Le raccordement électrique : démarches, délais et coûts

publié le 13/08/2020 | mis à jour le 31/08/2023 | par Aurélie Hubert

Qu’est-ce que le raccordement électrique ?

Le raccordement électrique est l’opération consistant à relier l‘installation électrique d’un terrain, d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif au réseau public de distribution d’électricité (RPD). Il permet donc d’assurer la liaison entre une installation électrique privée et le réseau public.

Le raccordement est une étape indispensable et préalable aux autres démarches liées à l’énergie telles que la souscription d’un contrat de fourniture, l’ouverture du compteur et la mise en service de l’électricité.

Les délais de réalisation et le coût d’un raccordement électrique dépendent à la fois de la puissance de raccordement souhaitée et de l’ampleur des travaux nécessaires.

À noter : le raccordement électrique d’un terrain ou d’une maison individuelle est encadré par deux normes françaises :

• la norme NF C 14-100 de juillet 2021 intitulée « Installations de branchement à basse tension », qui définit les règles à respecter en matière de conception et de réalisation des installations de branchement du domaine basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison ;
• la norme NF C 15-100 de décembre 2002 (mise à jour en juin 2005) intitulée « Installations électriques à basse tension », qui réglemente les installations électriques intérieures privées et alimentées en basse tension (tension inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif et à 1 500 volts en courant continu).

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Qui gère les travaux de raccordement électrique d’une habitation ?

Enedis assure les travaux de raccordement électrique sur les zones pour lesquelles il est gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, soit 95 % du territoire métropolitain (et plus de 32 000 communes).

Pour les 5 % du territoire restants, c’est une entreprise locale de distribution (ELD) qui assure la gestion du réseau public, donc les travaux de raccordement électrique. C’est le cas, par exemple, à Strasbourg (Strasbourg Électricité Réseaux), à Grenoble (GEG), dans une partie des Deux-Sèvres (Gérédis) ou encore en Corse (EDF Corse).

Que prend en charge Enedis précisément ?

Enedis (ou l’ELD, le cas échéant) réalise l’ensemble des travaux sur le réseau de distribution jusqu’au compteur électrique :

• travaux électriques et terrassement sur voie publique ;
• travaux électriques sur votre terrain jusqu’au compteur.

En revanche, les travaux d’installation électrique intérieure sont de votre responsabilité et doivent être confiés à un installateur électricien. De même, il vous appartient de faire réaliser les travaux de terrassement sur votre terrain.

Cas particulier : confier les travaux de raccordement à une entreprise agréée

Depuis 2018 et la promulgation de la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le particulier peut également « faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage […] La mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d’ouvrage » (article L.342-2 du Code de l’énergie).

En d’autres termes, le particulier a le droit de confier la réalisation des travaux de raccordement à une entreprise agrée, en remplacement d’Enedis.

Toutefois, cette démarche est complexe, puisqu’elle implique :

• l’organisation préalable d’un appel d’offres auprès d’un panel de prestataires agréés par Enedis ;
• une garantie bancaire ;
• la souscription à une assurance responsabilité civile travaux ;
• la signature d’un contrat de mandat par lequel le gestionnaire du réseau vous délègue l’étude du projet et la réalisation des travaux ;
• après raccordement, la fourniture à Enedis de tous les documents attestant de la conformité des travaux réalisés.

Les différents types de raccordement électrique

Pour les particuliers, Enedis propose différents types de raccordement électrique :

• le raccordement en consommation pour une maison neuve ou en construction. Il s’agit du cas le plus fréquent ;
• le raccordement en consommation pour un immeuble collectif neuf ou en construction. Dans ce cas, la demande sera effectuée par le promoteur ou l’entreprise de construction en charge du programme immobilier ;
• le raccordement en consommation provisoire (pour alimenter en électricité un chantier de construction, une fête foraine, un marché, une manifestation publique, etc.) ;
• le raccordement en production pour une nouvelle installation de production d’électricité (panneaux photovoltaïques).

Voyons désormais ensemble comment faire réaliser le raccordement électrique en consommation d’une maison neuve.

Le raccordement électrique d’une maison neuve : quand faire la demande et qui doit s’en charger ?

Au préalable, sachez que les travaux de raccordement électriques doivent être planifiés en tenant compte de l’avancée du chantier de construction. En effet, il est nécessaire qu’ils soient synchronisés avec les travaux d’installation électrique intérieure réalisés par votre électricien. Or, ces travaux ne peuvent être effectués que lorsque la maison est hors d’eau et hors d’air (le gros œuvre, la charpente, la couverture et les menuiseries doivent donc être terminés).

