Qui est Copraudit ?

Copraudit est un organisme de contrôle créé en 2011 et agréé par le Ministère de la transition écologique pour contrôler et délivrer les Certificats de conformité de gaz (CCG) obligatoires sur les installations intérieures de gaz neuves, modifiées ou rénovées.

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Filiale du groupe Coprotec (organisme de formation professionnelle spécialisé en énergie et efficacité énergétique), Copraudit est un spécialiste du contrôle des installations de gaz accrédité par la COFRAC (Comité français d’accréditation), dont la zone d’intervention pour les CCG et les audits d’installation gaz, couvre l’ensemble du territoire.

Copraudit et les autres organismes de contrôle

Copraudit est un des trois organismes de contrôle ayant reçu un agrément de certification par le Ministère de la transition écologique et la COFRAC. Vous pouvez aussi demander votre certificat de conformité gaz auprès de Qualigaz ou Dekra Conformité Gaz.

L’essentiel à connaître sur le certificat de conformité gaz

Le certificat de conformité gaz est une attestation répondant à différentes modalités pour certifier conforme une installation de gaz.

Qu’est-ce que le certificat de conformité gaz de Copraudit ?

Le certificat de conformité de gaz répond à différentes obligations :

  • c’est une attestation portant sur le contrôle des installations intérieures de gaz, après réalisation de travaux sur une installation neuve (en prévision d’un raccordement au gaz par GRDF), ou rénovée (remplacement d’une chaudière par exemple). Une visite de contrôle, effectuée par un professionnel du gaz, s’assure ainsi que la sécurité des installations de gaz est respectée par rapport à certaines normes en vigueur, afin d’éviter tout risque d’accidents (intoxication au monoxyde de carbone ou fuite de gaz) aux usagers ;
  • ce document réglementaire obligatoire est exigé par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, lors de la mise en service du compteur de gaz ;
  • son rôle est aussi d’être un gage de la responsabilité du professionnel du gaz ayant effectué les travaux sur l’installation intérieure de gaz. L’attestation de conformité gaz, valable à vie, lui permet de se prémunir des interventions futures effectuées par un tiers, sur sa partie de travaux.

En cas de pluralité de professionnels du gaz dans les travaux effectués sur l’installation de gaz, chacun établit un CCG sur la partie qu’il a réalisé.

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation gaz dans l’habitat a changé et fait évoluer les types de certificats de conformité gaz : il y a 3 Certificats de conformité gaz (CCG) sur le marché, et non plus 4.

Copraudit en tant qu’organisme de contrôle agréé peut ainsi délivrer les trois nouveaux certificats de conformité gaz suivants :

  1. le modèle CCG1 qui correspond au contrôle des installations de gaz dans les immeubles à usage collectif (conduite d’immeuble, conduite montant) ;
  2. le modèle CCG2 qui correspond au contrôle des installations de gaz dans les habitations individuelles, ainsi que les travaux de remise en conformité suite à une panne, et le remplacement d’une chaudière. L’ancien modèle CCG4 est intégré dans le CCG2 ;
  3. le modèle CCG3 qui correspond au contrôle des installations de gaz dans les Sites de production d’énergie (SPE).

Le CCG INTOX pour la remise en service du gaz dans votre logement

Copraudit délivre également le certificat de conformité gaz modèle 2 INTOX nécessaire à la remise en service du compteur de gaz suite à une coupure de gaz effectuée par GRDF (cause : fuite de gaz ou intoxication au monoxyde de carbone).

Pourquoi le certificat de conformité gaz de Copraudit est-il obligatoire pour mon installation de gaz ?

Le gaz naturel est une énergie fossile qui peut présenter des dangers à son utilisation. Une installation de gaz non conforme ou vétuste peut être à l’origine de nombreux accidents domestiques (fuite de gaz, risque d’explosion et intoxication au monoxyde de carbone). C’est pourquoi le Code de l’environnement, via l’arrêté du 23 février 2018 (remplaçant l’arrêté du 2 août 1977) vient légiférer sur les normes de sécurité à respecter sur les installations de gaz neuves ou modifiées, ainsi que les points de contrôle à réaliser pour délivrer le document de certification.

