La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

publié le 27/06/2020 | mis à jour le 07/07/2023 | par Caroline Dusanter

Qu’est-ce que la TICFE ?

Pour commencer, faisons un retour détaillé sur l’histoire de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de sa genèse à sa fusion avec la CSPE en 2016.

La TICFE, une composante de la TCFE

La TICFE était l’une des trois taxes qui composaient la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), légiférées et adoptées lors de la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) – article 23 n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. À cette époque, l’Union européenne contraint la France à uniformiser son système de taxes sur l’énergie, afin de s’aligner sur ses voisins européens.

La TICFE était prélevée directement sur la facture d’électricité des usagers, collectée par les fournisseurs d’électricité puis reversée à l’État.

La TICFE – nationale – se distinguait par son assiette d’imposition, des deux autres taxes – locales – sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) que sont :

• la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) ;
• la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Ces deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) – encore existantes aujourd’hui – s’appliquaient sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances inférieures ou égales à 250 kVA, tandis que la TICFE portait sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances supérieures à 250 kVA ; cette taxe s’adressait donc à des profils de gros consommateurs type groupes industriels ou grands comptes.

La TICFE était exigible lors de la fourniture de l’électricité par un fournisseur d’électricité et lors de sa consommation par un usager final à un point de consommation.

Le montant de la TICFE était de 0,5 €/MWh en 2015, et représentait près de 61 millions d’euros de prélèvements à reverser directement à l’État.

Au 1^er janvier 2016, la TICFE voit son assiette d’imposition s’étendre et son champ d’application changer lorsqu’elle absorbe la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique. Désormais, la TICFE/CSPE est appliquée sur toutes les consommations d’électricité (kWh) quelle que soit la puissance souscrite. La TICFE/CSPE voit ainsi son montant exploser de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh !

Ces changements profonds affectent directement la place de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au sein des TCFE. La TICFE devient d’ailleurs une taxe indépendante dès sa fusion avec la CSPE et ne peut plus être considérée aujourd’hui comme une TCFE.

Pourquoi la TICFE a-t-elle intégré la Contribution au service public de l’électricité ?

Les raisons de la fusion TICFE/CSPE sont multiples et répondent en priorité à une meilleure gestion de la CSPE. À sa création en 2003, cette contribution servait à financer « les charges du service public de l’électricité », ce qui correspondait en pratique à des dépenses diverses, sans pour autant avoir un rapport strict avec le poste budgétaire de l’électricité.

À quoi sert la TICFE ?

L’État voulait ainsi renforcer sa surveillance tant sur le champ d’application de la CSPE que sur la fixation de son montant :

• ainsi, ce n’est plus au Ministère chargé de l’Énergie de fixer le montant de la CSPE, mais au Parlement sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie. La TICFE/CSPE intègre ainsi le budget de l’État en tant que recette ;
• le champ d’application des charges financées par la CSPE couvrait des domaines variés tels que le soutien au développement des énergies renouvelables (dont les surcoûts liés aux obligations d’achat des entreprises de distribution de l’Énergie telles qu’Enedis et les ELD à la filière des énergies renouvelables), la péréquation tarifaire (le droit d’avoir la même qualité de fourniture de l’Énergie quelle que soit sa zone géographique d’habitation) des DOM-TOM et la Corse, le budget du Médiateur de l’Énergie, les tarifs de premières nécessités etc. La Loi rectificative des Finances pour 2015 vient changer l’affectation des charges du service public de l’électricité, pour une meilleure lisibilité et compréhension des financements de la CSPE/TICFE.
  

Nous l’avons vu, la CSPE sert donc à financer la transition énergétique en France. Elle sert également à financer la lutte contre la précarité énergétique grâce au chèque énergie. Il s’agit d’une des aides financées par l’État pour encourager les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, et qui va aussi aider les ménages modestes à payer leurs factures énergétiques (gaz, fioul, électricité, bois, etc.). Le chèque énergie est cumulable avec une autre aide d’ordre privée : la Prime Énergie basée sur le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Intégration de la CSPE à la TICFE : assiette, exonérations et champ d’application

Rectifiée lors de la réforme de la CSPE dans le Code des douanes, à l’article 266 quinquies C, la TICFE a vu son assiette d’imposition s’élargir et son montant grimper en flèche. Qui est assujetti désormais à la TICFE/CSPE ? Quel est le montant de la TICFE/CSPE ? Quel est le montant de la CSPE en 2022 ?

Qui est assujetti et qui est bénéficiaire de la CSPE/TICFE ?

La CPSE/TICFE porte sur les consommations (kWh) quelle que soit la puissance souscrite pour tous les usagers à l’électricité ayant souscrit un abonnement chez leur fournisseur d’électricité. Elle concerne ainsi autant les particuliers que les professionnels et ne se limite donc plus aux puissances supérieures à 250 kVA :

• la CSPE/TICFE est due par tous les fournisseurs d’électricité, qui la collectent auprès de leurs clients via leurs consommations d’électricité. Auparavant collectée par la Douane Française, la TICFE/CSPE est versée à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) depuis 2022 ;
• les auto-producteurs d’électricité sont également redevables de la TICFE/CSPE.

Quel est le taux de la TICFE/CSPE en 2022 ?

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité avait jusqu’en 2015 un taux d’imposition relativement faible, équivalent à 0,5 €/MWh. Ce taux était bien inférieur aux taxes locales, la TDCFE et TCCFE qui pouvaient atteindre toutes cumulées jusqu’à 9,82 €/MWh (France métropolitaine hors DOM et Corse).

À partir du 1^er janvier 2016, la CSPE/TICFE a atteint 22,5 €/MWh, un montant conséquent qui fait de cette taxe sur l’électricité l’une des taxes ayant le plus d’impact sur la facture d’électricité aujourd’hui.

