Le certificat de conformité gaz

publié le 25/10/2020 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité de gaz ?

Voyons d’un peu plus près de quoi se compose le certificat de conformité gaz, pourquoi est-il obligatoire, et existe-t-il des situations qui permettent de s’en dispenser ?

À quoi sert le certificat de conformité de gaz ?

Après la réalisation de travaux d’installation (travaux sur la partie privative pour permettre le raccordement au gaz) ou de rénovation du gaz, il est impératif d’attester de la conformité desdits travaux via un Certificat de conformité de gaz (CC Gaz). Exigé par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution, le contrôle de la conformité des installations de gaz consiste en une série de points à vérifier, et remis au propriétaire du logement.

Lesdits points de contrôle sont regroupés en général autour de 4 thèmes :

• la tuyauterie fixe ;
• le raccordement en gaz des appareils ;
• la ventilation des locaux ;
• la combustion.

Puis, le certificat est visé par l’installateur du gaz, et validé au final par l’organisme de contrôle.

Pourquoi certifier son installation de gaz est-il obligatoire ?

Le certificat de conformité de gaz répond à une obligation légale encadrée par l’arrêté du 2 août 1977, et modifiée par l’arrêté du 23 février 2018 régissant la réglementation du gaz dans les habitats. Le certificat est exigible dans les cas de travaux de première installation des appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de cuisson ; mais également dans les travaux de rénovation/remplacement de l’installation de gaz.

À ce titre, le certificat de conformité gaz répond à un triple objectif :

1. certifier la garantie d’exécution de l’installateur ;
2. permettre la mise en service du compteur de gaz par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz GRDF ;
3. donner une garantie de sécurité à l’usager contre tout risque de fuite de gaz et d’intoxication au monoxyde de carbone, ainsi qu’à la compagnie d’assurances dans le cadre de l’assurance habitation.

Les cas où le certificat de conformité n’est pas obligatoire

Il existe certaines situations où le certificat de conformité gaz n’est pas exigible. En voici un résumé dans le tableau ci-après. Pour rappel, il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel du gaz afin de rester conforme aux exigences réglementaires, mais également et surtout pour garantir votre sécurité et celle de vos proches. Il est aussi recommandé d’établir un DTU gaz.

Les différents types de certificat de conformité de gaz

Il existe différents types de certificats de conformité gaz en fonction de la nature des travaux entrepris sur votre installation. Sachant que la réglementation sur les installations de gaz dans les habitats a été simplifiée, et a évolué le 1^er janvier 2020 avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018 : de 4 types de certificats de conformité gaz, on passe à 3 types de certificats de conformité gaz.

1. Le Certificat de conformité modèle 1 (CC1) qui est utilisé pour les installations de gaz dans les immeubles d’habitation à usage collectif.
2. Le Certificat de conformité modèle 2 (CC2) qui est utilisé pour les installations de gaz réalisées/modifiées dans les habitats à usage individuel, y compris le remplacement de chaudière ou les travaux de remise en sécurité suite à une panne. Le certificat de conformité modèle 4 (CC4) est inclus dans le CC2.
3. Le Certificat de conformité modèle 3 (CC3) qui est utilisé pour les installations de gaz dans les Sites de production d’énergie (SPE).

Où demander mon certificat de conformité gaz ?

Toute demande de certificat de conformité gaz est à adresser à l’un des trois organismes agréés actuellement par le Ministère de la Transition Écologique :

• l’organisme agréé Qualigaz depuis 1992 ;
• l’organisme agréé Dekra Conformité Gaz depuis 2006 ;
• l’organisme agréé Copraudit depuis 2011.

Ces organismes de contrôle ont pour mission de veiller au contrôle des installations gaz intérieures, neuves ou modifiées des habitats individuels ou collectifs (comme le conformité d’une colonne montante). Sachant que le professionnel qui a réalisé les travaux est pleinement responsable de la conformité des installations en partie privative. Si plusieurs installateurs sont intervenus, chaque installateur doit établir un CCG sur sa partie de travaux (s’il a installé une chaudière ou une cheminée à gaz par exemple).

Seul le professionnel du gaz agréé qui a réalisé les travaux, ou le propriétaire/particulier (si recours à un professionnel du gaz non certifié), peut faire sa demande directement en ligne auprès d’un des 3 organismes cités. L’organisme de contrôle – Qualigaz, Dekra Conformité Gaz et Copraudit – appose par la suite son visa sur le contrôle des installations réalisées.

Comment obtenir son certificat de conformité gaz ?

En fonction de qui a réalisé les travaux d’installation gaz dans votre habitation, les démarches pour obtenir votre certificat de conformité gaz peuvent différer.

Un Professionnel du Gaz a réalisé mes travaux d’installation

Les travaux d’installation/remplacement de vos équipements de gaz, ou bien de votre raccordement au gaz (partie privative), ont été réalisés par un professionnel du gaz agréé. Dans ce cas, vous n’avez aucune demande particulière à adresser à un organisme de contrôle de la conformité du gaz. C’est le professionnel du gaz qui s’occupe directement des démarches et de la délivrance du certificat de conformité gaz.

L’appellation Professionnel du Gaz (PG) est une certification qui signifie :

• que les travaux d’installation ou de rénovation de gaz ont été faits par des professionnels qui respectent les règles de l’art et les normes de sécurité en vigueur ;
• que le professionnel est à jour de ses compétences, un test de validation de ses connaissances ayant lieu tous les 3 ans ;
• que le professionnel dispose d’une assurance Responsabilité civile (RC) décennale ;
• que le professionnel gaz est dispensé de voir toutes ses installations contrôlées ; mais qu’une visite de vérification de l’organisme de contrôle a lieu, soit tous les ans sur une installation au hasard, soit toutes les 25 installations ;
• qu’il existe plusieurs appellations PG selon le périmètre d’intervention : PG Installation, PG Maintenance, PG Installation-Maintenance.