Les installations de gaz exemptées de CCG

Les installations de gaz réalisées dans des Établissements recevant du public (ERP), ainsi que les réalisations d’alimentation de gaz dans les bâtiments industriels ou tertiaires n’ont pas l’obligation d’obtenir un CCG. Une simple attestation sur l’honneur du professionnel du gaz suffit.

Comment obtenir le certificat de conformité gaz de Copraudit ?

Les particuliers ou les professionnels du gaz doivent s’adresser directement à Copraudit pour acheter leur certificat de conformité de gaz. Pour ce faire, il existe plusieurs moyens de contact, sachant que le certificat de conformité gaz est disponible soit en version papier, soit en version électronique :

  • se rendre sur le site internet de Copraudit et commander un CCG en ligne ;
  • utiliser le formulaire papier et commander par courrier son CCG à l’adresse postale suivante : COPRAUDIT, 12 impasse Montgolfier, CS 40010, 68025 Sainte-Croix-en-Plaine CEDEX.

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Délivrance du certificat Copraudit

La délivrance finale du certificat Copraudit suppose de multiples étapes.

Qui établit le certificat de conformité gaz de Copraudit ?

Les démarches pour obtenir sa certification de Copraudit sont différentes selon l’installateur du gaz en charge des travaux :

  • les travaux sur l’installation du gaz peuvent être confiés à un Professionnel du gaz agréé (PG). Dans ce cas de figure, le particulier n’a aucune démarche à faire, le PG se charge de commander le CCG ; le PG est de plus habilité à valider le certificat de conformité gaz au nom de Copraudit ou de tout autre organisme de contrôle ;
  • les travaux sur l’installation de gaz sont confiés à un professionnel du gaz non-agréé. Dans ce cas de figure, la délivrance du CCG se déroule en deux temps : l’achat du certificat auprès de Copraudit suivi de la visite de contrôle effectuée par ses soins. Puis, Copraudit effectue un audit de contrôle des installations, en missionnant un de ses agents sur place.

La délivrance du certificat de conformité gaz de Copraudit est soumise au visa de l’organisme de contrôle quel que soit l’installateur du gaz : PG ou professionnel du gaz non-agréé.

Comment se déroule l’audit gaz de Copraudit ?

L’audit des installations gaz de l’organisme de contrôle Copraudit est réalisé sous certaines conditions :

  • il a lieu systématiquement pour les professionnels du gaz non agréés ;
  • il a lieu de façon aléatoire une fois toutes les 25 installations individuelles, ou une fois toutes les 50 installations collectives pour les Professionnels du gaz agréés (PG).

Les étapes de réalisation de l’audit Copraudit se décomposent ainsi :

  1. une fois la visite de contrôle effectuée par le professionnel du gaz, celui-ci envoie le CCG à Copraudit ;
  2. Copraudit appose son visa sur le certificat de conformité pour les PG, et missionne un agent pour réaliser un audit des installations pour les professionnels du gaz non-agréés ;
  3. un rdv d’audit d’installation du gaz est pris avec le professionnel du gaz non-agréé, et une fiche d’autocontrôle est envoyée au PG en même temps que CCG validé ;
  4. le jour de l’audit, l’agent Copraudit effectue des contrôles visuels des équipements de l’installation de gaz et un test d’étanchéité afin de vérifier la sécurité de l’ensemble des équipements ;
  5. après l’audit, l’agent Copraudit établit un rapport en attribuant un niveau de qualité à l’installation ;
  6. le rapport de l’audit Copraudit est envoyé au professionnel du gaz, avec selon les cas des anomalies relevées à rectifier ;
  7. l’organisme de contrôle Copraudit appose son visa sur le CCG.

