’électricité, mais au Parlement sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

À quoi sert l’accise sur l’électricité ?

Le champ d’application des charges financées par l’accise sur l’électricité (TICFE) couvre plusieurs domaines :

• le soutien au développement des énergies renouvelables et à la cogénération ;
• la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Il s’agit du droit à avoir la même qualité de fourniture d’énergie quelle que soit sa zone géographique d’habitation. Les DOM-TOM et la Corse sont notamment concernés ;
• le budget du Médiateur de l’énergie qui est chargé de résoudre les litiges entre les acteurs du secteur de l’énergie et les consommateurs ;
• certains dispositifs sociaux réservés aux ménages en situation de précarité (chèque énergie) ;
• le soutien à l’effacement de consommation électrique (les primes d’effacement versées aux entreprises ayant reporté des appels d’offres qui incitent à développer des effacements de consommation).

L’accise sur l’électricité (ex-TICFE/CSPE) sert donc notamment à financer la transition énergétique en France, ainsi que la lutte contre la précarité énergétique grâce au chèque énergie.

Qui est redevable de l’accise sur l’électricité ?

L’accise sur l’électricité (TICFE) est applicable à toutes les consommations (kWh), sans tenir compte de la puissance souscrite. Tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d’électricité chez un fournisseur en sont donc redevables. Elle concerne ainsi autant les particuliers que les professionnels et ne se limite plus aux puissances supérieures à 250 kVA comme c’était le cas avant 2016. Toutefois, nous verrons un peu plus bas qu’il existe des cas d’exonération de TICFE.

Voici qui est assujetti à l’accise sur l’électricité (TICFE) en 2024 :

• tous les fournisseurs d’électricité qui collectent cette taxe auprès de leurs clients via leurs consommations d’électricité. Auparavant collectée par la Douane française, elle est désormais versée à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) depuis 2022 ;
• les auto-producteurs d’électricité qui sont également redevables de la TICFE/CSPE.

Quel est le taux de l’accise sur l’électricité (TICFE/CSPE) en 2024 ?

Les différents changements opérés sur cette taxe sur l’électricité ont impacté son taux. Ces dernières années, avec la crise de l’énergie et la mise en place du bouclier tarifaire par le gouvernement, la TICFE avait été abaissée à son niveau minimal. L’année 2024, avec la fin de ce dispositif exceptionnel, est marquée par un relèvement du taux de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE/CSPE). Voyons plus en détail comment a évolué le montant de cette taxe et s’il est possible de réduire son impact sur sa facture d’électricité.

L’évolution de la TICFE (accise sur l’électricité)

En 2016, des augmentations successives de la CSPE ont été observées entre 2010 et 2016. Cette hausse d’environ 400 % sur ces années est liée au soutien public de plus en plus important pour le développement des énergies renouvelables. Lors de sa réforme, la TICFE/CSPE a également vu son assiette d’imposition s’élargir et son montant grimper en flèche.

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité avait jusqu’en 2015 un taux d’imposition relativement faible, équivalent à 0,5 €/MWh. Ce taux se situait bien en deçà des taxes locales, telles que la TDCFE et la TCCFE, pouvant atteindre jusqu’à 9,82 €/MWh en cumulé (pour la France métropolitaine, hors DOM et Corse). Entre 2016 et 2021, le taux de la TICFE atteint 22,5 €/MWh.

En 2022, le poids de la TICFE (désormais renommée accise sur l’électricité) diminue fortement sur les factures des consommateurs. Dans un contexte de crise énergétique et pour protéger les Français de la flambée des prix, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire. Ce dernier permet de limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité (TRVE) à :

• 4 % TTC en février 2022 ;
• 15 % TTC en février 2023 ;
• 10 % TTC en août 2023.

Au total, la hausse du tarif réglementé (Tarif Bleu d’EDF) a donc atteint 35 % sur deux ans. Sans bouclier tarifaire, cette augmentation aurait été bien plus importante. Le gel du TRVE est notamment permis par la réduction de la TICFE/CSPE à un montant minimum permis par l’Union européenne :

• 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA, contre 25 à 32 €/MWh sans minoration ;
• 0,5 euro par mégawattheure pour toutes les autres consommations, contre 23 à 25 €/MWh sans minoration.

Cette minoration de l’accise sur l’électricité concernait toutes les consommations, qu’elles soient professionnelles ou non, et qu’elles bénéficient d’un tarif réduit ou non. La crise de l’énergie se résorbant, cette mesure exceptionnelle (prolongée jusqu’au 31 janvier 2023) prend progressivement fin. En effet, dès cette date, son montant a été relevé.

Pour relever le montant de la TICFE, le gouvernement doit toutefois respecter l’article 92 de la loi de finances pour 2024 selon lequel le tarif de l’accise sur l’électricité peut être majoré dans la limite d’un plafond : la hausse TTC du TRVE doit rester inférieure à 10 %. Comme l’a annoncé Bruno le Maire le 21 janvier dernier, cette modification doit correspondre à une augmentation de +8,6 et +9,8 % pour les consommateurs au tarif réglementé selon leur option tarifaire.

Voici l’évolution de la TICFE/CSPE depuis 2022 avec et sans minoration :

Selon le journal Les Echos, du côté des caisses de l’État, le manque à gagner que représente cette mesure s’élève à 9 milliards d’euros. Initialement, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait de conserver ce niveau de minoration de l’accise sur l’électricité sur l’année 2024. Alors que les sénateurs demandaient un retour au niveau d’avant-crise dès le 1^er janvier 2024, c’est une mesure plus progressive qui a été retenue dans le budget final du gouvernement.