Le montant de la CSPE / TICFE était resté inchangé depuis sa réforme en 2015, et était maintenu à 22,5 €/MWh jusqu’en 2022 conformément à la Loi de Finances de 2018.

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, une hausse limitée des tarifs de l’électricité est prévue dès le 1^er février 2022. La Loi de Finances du 30 décembre 2021 vient minorer le taux de la TICFE/CSPE dans son article 29.

En 2022, la TICFE/CSPE a intégré à son calcul la TCCFE, faisant donc évoluer son montant. Le ministère de l’Économie a annoncé le 13 janvier 2022 que dès février, la TICFE sera abaissée au montant minimum demandé par l’Union européenne, soit :

• 1 euro par mégawattheure pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA (pour les consommations des particuliers et des petits professionnels) ;
• 0,5 euro par mégawattheure pour toutes les autres consommations.

Cette baisse de la TICFE/CSPE concernera toutes les consommations, qu’elles soient professionnelles ou non, et qu’elles bénéficient d’un tarif réduit ou non. Cette baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1^er février 2023.

Peut-on être exonéré ou exempté de la TICFE/CSPE ?

La nouvelle CSPE/TICFE est assujettie sur la grande majorité des consommateurs finaux. La quasi-totalité des particuliers doivent la payer sur leur facture d’électricité, cependant dans le milieu professionnel, certaines entreprises en sont exonérées.

Les cas d’exemption de la TICFE et les nouveautés de la CSPE

La TICFE avant 2016 portait sur les mêmes exemptions de la CSPE. Ainsi, est exempté en 2022 de la CSPE/TICFE, non un type d’entreprise, mais un usage de l’électricité :

• dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ;
• dans des procédés où les coûts de production représentent plus de la moitié du prix d’un produit ;
• dans des procédés de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
• dans des entreprises de fabrication de produits énergétiques (carburants et combustibles).

Les cas d’exonération de la TICFE et les nouveautés de la CSPE

La TICFE d’avant 2016 a vu son régime d’exonération modifié lors de sa fusion avec la CSPE. Ainsi, les cas d’exonération suivants sont encore d’actualité en 2022 :

• dans le cadre de la production de l’électricité et le maintien de sa capacité de production ;
• l’électricité produite dans des bateaux ;
• produite par des producteurs d’électricité dans la production est inférieure ou égale à 240 MkW.

En revanche, des cas d’exonération sont supprimés à la réforme de la CSPE/TICFE :

• l’électricité utilisée pour le transport des personnes et de marchandises (métro, train, tramway). Néanmoins, ce secteur d’activité bénéficie aujourd’hui d’un taux réduit de la CSPE/TICFE ;
• l’électricité consommée par des usagers considérés comme grands consommateurs (puissance supérieure ou égale à 250 kVA) et soumis à autorisation d’émission de Gaz à effet de serre (GES).

Peut-on avoir un taux réduit de la TICFE/CSPE ?

La réforme de la contribution aux charges du service public d’électricité (CSPE) a introduit des taux réduits applicables à certains types d’entreprise comme :

• les exploitants de procédés électro-intensifs, d’installations hyperélectro-intensives ;
• le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
• les exploitants de centres de stockage de données numériques ;
• les aérodromes ouverts au trafic aérien pour le public ;
• les entreprises de manutention portuaire ;
• les entreprises de fourniture d’électricité sur des bateaux et avions en stationnement.

Les taux appliqués sont mentionnés dans le tableau suivant :

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La TICFE/CSPE est-elle la seule taxe sur sa facture d’électricité ?

En temps normal, la CSPE représente environ 27 % de la facture d’électricité (en comptant la TVA). Ce pourcentage a diminué en 2022. Elle représente aujourd’hui seulement 0,7 % de la facture d’un ménage.

La TICFE n’est pas la seule taxe sur l’électricité, il y a aussi :

• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
• la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment réduire l’impact de la TICFE 2022 sur sa facture d’électricité ?

TICFE, CSPE, quel que soit l’acronyme retenu ou reconnu par le législateur et son fournisseur d’énergie, cela ne change en rien l’impact financier de cette taxe sur votre facture d’électricité.

La première question légitime que vous pouvez vous poser face à ce poids financier est de savoir comment en réduire la part sur sa facture d’électricité. Si les taxes sont mises en place par les pouvoirs publics et ont donc un caractère obligatoire, en revanche le prix de l’électricité (kWh) est ouvert à la concurrence. Ainsi, depuis 2007, tous les particuliers peuvent changer de fournisseur d’énergie et souscrire à une offre d’électricité de leur choix. Si vous souhaitez franchir le pas, sachez que cette démarche est totalement gratuite, les contrats d’énergie étant sans engagement de durée.

La deuxième interrogation que vous pouvez avoir est quel fournisseur d’énergie choisir parmi le panel existant de nos jours ? Cette difficulté n’en est pas vraiment une lorsque l’on est bien accompagné. Sachez que le comparateur d’électricité de Choisir.com est spécialisé dans la sélection personnalisée d’offres d’électricité et offre également un accompagnement dans les démarches de souscription à un abonnement (changement de fournisseur ou déménagement). Pour vous, les formalités sont simplifiées au maximum, vous n’avez seulement qu’à indiquer certaines informations essentielles pour cerner votre profil de consommation (taille du logement, nombre d’occupants, usage de l’électricité, nombre d’appareils électriques).

Une fois l’offre d’électricité choisie parmi les offres d’énergie les moins chères du marché, un conseiller Choisir.com recueille les éléments nécessaires à votre souscription (numéro de compteur PDL, date de démarrage de contrat, relève des index de compteur) et s’occupe des formalités administratives à votre place.

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