Quand effectuer la demande de raccordement ?

Les délais entre la formulation de la demande à Enedis et la mise en service de l’électricité sont variables, car ils sont fonction des caractéristiques du projet et de la solution technique proposée par le gestionnaire (nous aborderons ce sujet plus en détail dans la section « Les étapes du raccordement électrique »).

Voici les délais indicatifs fournis par Enedis, incluant :

• l’établissement du devis une fois la demande de raccordement formulée à Enedis ;
• la réalisation des travaux de raccordement électrique ;
• la mise en service de l’installation électrique intérieure.

Il n’est pas nécessaire que les travaux de construction soient achevés pour faire votre demande de raccordement. Étant donné les délais importants entre la demande et l’achèvement des travaux, il est même plutôt conseillé de s’y prendre en avance.

Si vous ne disposez pas encore de l’ensemble des éléments indispensables pour formuler votre demande (autorisation d’urbanisme, déclaration préalable, etc.) ou que vous êtes encore en phase de réflexion, Enedis met à votre disposition gratuitement un outil de simulation sur son site internet. Pour en bénéficier, il faudra au préalable créer votre compte Enedis.

Qui doit effectuer la demande de raccordement électrique ?

Le propriétaire du terrain ou de la maison concernée peut bien sûr effectuer lui-même la demande de raccordement électrique auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Dans ce cas, il sera l’interlocuteur d’Enedis pour l’organisation du chantier et suivra lui-même l’avancement des travaux.

Il est également possible de déléguer la demande de raccordement électrique et le suivi de chantier à un mandataire, qui peut être :

• un fournisseur d’électricité (celui auprès duquel on compte souscrire un contrat de fourniture lors de la mise en service). Certains fournisseurs proposent, en effet, un service d’accompagnement et prennent en charge la demande de raccordement, la coordination et le suivi des travaux pour le compte du particulier. Ce service est gratuit ou payant selon les fournisseurs (notons que tous ne le proposent pas) ;
• le constructeur, l’architecte, le bureau d’études, le maître d’œuvre ou encore l’installateur électricien.

La délégation des démarches auprès d’Enedis par un fournisseur ou représentant doit nécessairement être actée par la signature d’un mandat de représentation.

Les étapes du raccordement électrique d’une habitation

Regardons désormais de plus près les différentes étapes à suivre pour raccorder son habitation au réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis :

1. Demande de raccordement électrique ;
2. Proposition commerciale d’Enedis ;
3. Réalisation des travaux de raccordement ;
4. Réception des travaux ;
5. Demande de Consuel ;
6. Mise en service de l’électricité.

Étape 1 : la demande de raccordement électrique

Au fil des années, Enedis a de plus en plus digitalisé ses services afin de faciliter les démarches des particuliers et leur permettre de suivre pas à pas l’avancée de leur dossier. Il met aujourd’hui à leur disposition un site internet dédié à la demande de raccordement électrique.

La demande en ligne est donc la solution à privilégier, car elle est la plus simple et la plus rapide. Sachez qu’il est également possible de formuler votre demande de raccordement par courrier, à l’adresse suivante :

Enedis Service consommateur,
34, place des Corolles,
92 079 La Défense

Toutefois, les délais de traitement seront allongés et vous ne bénéficierez pas d’un suivi détaillé de l’instruction de votre dossier.

Formuler une demande de raccordement en ligne

Pour effectuer votre demande de raccordement :

• créez votre compte (ou, si cela est déjà fait, connectez-vous) sur le site Enedis dédié au raccordement électrique ;
• cliquez sur « Faire une nouvelle demande » ;
• choisissez « Nouveau raccordement en consommation » ;
• précisez si votre demande concerne également une installation de production d’électricité ;
• indiquez la localisation précise du terrain ou de la maison concernée en complétant l’adresse postale, puis en choisissant la parcelle cadastrale sur la carte qui s’affiche. En cas de doute, vous pourrez trouver les informations utiles sur vos documents de propriété, votre permis de construire ou sur le site public de consultation du plan cadastral ;
• précisez si cette parcelle est déjà viabilisée ou non ;
• renseignez la puissance maximale souhaitée (en kVA) ;
• indiquez sous quel délai vous souhaitez que le raccordement soit effectué ;
• précisez si :
  • la maison est déjà hors d’eau et d’air,
  • vous possédez déjà l’autorisation d’urbanisme,
  • vous souhaitez confier le raccordement à Enedis ou à une entreprise agréée ;
• vérifiez le récapitulatif de votre demande puis cliquez sur « Transmettre ma demande ».

