Qui est Dekra Conformité Gaz ?

Dekra Conformité Gaz est un organisme agréé par les pouvoirs publics dont la mission principale est de contrôler les installations de gaz neuves, modifiées ou rénovées, ainsi que les chaufferies. Dekra Conformité Gaz délivre un certificat de conformité gaz attestant que les installations de gaz contrôlées, respectent les normes de sécurité en vigueur.

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Qu’est-ce que le certificat de Dekra Conformité Gaz ?

Le certificat Dekra Conformité Gaz est un document réglementé par les autorités, qui consiste :

  • à attester que les installations de gaz neuves, modifiées ou complétées, respectent une série de points de contrôle visant à s’assurer de la sécurité des équipements de gaz ; et prévenir ainsi les usagers de tout risque lié au gaz naturel (fuite de gaz et intoxication au monoxyde de carbone) ;
  • à contrôler les canalisations et les organes d’alimentation des sites de production d’énergie.

Ainsi, obtenir le certificat Dekra Conformité Gaz est un précieux sésame qu’il vous est nécessaire d’obtenir avant toute mise en service de son compteur de gaz.

En tant qu’organisme de contrôle agréé, Dekra Conformité Gaz est habilité à délivrer les trois nouveaux certificats de conformité gaz en fonction de la nature des travaux. Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation gaz dans l’habitat a changé et fait évoluer les types de certificats de conformité gaz existants. De 4 Certificats de conformité gaz (CCG), on passe à 3 CCG :

  1. le Certificat de conformité modèle 1 (CC1) utilisé pour les installations de gaz dans les immeubles d’habitation à usage collectif ;
  2. le Certificat de conformité modèle 2 (CC2) utilisé pour les installations de gaz neuves ou modifiées dans les habitats individuels, y compris le remplacement de chaudière ou les travaux de remise en sécurité suite à une panne. Le certificat de conformité modèle 4 (CC4), prévu pour le remplacement d’équipement à l’identique, est inclus désormais dans le CC2 ;
  3. le Certificat de conformité modèle 3 (CC3) qui est utilisé pour les installations de gaz dans les Sites de production d’énergie (SPE).

En tant que particulier, quel certificat de conformité gaz choisir ?

Les particuliers qui réalisent des travaux sur leurs installations gaz pour une habitation neuve ou pour modifier/compléter leurs installations, doivent faire valider lesdits travaux via le CC2.

Dekra certificat conformité gaz : pourquoi et comment l’obtenir ?

Le certificat de conformité gaz répond à des obligations réglementaires que tout particulier ou professionnel du gaz se doit de respecter pour valider les installations gaz concernées.

Pourquoi est-il obligatoire de contrôler ses installations gaz ?

Le certificat Dekra de conformité gaz répond à une obligation dictée par le nouvel arrêté du 23 février 2018 (source : Legifrance) visant à simplifier et innover la réglementation gaz en vigueur. Comme vu précédemment, le nombre de certificats de conformité gaz passe de 4 à 3, et permet à tout particulier de faire contrôler ses installations de gaz au regard de certaines normes de sécurité.

Obtenir son certificat de conformité Dekra vous permet de répondre à certaines exigibilités :

  • exigences de sécurité, car le gaz naturel est une énergie fossile connue pour le danger lié à son utilisation (risque de fuite de gaz, explosion), mais également pour les risques pour la santé qu’il peut engendrer (intoxication au monoxyde de carbone) ;
  • exigences de garantie d’exécution de l’installateur de gaz. Le certificat garantit ainsi que les travaux d’installation ou de rénovation d’équipements de gaz ont été réalisés dans les règles de l’art ;
  • exigences pour la distribution de l’énergie par le gestionnaire du réseau GRDF. Le certificat est transmis au technicien GRDF lors de la mise en service du compteur de gaz.

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À qui s’adresser pour obtenir un certificat Dekra ?

Dekra Conformité Gaz est – comme on l’a vu précédemment – un organisme agréé par les autorités et plus précisément par le Ministère de la Transition Écologique.

Le certificat Dekra Conformité Gaz est disponible en deux versions : la version papier ou la version électronique.

Toute demande de certificat de conformité gaz doit être adressée :

  • soit en ligne via le site internet de l’organisme de contrôle ;
  • soit par téléphone au 0 826 880 550 ;
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante :

Dekra Conformité Gaz
Centre d’Affaires la Boursidière
Rue de la Boursidière
CS 20003
92357 LE PLESSIS ROBINSON

Les autres organismes de contrôle agréés

Dekra Conformité Gaz fait partie des trois organismes officiels agréés par le Ministère de la Transition Écologique pour le contrôle et la délivrance des CCG. Qualigaz et Copraudit sont les deux autres organismes de contrôle habilités vers qui vous tourner pour adresser votre demande de CCG.

Les démarches pour valider son certificat Dekra Conformité Gaz

Voyons dans le détail le processus pour obtenir le certificat Dekra validé par l’organisme de contrôle.

Qui établit le certificat Dekra Conformité Gaz ?