Que représente la hausse de l’accise sur l’électricité sur votre facture ?

La hausse des factures d’électricité avec la fin du gel du tarif réglementé dépend du contrat souscrit. Le ministère de l’économie et des finances donne quelques repères pour évaluer le budget que cela représente pour les différents ménages (au TRVE) :

Comment réduire l’impact de l’accise sur l’électricité sur sa facture d’électricité ?

Comment pouvez-vous limiter l’impact de l’accise sur l’électricité sur vos factures ? Avant toutes choses, il est essentiel de savoir que les taxes sont les mêmes chez tous les fournisseurs d’énergie. Vous ne pourrez donc pas faire d’économie sur cette part de votre facture en changeant d’opérateur.

En revanche, le prix de l’électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi, depuis 2007, tous les particuliers peuvent changer de fournisseur et souscrire une offre d’électricité de leur choix. Si vous souhaitez franchir le pas, sachez que cette démarche est totalement gratuite, les contrats d’énergie étant sans engagement de durée.

Mais alors, quel fournisseur d’énergie choisir parmi le panel existant ? Le comparateur d’électricité de Choisir.com est spécialisé dans la sélection personnalisée d’offres d’électricité. Il permet également de bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de souscription à un abonnement (changement de fournisseur ou déménagement).

Une fois votre offre d’électricité choisie parmi les offres d’énergie les moins chères du marché, un conseiller Choisir.com recueille les informations nécessaires à votre souscription (numéro de compteur PRM, date de démarrage du contrat, etc.) et s’occupe des démarches pour vous.

Peut-on être exonéré de l’accise sur l’électricité ?

L’accise sur l’électricité concerne la grande majorité des consommateurs finaux. Chez les professionnels, il est toutefois possible d’être exonéré.

L’exonération d’accise sur l’électricité (TICFE)

Un taux zéro de l’accise sur l’électricité est appliqué dans certains cas :

• pour l’électricité d’origine renouvelable produite par des petites installations et consommée par le producteur ;
• pour certaines techniques et activités industrielles :
  • la réduction chimique,
  • l’électrolyse,
  • les procédés métallurgiques ;
• les produits taxables en tant que combustibles et consommés pour les besoins d’un processus déterminé ;
• la fabrication de produits minéraux non métalliques ou procédés minéralogiques,
• la production de biens très intensive en électricité, lorsque le rapport entre le coût de l’électricité nécessaire pour produire le bien et le coût du bien dépasse 50 % ;
• la production électrique à bord des navires et bateaux ;
• les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité, et la production d’électricité consommée pour le maintien de la production d’électricité.

Peut-on avoir un taux réduit de l’accise sur l’électricité ?

Des taux réduits de l’accise sur l’électricité sont applicables à certains types d’entreprise afin de protéger leur compétitivité :

• les entreprises à forte consommation électrique, ou électro-intensives (EI) ;
• le transport guidé de personnes ou de marchandises et le transport collectif routier de personnes (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus) ;
• les centres de stockage de données numériques ;
• les gestionnaires d’aérodromes ouverts au trafic aérien public ;
• les ports pour l’électricité fournie aux navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai ;
• les aérodromes pour l’électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement.

Les taux réduits appliqués sont mentionnés dans le tableau suivant :

Comment demander le remboursement de l’accise sur l’électricité ?

Il est possible de faire une demande de remboursement de l’accise sur l’électricité lorsque l’entreprise y est bien éligible. Pour ce faire, il est d’abord primordial de vérifier si celle-ci est bien concernée par l’exonération de TICFE.

Ensuite, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’accise ou de la date de l’émission de la facture. La demande s’effectue auprès de la DGFIP, via un formulaire annexé à la déclaration de TVA.

Notez qu’il est aussi possible d’être exonéré de TICFE à la source. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre à son fournisseur d’électricité le formulaire n° 2040-TIC-ATT-E complété. Cela est aussi valable pour bénéficier automatiquement du tarif réduit sur l’accise. Après réception, votre fournisseur pourra vous facturer vos consommations d’électricité sans y appliquer cette taxe.

L’accise sur l’électricité est-elle la seule taxe sur votre facture ?

L’accise n’est pas la seule taxe sur l’électricité. En 2024, on en compte trois :

• l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE ou TICFE) ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Voici comment sont répartis les différents éléments qui composent vos factures d’électricité au 1^er février 2024 (au tarif réglementé) :

On peut voir que :

• la fourniture est la part la plus importante de la facture (54 %). Il s’agit des coûts d’approvisionnement, commerciaux et de la marge du fournisseur ;
• les taxes, comprenant l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE), la TVA et la CTA, représentent au total 24 % du montant de la facture d’électricité ;
• le réseau (22 %) correspond au coût d’acheminement. Il s’agit donc du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), dont les barèmes sont révisés tous les 4 ans. Actuellement, c’est le TURPE 6 qui est en application. Il remplace le TURPE 5 depuis le 1^er août 2021.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, les taxes sont les mêmes quelle que soit l’offre d’électricité que vous souscrivez, tarif réglementé ou offre de marché, et quel que soit le fournisseur d’énergie. Pour le TURPE, c’est la même chose. En revanche, la partie fourniture peut changer en fonction du fournisseur. Ils peuvent, en effet, appliquer le tarif du kWh HT ou le prix de l’abonnement de leur choix. Soyez donc bien attentif à ces éléments avant de souscrire !

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