Les éléments à fournir pour formuler une demande de raccordement

Pour valider votre demande de raccordement, plusieurs documents sont à fournir à Enedis :

• la copie de l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune. Selon le type de projet, il peut s’agir :
  • du permis de construire (PC),
  • d’une déclaration préalable (DP),
  • d’un permis d’aménager (PA) ;
• le plan de masse de votre projet de construction matérialisant les accès de votre terrain à la voie publique et l’emplacement des branchements envisagés sur les réseaux. Ce document présente également l’emplacement de la construction par rapport à son voisinage, les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction. Il vous est fourni par le constructeur, l’architecte, le bureau d’études ou encore le maître d’œuvre responsable de votre projet immobilier.

Pour compléter votre dossier et afin qu’Enedis dispose des informations les plus détaillées possible, il est également souhaitable de transmettre :

• des photos du terrain montrant, le cas échéant, les ouvrages électriques déjà présents (poteaux électriques, coffret de branchement…) ;
• le plan de situation du terrain (généralement un extrait de cadastre), indiquant la situation géographique d’un terrain au sein de la commune dont il dépend.

Bien choisir sa puissance de raccordement

Il s’agit de la puissance maximale à laquelle il sera possible d’alimenter votre habitation une fois l’électricité mise en service. On parle également de « palier de puissance de dimensionnement ».

La puissance de raccordement s’exprime en kilovoltampères (kVA).

Pour la définir, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble de vos besoins en électricité (ainsi que vos besoins futurs), en fonction de vos équipements électriques, de votre mode de chauffage et de vos projets à venir. Par exemple, si vous envisagez la construction d’une piscine chauffée, l’installation d’une climatisation ou encore l’achat d’un véhicule électrique dans les années à venir, cela est à prendre en compte pour le calcul de votre puissance de raccordement.

Selon la norme NF C 14-100, deux choix s’offrent à vous :

• une puissance de raccordement à 12 kVA (branchement monophasé) ;
• une puissance de raccordement à 36 kVA (branchement triphasé).

Si la somme des puissances électriques des appareils susceptibles de fonctionner simultanément n’excède pas 12 000 W, une puissance de raccordement de 12 kVA suffit. Au-delà, il faudra privilégier une puissance de raccordement de 36 kVA.

Notez qu’en règle générale, pour une habitation (appartement ou maison), 12 kVA suffisent.

La puissance de raccordement détermine également la longueur maximale du branchement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une extension du réseau, à savoir :

L’extension du réseau public de distribution d’électricité génère des frais importants (lire la section « Combien coûte le raccordement électrique d’une maison neuve ? »). Par conséquent, il peut être pertinent d’opter pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé, lorsque cela permet d’éviter des travaux d’extension.

Étape 2 : la proposition commerciale d’Enedis

Après envoi de votre demande de raccordement, Enedis vous transmet une proposition technique et financière :

• sous 10 jours si la solution technique envisagée est simple à mettre en œuvre ;
• sous 6 semaines si le raccordement électrique de votre habitation est plus complexe et nécessite une extension du réseau public de distribution (si besoin, une étude sur site pourra être planifiée).

Cette proposition comprend :

• un descriptif complet des travaux à réaliser ;
• un devis indiquant le coût total de l’opération ;
• un échéancier prévisionnel de livraison des travaux ;
• une description des travaux qui resteront à votre charge pour relier le compteur à votre tableau électrique.

La proposition commerciale d’Enedis, appelée « proposition de raccordement (PDR) » par le gestionnaire, intègre également un plan des travaux avec l’emplacement du point de livraison et celui du coffret installé en limite de propriété. Elle fixe les responsabilités des différentes parties concernées par les travaux.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour accepter cette proposition commerciale en renvoyant le devis signé (consultable à tout moment sur votre espace raccordement Enedis). Au-delà de ces 3 mois, le devis est considéré comme caduque et vous devrez renouveler votre demande.

La réalisation des travaux est conditionnée au règlement d’un acompte équivalent à 50 % du coût total, à effectuer directement en ligne en mentionnant le code personnel indiqué sur le devis.

Sachez que vous pouvez également choisir de régler directement la totalité de la facture dès la signature du devis, afin de bénéficier d’une mise en service de l’électricité plus rapide après les travaux.