Pour obtenir la certification PG, l’installateur gaz peut se tourner vers une organisation professionnelle telle que la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), la FFB (Fédération française du bâtiment) ou le SYNASAV (Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique).

Un non Professionnel du Gaz a réalisé mes travaux d’installation

Si le professionnel en charge des travaux d’installation gaz ou de raccordement au gaz n’est pas un PG, alors la demande de certificat de conformité gaz doit être faite par le particulier :

1. la demande de CCG, peut être faite directement en ligne sur le site internet de l’organisme de contrôle Qualigaz, Dekra Conformité Gaz ou Copraudit, ou par courrier postal ;
2. une fois le formulaire reçu, un rendez-vous entre un contrôleur et l’installateur non agréé est déterminé, afin de valider la conformité des installations gaz.

Prix du certificat de conformité gaz

Le tarif que vous allez payer pour obtenir un certificat de conformité gaz va être différent selon le responsable des travaux (PG ou autre professionnel/particulier non agréé) et l’organisme de contrôle désigné.

Voici un comparatif des prix des certificats de conformité gaz modèle 2 en fonction des trois organismes de contrôle :

Délivrance de mon certificat de conformité gaz

Voyons le déroulement de l’étape finale pour la délivrance du CCG.

Contrôle et anomalies de non-conformité gaz

La délivrance du certificat de conformité gaz est soumise à la validation de l’organisme de contrôle ayant autorité pour valider ou non la conformité des installations de gaz.

Pour rappel, une visite de contrôle est programmée obligatoirement si l’installateur est non agréé. Cette visite de contrôle se fait en présence de l’installateur du gaz et du client particulier.

Ceci étant dit, PG ou professionnel non-agréé sont logés à la même enseigne et doivent répondre aux mêmes règles pour obtenir le précieux sésame :

1. soit la conformité des installations vis-à-vis de la réglementation est validée, et le CCG est remis à l’installateur du gaz, qui le remet au client particulier ;
2. soit des anomalies sont relevées par le bureau de contrôle, et l’installateur du gaz doit procéder à leur régularisation et effectuer une nouvelle demande de CCG. Une fois les travaux de modification effectués, l’organisme de contrôle remet le CCG à l’installateur du gaz qui le remet au client final.

Les anomalies détectées peuvent être de différents types, mais doivent toutes faire l’objet de rectification de la part de l’installateur pour obtenir le CCG :

Les versions du certificat de conformité

Vous pouvez obtenir votre certificat de conformité en deux versions :

• le CCG papier sous forme de 3 volets de pages dont 1 pour le particulier, 1 autre pour l’installateur et le dernier volet pour GRDF. Une signature et un cachet de l’organisme de contrôle viennent authentifier le document ;
• le CCG électronique qui peut être imprimé, un QR code vient attester la valeur juridique du document.

Après l’obtention du certificat de conformité gaz

Une fois obtenu le précieux sésame, vous devez procéder à deux étapes clés pour pouvoir profiter pleinement de votre installation gaz.

Choisir un fournisseur de gaz

Une fois que le certificat de conformité gaz est validé, on peut se retrouver dans deux situations :

• dans le cas d’une nouvelle installation de gaz (logement neuf), on ne dispose pas encore d’un fournisseur de gaz ;
• dans le cas d’une modification d’installation, ou d’un remplacement d’équipement de gaz, on peut déjà être titulaire d’un abonnement de gaz.

Toujours est-il que, quelle que soit votre situation, vous disposez d’une grande liberté : souscrire un contrat gaz chez le fournisseur d’énergie adapté à vos besoins, ou changer de fournisseur s’il s’avère que les prestations ne répondent plus à vos attentes (tarif du gaz élevé, service client inefficace, etc.).

Sachez que le changement de fournisseur d’énergie est une démarche gratuite, et qui peut être entreprise à tout moment ; les contrats d’énergie étant sans engagement de durée et résiliables quand vous le souhaitez, sans frais et sans changement de compteur.

Pour ce faire, le plus simple est de faire une comparaison des meilleurs fournisseurs de gaz actuellement sur le marché. Et sur ce point, un comparateur d’énergie comme celui de Choisir.com peut être d’une grande aide : sélection personnalisée de fournisseurs de gaz adaptés à vos besoins, accompagnement dans toutes les démarches de souscription de contrat et/ou de changement de fournisseur.

Le service commercial de choisir.com est joignable gratuitement par téléphone ou directement sur le comparateur de fournisseurs de gaz en ligne.

N’hésitez pas à faire appel aux services de professionnels de l’Énergie, les gains sont multiples pour vous : gain de temps face au nombre important d’offres de gaz, et gain d’argent en bénéficiant de conseils avisés et objectifs.

Faire la mise en service de son compteur de gaz

La souscription du contrat d’énergie lance la procédure de mise en service du compteur de gaz dans le cas d’un nouveau raccordement au gaz. Cette prestation est obligatoire et implique que :

• le nouveau fournisseur de gaz contacte GRDF, le responsable du réseau de distribution, pour une ouverture du compteur de gaz sachant que la prestation fait généralement l’objet d’un RDV avec un technicien (1^re mise en service) ;
• le délai moyen pour un RDV de mise en service est de 5 jours ouvrés ;
• le prix de l’ouverture de compteur gaz – avec ou sans déplacement – est de 19,39 € TTC ;
• le certificat de conformité des installations de gaz doit être remis au technicien GRDF pour la première mise en service du compteur.

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