Les démarches pour obtenir, puis valider son certificat Dekra pour la conformité de ses installations de gaz diffèrent en fonction de l’installateur gaz :

  1. soit c’est un Professionnel du gaz (PG) qui se charge des travaux d’installation de gaz et de l’intégralité des démarches pour obtenir le CCG auprès de Dekra Conformité Gaz ;
  2. soit c’est un professionnel du gaz non agréé qui se charge des travaux, et dans ce cas se présentent deux situations : le professionnel du gaz non agréé peut demander le CCG auprès de Dekra Conformité Gaz (prestation prévue dans son devis d’installation), soit c’est au particulier d’en faire la demande (coût en supplément).

Dans tous les cas, PG ou autre professionnel du gaz doivent répondre à certaines obligations :

  • tout professionnel du gaz est responsable de la partie d’installation qu’il a réalisé dans les parties privatives ;
  • en cas de pluralité de professionnel du gaz, chaque intervenant fait une demande de CCG pour la partie de travaux qu’il a réalisée.

Délivrance du certificat Dekra Conformité Gaz

La délivrance du certificat Dekra est toujours visée par l’organisme de contrôle, en l’occurrence Dekra Conformité Gaz, sachant que :

  • le Professionnel du gaz agréé (PG) est habilité pour effectuer la visite de contrôle des installations de gaz. Il est également autorisé à valider le CCG. En cas de non-validation, il doit réaliser les travaux pour remettre les installations en conformité. Puis, il envoie par la suite ledit CCG à Dekra Conformité Gaz pour obtenir son visa ;
  • le professionnel du gaz non agréé ne peut effectuer de visite de contrôle. Dekra Conformité Gaz missionne un de ses agents et organise un rdv de contrôle avec le professionnel du gaz. En cas de non-validation et de refus pour obtenir le certificat par Dekra Conformité Gaz, le professionnel du gaz doit rectifier les anomalies observées et faire une nouvelle demande de CCG.

En cas de non-validation du certificat Dekra, le professionnel du gaz doit réaliser les travaux de rectification des anomalies :

  1. dans les plus brefs délais, dans le cas d’anomalies DGI (Danger grave immédiat). Ce type d’anomalie implique la coupure immédiate de la distribution du gaz naturel ;
  2. dans un délai de trois mois pour rectifier les anomalies constatées (type A1 ou A2). Ce type d’anomalies consiste en général en des défauts mineurs, ou dont le niveau de gravité ne nécessite pas la fermeture du compteur de gaz.

Les anomalies qui peuvent être détectées lors de la visite de contrôle

Parmi les anomalies constatées, on peut citer l’absence de sortie d’air, un problème de raccordement au niveau des tuyaux ou flexibles, l’absence de présence d’un second Organe de coupure de gaz (OCG).

Quel est le prix du certificat Dekra Conformité Gaz ?

Le prix du certificat de conformité gaz est fixé librement par l’organisme de contrôle. Dekra Conformité Gaz commercialise pour rappel les 3 types de CCG, dont voici les tarifs pratiqués en fonction de l’installeur de gaz responsable des travaux :

CC1CC2CC3
Professionnel gaz (PG)10,80 € TTC30 € TTC189,60 € TTC
Autre professionnel205,20 € TTC116,40 € TTClll
ParticulierNon disponible195 € TTC---

L’organisme de contrôle Dekra précise que les tarifs incluent les frais de contrôle et les déplacements de technicien. Les visites complémentaires ne sont pas incluses.

Mettre le gaz en service après l’obtention de son certificat Dekra Conformité Gaz

La suite logique après avoir obtenu le certificat Dekra est soit :

  • de remettre le compteur de gaz en service en cas de modification sur l’installation ;
  • de procéder à la mise en service en cas d’installation neuve.

Cette étape peut être l’occasion idéale pour souscrire à un abonnement au gaz adapté à ses besoins énergétiques. Les avantages à choisir ou changer de fournisseur de gaz sont multiples :

  • faire baisser le montant de ses factures de gaz via des prix du gaz très compétitifs ;
  • choisir une offre de gaz en adéquation avec ses convictions écologiques (gaz vert) ;
  • opter pour un service client efficace et disponible (offre de gaz 100 % en ligne, plusieurs moyens de contact de disponible, taux de satisfaction des avis clients élevés, etc.).

Le plus simple pour vous est de comparer les fournisseurs de gaz en faisant appel à un comparateur en ligne tel que celui de Choisir.com. La praticité et l’efficacité de la démarche ne peuvent que vous séduire :

  • utiliser le formulaire du comparateur de gaz de Choisir.com ;
  • estimer sa consommation de gaz annuelle en répondant à quelques questions sur son profil de consommation (taille du logement, nombre d’occupants, type d’utilisation du gaz naturel, etc.) ;
  • recevoir instantanément une sélection des meilleures offres de gaz disponibles sur le marché ;
  • sélectionner l’offre de gaz la plus adaptée à ses besoins ;
  • renseigner si vous le souhaitez vos coordonnées téléphoniques et e-mail afin d’être rappelé par un conseiller de Choisir.com ;
  • souscrire à l’offre de gaz sélectionnée en transmettant les informations essentielles que sont le numéro de PCE (Point comptage estimation) du compteur de gaz, un RIB et les coordonnées complètes du logement.

Copyright photo : Dekra.

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