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Étape 3 : la réalisation des travaux de raccordement

Une fois la proposition commerciale validée et l’acompte réglé, commence alors la phase de travaux. Votre interlocuteur Enedis détermine avec vous alors le planning précis des différentes interventions, en prenant compte de l’avancée de votre projet de construction (pour rappel, le bâtiment doit être hors d’air et hors d’eau). Il vous informe également des conditions d’intervention afin de garantir la sécurité de tous les intervenants.

Notons qu’avant de démarrer les travaux, Enedis doit réaliser un certain nombre de démarches préparatoires :

• demande des autorisations administratives pour les travaux à effectuer sur la voie publique ;
• information des concessionnaires des réseaux d’eau, de gaz ou encore de télécom pour les travaux souterrains ;
• commande du matériel ;
• planification des travaux sur le calendrier des équipes techniques.

Comment se déroulent les travaux de raccordement électrique ?

Si nécessaire, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité jusqu’en limite du domaine public sont réalisés. Concrètement, les techniciens Enedis viennent tirer un câble suffisamment dimensionné entre le transformateur le plus proche et le point de livraison (PDL).

Le coffret de branchement qui accueille le Coupe-circuit principal individuel (CCPI), raccordé au RPD, est ensuite installé en limite de parcelle. À défaut d’indication dans le plan de masse, la position du CCPI est déterminée au plus court par rapport au réseau électrique existant.

Enfin, les techniciens Enedis procèdent ensuite au branchement du CCPI avec le compteur électrique.

Les 2 types de branchement

Il existe deux types de branchement, qui sont fonction de la distance entre le coffret de branchement (ou logette) situé en limite de propriété et la Gaine technique logement (GTL) située dans l’habitation et sur laquelle sera fixé le tableau électrique :

• si cette distance est inférieure à 30 mètres, on parle d’un branchement de type 1. Le compteur électrique est installé à proximité immédiate du tableau électrique à l’intérieur de votre maison. Le câble de dérivation individuelle qui traverse votre propriété pour relier le CCPI au compteur électrique ne fait pas partie de votre installation électrique intérieure. Enedis le fournit systématiquement, ainsi que le compteur, le disjoncteur d’abonné et le panneau de contrôle (PC) ;
• si la distance est supérieure ou égale à 30 mètres, on parle alors d’un branchement de type 2. Le compteur électrique et le disjoncteur sont installés en limite de propriété, à proximité du coffret de branchement, dans un second coffret. Le câble de liaison qui va jusqu’au tableau électrique de votre domicile fait alors partie de votre installation électrique intérieure et doit être mis en place par un électricien, à vos frais. La fourniture du câble d’alimentation entre le disjoncteur de branchement et le tableau de répartition dans l’habitation est également à votre charge.

Dans un cas comme dans l’autre (type 1 ou 2), s’il est nécessaire de réaliser une tranchée et de mettre en place un fourreau pour le câble d’alimentation dans la partie privative du raccordement, les travaux doivent être confiés, à vos frais, à un professionnel qui a alors obligation de suivre les préconisations d’Enedis en la matière.

Étape 4 : la réception des travaux

Dès les travaux achevés, vous serez invité à régler le solde de votre facture sur votre espace raccordement Enedis.

La fin des travaux est matérialisée par la signature d’une convention d’exploitation. Cette formalité est obligatoire. Elle doit avoir lieu avant toute mise sous tension, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’achèvement du chantier de raccordement.

La convention d’exploitation informe notamment le mandant des travaux sur les règles à respecter quant à la mise en service de l’installation électrique et sur les questions relatives à l’entretien des différents éléments du branchement.

Étape 5 : la demande de Consuel

Avant de pouvoir demander la mise en service de l’électricité, il est nécessaire d’obtenir un certificat de conformité de votre installation électrique intérieure auprès du Consuel.

Qu’est-ce que le Consuel ?

Créé en 1964, le Comité pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est une association loi 1901 (association à but non lucratif) indépendante et reconnue d’utilité publique. Sa principale mission est de veiller au respect des prescriptions de sécurité relatives aux installations électriques selon la réglementation en vigueur.

Comment obtenir le Consuel ?

Complétez et transmettez le formulaire d’attestation de conformité « Jaune » (Cerfa n° 12506*03 réservé aux installations de consommation à usage d’habitation) directement sur le site internet du Consuel. Cette démarche vous sera facturée 133,98 € TTC (tarifs en vigueur en novembre 2022).