Les types de non-conformités ou anomalies

Les anomalies, relevées pendant l’audit de contrôle des installations de gaz ou par le PG lors de sa visite de contrôle, peuvent être de 3 types :

Types d’anomalie CaractéristiquesConséquences
Type A1Défauts mineurs qui ne remettent pas en cause le fonctionnement de l’installation de gaz, tels que l’absence d’un organe de coupure supplémentaire du gaz Le professionnel du gaz doit rectifier ses défauts et le signaler à l’organisme de contrôle dans les meilleurs délais
Type A2Défauts remettant en cause le fonctionnement de l’installation de gaz tels que l’absence d’une entrée d’air Le professionnel du gaz doit rectifier les anomalies sous deux mois :
- avec obligation de contre-visite (à ses frais) pour le professionnel du gaz non-agréé ;
- avec sanction de 3 visites de contrôle (à ses frais) pour le PG.
Type DGI (Danger grave et immédiat)Défauts nécessitant la coupure du compteur de gaz et le signalement à GRDF. Les défauts DGI peuvent être une corrosion importante du conduit de raccordement du gaz, un chauffe-eau non raccordé, ou une teneur en monoxyde de carbone élevée Le professionnel du gaz doit rectifier les anomalies dans les meilleurs délais, sachant que :
- le professionnel du gaz non-agréé doit effectuer une contre-visite pour lever l’interdiction de fourniture du gaz par GRDF ;
- le PG doit établir une attestation de levée de DGI.

Quel est le prix du certificat Copraudit ?

Le prix du certificat de conformité du gaz délivré par Copraudit est librement fixé par l’organisme de contrôle. Il en est de même pour ses concurrents Qualigaz et Dekra. Le critère tarifaire peut être un point essentiel dans votre choix quant à l’organisme réalisant l’audit d’installation gaz de votre habitation. Sur ce point, vous pouvez vous référer à notre article sur le certificat de conformité gaz.

Voici les prix des 3 certificats de conformité gaz de Copraudit pratiqués en 2020 :

C1C2C2 INTOXC3
Version électroniqueVersion papierVersion électroniqueVersion papierVersion électroniqueVersion papierVersion électroniqueVersion papier
Professionnel gaz (PG)9,29 € HT10,10 € HT25,04 € HT27,22 € HT145 € HT155 € HT168 € HT
Autre professionnel145 € HT
ParticulierNon disponible200 € HTNon disponible

Ouvrir le compteur de gaz après le contrôle des installations de gaz

La délivrance du certificat de conformité de gaz est l’étape finale annonçant généralement l’ouverture du compteur de gaz. Pour de nombreux usagers c’est aussi le moment opportun pour faire davantage d’économies, et réduire le montant de sa facture de gaz.

Cette opportunité est une réalité pour tous les particuliers et les professionnels abonnés chez un fournisseur de gaz. Le changement de fournisseur d’énergie est une démarche gratuite et qui peut être réalisé à tout moment : les contrats de gaz étant sans engagement de durée depuis 2007 à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en France.

La consommation de gaz naturel suppose un coût non négligeable et qu’il est possible d’optimiser en faisant jouer la concurrence en comparant les meilleures offres de gaz du marché. Sur ce point, nous vous recommandons de faire appel à un comparateur de fournisseurs de gaz ; Choisir.com vous permet par exemple d’avoir accès à un panel de fournisseurs de gaz, rapidement et sans frais supplémentaires. Il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur le site et de choisir l’offre de gaz qui correspond le mieux à vos besoins parmi la sélection des meilleures offres de gaz disponibles.

Sachez également que le changement de fournisseur se fait sans avoir à faire de démarches administratives fastidieuses : l’ensemble des formalités (résiliation de l’ancien contrat de gaz et mise en service du compteur) sont à la charge du nouveau fournisseur.

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