Après réception de votre demande, le Consuel programmera une visite du chantier dans les 15 jours. Si aucune anomalie n’est constatée à l’occasion de cette visite de contrôle, l’organisme validera votre demande et déposera l’attestation de conformité visée dans votre espace personnel. En cas d’anomalie, le Consuel vous en informera dans votre espace personnel.

Notez que vous pouvez également confier la complétude du formulaire et sa transmission au Consuel à votre installateur électricien : dans ce cas, la visite du chantier n’est pas systématique.

Important : une fois le précieux sésame obtenu, transmettez-le à Enedis.

Étape 6 : la mise en service de l’électricité

La dernière étape est celle de la mise en service de l’électricité au sein de l’habitation. Nous vous recommandons d’effectuer les démarches au moins 2 semaines avant l’échéance souhaitée.

1. Après réception de l’autorisation écrite et formelle d’Enedis, retirez le kit de condamnation du disjoncteur et remontez le levier en position « I ».
2. Contactez le fournisseur d’électricité de votre choix et souscrivez un contrat de fourniture en indiquant le Point Référence Mesure (PRM) communiqué par Enedis. Le PRM est l’équivalent du Point de livraison (PDL) pour le nouveau compteur communicant Linky. Votre fournisseur se mettra alors en relation avec le gestionnaire du réseau public, afin que celui-ci procède à l’ouverture du compteur électrique et à la mise en service de l’électricité.

Pour information, depuis le déploiement du compteur communicant Linky, la mise en service est réalisée à distance par télé-opération, au plus tôt le lendemain de la demande. Avec les compteurs ancienne génération, il fallait compter un délai de 10 jours ouvrés (5 jours ouvrés en cas de demande de mise en service expresse).

Enedis facture la prestation de mise en service de l’électricité à la suite d’un raccordement nouveau 51,47 € TTC (tarifs en vigueur en novembre 2022). Notez que ces frais vous seront facturés par votre fournisseur d’électricité, puis rétrocédés à Enedis. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article consacré aux tarifs de la mise en service de l’électricité.

Focus sur le raccordement électrique provisoire

Dans la plupart des cas, le raccordement au réseau d’électricité concerne une maison ou un bâtiment neuf. Sachez qu’il est également possible de demander un raccordement afin d’alimenter une installation de façon temporaire.

On distingue deux types de raccordements provisoires :

• les raccordements provisoires d’une durée inférieure à 28 jours (basse tension uniquement), qui concernent les événements forains, les marchés, les festivals et les manifestations publiques ;
• les raccordements provisoires d’une durée supérieure ou égale à 28 jours (basse ou haute tension), qui concernent le plus souvent les chantiers de construction.

Que couvre la prestation d’Enedis pour un raccordement provisoire ?

La prestation de raccordement électrique provisoire par Enedis comprend :

• les opérations de raccordement au réseau public de distribution ;
• la mise en service de l’électricité ;
• la résiliation du service ;
• le dé-raccordement.

À noter :

• pendant toute la période de raccordement, vous devrez louer à Enedis ou à un prestataire spécialisé un dispositif de comptage permettant de mesurer vos consommations ;
• Enedis ne procédera pas au raccordement provisoire s’il reçoit un avis défavorable d’une autorité compétente (mairie ou communauté d’agglomération notamment).

Comment raccorder provisoirement un terrain ou une installation en électricité ?

Pour un raccordement provisoire, les démarches sont simplifiées, puisqu’il suffit de souscrire une offre auprès d’un fournisseur d’électricité en lui précisant :

• à quelles dates vous souhaitez bénéficier de l’électricité (dates d’ouverture et de dépose du compteur) ;
• l’emplacement exact du terrain concerné ;
• la puissance de raccordement désirée.

Votre fournisseur s’occupera alors pour votre compte de contacter Enedis, afin d’organiser le raccordement du terrain et la pose d’un compteur provisoire (appelé également compteur de chantier).

Dans certains cas, le gestionnaire du réseau public pourra vous contacter directement afin d’obtenir des informations complémentaires (éléments techniques et pratiques notamment) et préparer efficacement son intervention.

Voici les étapes suivantes :

• une fois votre demande étudiée par Enedis, ce dernier vous fera signer une lettre d’engagement et vous transmettra la liste du matériel à préparer (câble de liaison, coffret de branchement équipé, fourreau de protection, etc.) ;
• dès réception de votre lettre d’engagement signée, il vous communiquera le planning d’intervention ;
• après réalisation de la prestation, une fois l’électricité mise en service, le raccordement provisoire vous sera facturé directement par votre fournisseur d’énergie ;
• quelques jours avant l’échéance définie au préalable pour la dépose du compteur, votre interlocuteur Enedis vous contactera afin de confirmer cette date et planifier l’intervention.

Quelle est la durée maximale d’un branchement provisoire ?

Un branchement provisoire ne peut être, par définition, que temporaire. Il dure généralement moins d’un an. Dans certains cas exceptionnels et argumentés (retard du chantier de construction, par exemple), il est possible de demander la prolongation du raccordement électrique.

Attention : en aucun cas, la prolongation d’un raccordement provisoire ne peut être accordée si ce branchement alimente une installation définitive n’ayant pas obtenu le Consuel.

Combien coûte le raccordement électrique par Enedis ?

Les tarifs du raccordement électrique d’une maison neuve par Enedis dépendent des caractéristiques du projet et donc de la solution technique qui sera mise en œuvre (les travaux d’extension du réseau public occasionnant des frais supplémentaires).

Prix moyen du raccordement électrique d’une habitation

Les tarifs Enedis sont composés :

• d’une part forfaitisée relative au branchement électrique raccordant l’installation électrique de votre habitation au RPD avec implantation d’un coffret électrique ;
• d’une part variable en cas d’extension du réseau, qui est fonction de la longueur de l’extension du réseau de distribution d’électricité à construire (selon le barème de facturation Enedis en vigueur).

Sur son site, Enedis fournit à titre indicatif les prix moyens suivants pour un raccordement électrique en basse tension (BT) :

N’hésitez pas à effectuer une simulation sur le site Enedis dédié au raccordement électrique pour avoir une idée plus précise du coût de votre projet.

Qui doit payer le raccordement électrique d’une maison neuve ?

Les coûts d’intervention Enedis sont à la charge du propriétaire, mais partiellement uniquement.

En effet, conformément à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité et en application de l’article L.341-2 du Code de l’énergie, les frais de raccordement électrique sont couverts à hauteur de 40 % par le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) : c’est ce qu’on appelle la réfaction tarifaire.

Les consommateurs particuliers ont donc 60 % du coût total des travaux de raccordement à leur charge. Notons que le devis transmis par Enedis après une demande de raccordement précise à la fois le montant total du raccordement et le reste à charge à régler par le client, après application du taux de réfaction.

Barème Enedis 2022 pour la facturation du raccordement définitif ou provisoire au réseau public de distribution de l’électricité

Lors d’une demande de raccordement, le devis personnalisé transmis par Enedis prend appui sur le « Barème pour la facturation des raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis », approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Ce document présente les différents tarifs forfaitaires et modes de calcul applicables, avant application du taux de réfaction.

Tarifs pour un raccordement électrique définitif

Retrouvez ci-dessous les tarifs Enedis en vigueur en novembre 2022 pour un raccordement électrique définitif :

Pour rappel, certains travaux ne sont pas inclus dans la prestation d’Enedis et restent par conséquent entièrement à la charge du demandeur, notamment :

• la tranchée du branchement en domaine privé ;
• la fourniture et la pose du fourreau en domaine privé ;
• la confection de niche et de maçonnerie (saignée, reprise des revêtements de façade…) pour l’encastrement du coffret, dans le cas où ce dernier est scellé dans un mur ou en façade.

À votre demande, Enedis peut réaliser ces travaux complémentaires, qui feront alors l’objet d’une tarification spécifique intégrée dans la proposition commerciale (notez que la réfaction tarifaire ne pourra être appliquée sur ces coûts).

Tarifs pour un raccordement électrique provisoire

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des tarifs Enedis en vigueur en novembre 2022 pour un raccordement électrique provisoire.

À noter : ces tarifs n’incluent pas le coût relatif à d’éventuels travaux d’extension du réseau (transmis uniquement sur devis).

Dans le cas d’un raccordement électrique provisoire, la réfaction tarifaire (c’est-à-dire la part des coûts pris en charge par le TURPE) ne s’applique pas sur l’ensemble de la facture, mais uniquement sur la prestation de mise en place du raccordement. Les frais liés à la mise en service de l’électricité, sa résiliation et au dé-raccordement sont intégralement à la charge du demandeur.

D’autres questions sur ce sujet ?

• Combien de fois puis-je changer de fournisseur d’énergie ?
• Changer de fournisseur d’énergie a-t-il un cout ?